diff --git a/articles/article-add-220.md b/articles/article-add-220.md new file mode 100644 index 0000000..494339f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-220.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 220) + +L'avant-dernière phrase du second alinéa de l'article 10‑1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « qui peuvent orienter la victime ou l'auteur de l'infraction vers tout service approprié pour leur proposer une mesure de justice restaurative ». +