diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d319d76..378b3b1 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -20,6 +20,8 @@ III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « Les décisions prises sur le fondement des premier à troisième alinéas du présent article sont écrites et motivées. » ; +« 2° ter A À la première phrase du cinquième alinéa de l'article 63‑3 du code de procédure pénale, les mots : « , en cas de prolongation de la garde à vue, » sont supprimés ; + 2° ter (nouveau) L'article 76‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision écrite et motivée, » ;