From b1d53bf367ed83a5f3335df6669b88fce932c5fd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ian Boucard Date: Mon, 22 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2010=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité de la procédure de jugement des crimes reconnus, évaluant notamment la réduction des délais de jugement, le taux d'appel et la satisfaction des victimes. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre un rapport, vingt-quatre mois après l'adoption de la loi, concernant l'efficacité de la procédure de jugement des crimes reconnus, évaluant notamment la réduction des délais de jugement, le taux d'appel et le niveau de satisfaction des victimes. Ce rapport permettra au Parlement d'établir un premier bilan objectif de cette procédure et de s'assurer de son efficacité concrète pour les victimes. Sort : Tombé | Déposé le 22/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000010.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Emeline Rey-Rinchet Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Nicolas Tryzna Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Éric Pauget Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-10.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-10.md diff --git a/articles/article-add-10.md b/articles/article-add-10.md new file mode 100644 index 0000000..482ce64 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-10.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 10) + +Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité de la procédure de jugement des crimes reconnus, évaluant notamment la réduction des délais de jugement, le taux d'appel et la satisfaction des victimes. +