From cd17a185a785b5336de8e4b66bd4fa47b2fc3e3e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Colette Capdevielle Date: Thu, 4 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL106=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au délit d'homicide routier. Si le législateur a récemment créé une infraction autonome d'homicide routier afin de marquer la particulière gravité de certains comportements commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, les faits concernés relevaient auparavant de la qualification d'homicide involontaire aggravé. Or, lors de l'examen du texte au Sénat, l'extension du FNAEG au délit d'homicide involontaire n'a pas été retenue, au motif que le besoin opérationnel d'une telle mesure n'était pas suffisamment établi au regard de la sensibilité particulière des données génétiques concernées. Le seul changement de qualification pénale ne saurait, à lui seul, justifier l'inscription au FNAEG des personnes mises en cause pour des faits qui n'entraient pas auparavant dans le champ de ce fichier. Le présent amendement vise ainsi à préserver le caractère proportionné du recours aux données génétiques et à éviter l'extension progressive du FNAEG à des infractions pour lesquelles la nécessité d'un tel traitement n'est pas démontrée. Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000106.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Sacha Houlié Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d319d76..cc30d91 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -60,8 +60,6 @@ c) L'article 706‑55 est ainsi modifié : – sont ajoutés des 7°, 8°, 8° bis et 9° ainsi rédigés : -« 7° Le délit d'homicide routier prévu à l'article 221‑18 du code pénal ; - « 8° Le délit d'entrave volontaire à l'arrivée des secours prévu à l'article 223‑5 du code pénal ; « 8° bis (nouveau) Le délit de voyeurisme aggravé prévu à l'article 226‑3‑1 du code pénal ;