diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index c1b735a..d6a0039 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -70,8 +70,6 @@ c) L'article 706‑55 est ainsi modifié : « 10° Des délits de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus à l'article 521‑1 à 521‑2 du même code. -« 10° Les infractions d'atteinte au patrimoine naturel et aux espèces protégées prévues aux 1° à 3° de l'article L. 415‑3 et à l'article L. 415‑6 du code de l'environnement ; - d) À la seconde phrase du I de l'article 706‑56, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d'enquête » ; e) Sont ajoutés des articles 706‑56‑1‑2 A et 706‑56‑1‑2 ainsi rédigés :