From 97343305fd0e854f0a26f3dd21d31c810affd8ce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Sat, 6 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL377=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« les modalités d'application du I. Ce décret précise notamment » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 42, supprimer les mots : « les modalités d'application du I. Ce décret précise notamment ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le contenu du décret d'application en Conseil d'État ajouté par le Sénat à propos du dispositif de généalogie génétique d'investigation. Dans un souci de simplification, il précise que ce décret détermine uniquement, d'une part, les conditions de sélection des bases de données génétiques et, d'autre part, les modalités selon lesquelles l'effacement prescrit de l'empreinte génétique est garanti. Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000377.xml Co-authored-by: Laure Miller Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs