From cbeac0fad6901b08802b4b2cf7699bda2e961de1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Fri, 26 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20323=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 9, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement ramène de cinq à trois jours le délai de dépôt des conclusions soulevant des exceptions de nullité devant le tribunal correctionnel. Tout en préservant l'objectif poursuivi par le projet de loi d'assurer un traitement anticipé des incidents de procédure, cette réduction tient compte des conditions concrètes d'exercice des droits de la défense devant le tribunal correctionnel, où les avocats sont fréquemment constitués peu avant l'audience ou ne disposent du dossier que tardivement. Un délai de trois jours apparaît ainsi de nature à mieux concilier la bonne administration de la justice avec les exigences d'une défense effective. Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000323.xml Co-authored-by: Laure Miller Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 7cc471e..12c148b 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -16,5 +16,5 @@ b) Au second alinéa, après le mot : « destinataires », sont insérés les mo 3° Au début du dernier alinéa du I de l'article 221‑3, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ; -4° Le dernier alinéa de l'article 385 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Hors les cas prévus aux articles 395 à 397, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel cinq jours avant la date prévue de l'audience, sous peine d'irrecevabilité, sauf dans le cas où la partie n'aurait pu les connaître. » +4° Le dernier alinéa de l'article 385 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Hors les cas prévus aux articles 395 à 397, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l'audience, sous peine d'irrecevabilité, sauf dans le cas où la partie n'aurait pu les connaître. »