diff --git a/articles/article-add-10.md b/articles/article-add-10.md new file mode 100644 index 0000000..482ce64 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-10.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 10) + +Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité de la procédure de jugement des crimes reconnus, évaluant notamment la réduction des délais de jugement, le taux d'appel et la satisfaction des victimes. +