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@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
+- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 
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index aabaf08..64ece5b 100644
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@@ -6,7 +6,7 @@ I. – Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier du code de l'organisation ju
 
 a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 
-– à la première phrase, après le mot : « des », sont insérés les mots : « juges, des membres du ministère public et des membres du greffe, ainsi que des » ;
+– à la première phrase, après le mot : « des », sont insérés les mots : « juges, des membres du ministère public et des membres du greffe, des avocats, ainsi que des »;
 
 – après le mot : « permettant », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de les identifier. » ;
 
@@ -16,9 +16,9 @@ b) Le troisième alinéa est supprimé ;
 
 a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Les nom et prénoms des juges, des membres du ministère public et des membres du greffe sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ;
+« Les nom et prénoms des juges, des membres du ministère public , des membres du greffe et des avocats sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ;
 
-b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les juges, les membres du ministère public et les membres du greffe, ainsi que » ;
+b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les juges, les membres du ministère public , les membres du greffe et les avocats, ainsi que » ;
 
 3° Il est ajouté un article L. 111‑15 ainsi rédigé :
 
@@ -30,7 +30,7 @@ II. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :
 
 a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
 
-– à la première phrase, après le mot : « prénoms », sont insérés les mots : « des magistrats et des membres du greffe, ainsi que » ;
+– à la première phrase, après le mot : « prénoms », sont insérés les mots : « des magistrats , des membres du greffe et des avocats, ainsi que » ;
 
 – après le mot : « permettant », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de les identifier. » ;
 
@@ -40,9 +40,9 @@ b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
 
 a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Les nom et prénoms des magistrats et des membres du greffe sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ;
+« Les nom et prénoms des magistrats , des membres du greffe et des avocats sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ;
 
-b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les magistrats et les membres du greffe, ainsi que » ;
+b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les magistrats , les membres du greffe et les avocats, ainsi que » ;
 
 3° Après l'article L. 10‑1, il est inséré un article L. 10‑2 ainsi rédigé :