From d6f11ebf26a31482e526560e7f43942e8375af33 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emmanuel Duplessy Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20260=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois, tout avocat régulièrement constitué peut demander au greffe du juge d'instruction à être individuellement destinataire des convocations et notifications. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre à chaque avocat régulièrement constitué auprès d'une partie de recevoir directement les convocations et notifications adressées dans le cadre de l'information judiciaire. L'article 9 prévoit que lorsqu'une partie a désigné plusieurs avocats, la convocation ou la notification adressée à l'un d'entre eux vaut pour l'ensemble des conseils constitués. Si cette règle répond à un objectif de simplification, elle peut conduire certains avocats à ne pas être directement informés des actes de la procédure, alors même qu'ils assurent effectivement le suivi du dossier sans avoir été mis au courant par leur client d'un changement d'avocat ou d'une nouvelle désignation. Le présent amendement permet donc à tout avocat régulièrement constitué qui le souhaite de demander au greffe du juge d'instruction à être individuellement destinataire des convocations et notifications. Sort : Rejeté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000260.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-09.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 26aeccd..039f256 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 115 est ainsi rédigé : -« Chaque partie peut à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elle ; si elle désigne plusieurs avocats, la convocation et la notification à l'un de ces avocats valent convocation et notification à l'ensemble des avocats valablement désignés par elle. » ; +« Chaque partie peut à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elle ; si elle désigne plusieurs avocats, la convocation et la notification à l'un de ces avocats valent convocation et notification à l'ensemble des avocats valablement désignés par elle. » ; Toutefois, tout avocat régulièrement constitué peut demander au greffe du juge d'instruction à être individuellement destinataire des convocations et notifications. 2° Le dernier alinéa de l'article 148 est ainsi modifié :