diff --git a/README.md b/README.md
index f560754..c330eac 100644
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 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
+- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 
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new file mode 100644
index 0000000..d330bcc
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@@ -0,0 +1,12 @@
+# Article additionnel (amendement CL36)
+
+Le sous-titre III du titre préliminaire du code de procédure pénale est complété par un article 10‑7 ainsi rédigé :
+
+« Art. 10‑7. – Les administrations, au sens de l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l'administration, intervenant dans la prise en charge des victimes, leur accompagnement ou la mise en œuvre de leurs droits, les parquets et les juridictions en charge de la procédure ainsi que les associations d'aide aux victimes agréées au sens du dernier alinéa de l'article 10‑4 du présent code, peuvent échanger entre eux les données, les informations ou les documents strictement nécessaires à l'accompagnement des victimes.
+
+« Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article sont subordonnées à l'accord écrit de la victime qui sera recueilli préalablement par une association d'aide aux victimes agréée.
+
+« Toute personne recevant des données, des informations ou des documents en application du premier alinéa est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal.
+
+« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. »
+