diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 7cc471e..ccaa7fd 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -4,9 +4,9 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 173‑1 est ainsi modifié : -a) À la première phrase, les mots : « six mois à » sont remplacés par les mots : « trois mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat et en tout état de cause dans un délai maximal de quatre mois » ; +a) À la première phrase, les mots : « six mois à » sont remplacés par les mots : « deux mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat et en tout état de cause dans un délai maximal de quatre mois » ; -b) (nouveau) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour les actes postérieurs à l'interrogatoire de première comparution, ce délai est également de trois mois et court à compter de la date de chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du présent code. » ; +b) (nouveau) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour les actes postérieurs à l'interrogatoire de première comparution, ce délai est également de deux mois et court à compter de la date de chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du présent code. » ; 2° L'article 198 est ainsi modifié :