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@@ -6,7 +6,7 @@ I. – Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier du code de l'organisation ju
 
 a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 
-– à la première phrase, après le mot : « des », sont insérés les mots : « juges, des membres du ministère public et des membres du greffe, ainsi que des » ;
+– à la première phrase, après le mot : « des », sont insérés les mots : « juges, des membres du ministère public et des membres du greffe, ainsi que des » ;, et après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « et l'identité des personnes morales ».
 
 – après le mot : « permettant », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de les identifier. » ;
 
@@ -18,7 +18,7 @@ a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Les nom et prénoms des juges, des membres du ministère public et des membres du greffe sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ;
 
-b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les juges, les membres du ministère public et les membres du greffe, ainsi que » ;
+b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les juges, les membres du ministère public et les membres du greffe, ainsi que » ;, et après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « et morales ».
 
 3° Il est ajouté un article L. 111‑15 ainsi rédigé :
 
@@ -30,7 +30,7 @@ II. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :
 
 a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
 
-– à la première phrase, après le mot : « prénoms », sont insérés les mots : « des magistrats et des membres du greffe, ainsi que » ;
+– à la première phrase, après le mot : « prénoms », sont insérés les mots : « des magistrats et des membres du greffe, ainsi que » ;, et après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « et l'identité des personnes morales ».
 
 – après le mot : « permettant », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de les identifier. » ;
 
@@ -42,7 +42,7 @@ a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Les nom et prénoms des magistrats et des membres du greffe sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ;
 
-b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les magistrats et les membres du greffe, ainsi que » ;
+b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les magistrats et les membres du greffe, ainsi que » ;, et après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « et morales ».
 
 3° Après l'article L. 10‑1, il est inséré un article L. 10‑2 ainsi rédigé :