From ff6264e4f752546f4b52cbfb51d8b48f690cec78 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20214=20=E2=80=94=20art.=202=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 18, substituer aux mots : « dans le périmètre défini » les mots : « pour les procédures mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000214.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md index 93c9c5e..bc46966 100644 --- a/articles/article-02-bis.md +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -34,7 +34,7 @@ Le chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'organisation judiciaire est « 1° En matière pénale, en cas de défèrement ou lorsqu'il doit être statué sur les mesures de sûreté en cours, pour les audiences de la chambre des appels correctionnels, la chambre spéciale des mineurs et la chambre de l'instruction, sauf lorsque la chambre spéciale des mineurs statue sur l'appel d'un placement en détention provisoire et lorsque la chambre de l'instruction spécialement composée en matière d'affaires concernant les mineurs statue sur l'appel d'un placement en détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction ; -« 2° En matière civile, dans le périmètre défini au 2° du I ainsi que pour le contentieux de l'exécution provisoire. +« 2° En matière civile, pour les procédures mentionnées au 2° du I ainsi que pour le contentieux de l'exécution provisoire. « V. – À Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, le recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les conditions définies au présent article peut également être mis en œuvre lorsque le déplacement du magistrat du ressort de la cour d'appel d'Aix‑en‑Provence ou de Paris, délégué temporairement dans cette collectivité d'outre‑mer, aurait pour effet, en l'état des moyens de transport, d'affecter la permanence, la continuité du service public de la justice et le bon usage des deniers publics.