diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index a69d0a4..ebdc089 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,6 +2,14 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : +1° L'article 181‑1 est ainsi modifié : + +a) Au premier alinéa, les mots : « , hors récidive, » sont supprimés ; + +b) Le second alinéa est ainsi rédigé : + +« Par dérogation au neuvième alinéa de l'article 181, il ne peut être procédé qu'à une seule prolongation de la détention provisoire. » ; + 2° L'article 249 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « parmi », sont insérés les mots : « les présidents de chambre et » ; @@ -56,6 +64,8 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – la deuxième phrase est supprimée ; +9° Au premier alinéa de l'article 380‑16, les mots : « , lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, » sont supprimés ; + 10° L'article 380‑17 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée :