From 2f0920c9cbb0731a0e1c6aed5dcf51b0caa3637f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sacha=20Houli=C3=A9?= Date: Mon, 22 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 001/154] =?UTF-8?q?Amendement=206=20=E2=80=94=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'anonymisation systématique des acteurs judiciaires dans les décisions de justice en open data. L'anonymisation systématique des acteurs judiciaires porterait atteinte à cet objectif. En privant les décisions d'éléments essentiels à leur intelligibilité et à leur contextualisation, elle nuirait à leur lisibilité, à leur portée et à leur compréhension, tant pour les justiciables que pour les professionnels du droit. Elle affaiblirait également les capacités d'analyse de la jurisprudence, pourtant indispensables à la prévisibilité du droit et à la sécurité juridique. Une telle évolution présente, en outre, des risques pour les droits de la défense. Restreindre cet accès reviendrait à affaiblir les garanties offertes aux justiciables. Par ailleurs, l'anonymisation systématique soulève des inquiétudes quant au risque de privatisation de la donnée judiciaire. La diffusion et l'exploitation des décisions de justice ne sauraient être captées par des acteurs privés au détriment d'un accès public, égal et transparent. La donnée judiciaire constitue un bien commun, dont l'accès doit demeurer garanti dans des conditions assurant l'égalité entre les citoyens et les professionnels du droit. Les auteurs de cet amendement rappellent la nécessité de garantir aux avocats un accès intégral, gratuit et sécurisé aux décisions de justice, condition indispensable à l'exercice effectif des droits de la défense et au bon fonctionnement de la justice. Sort : Adopté | Déposé le 22/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000006.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-10.md | 52 +----------------------------------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 51 deletions(-) diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index aabaf08..9b5ffc8 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -1,54 +1,4 @@ # Article 10 -I. – Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : - -1° L'article L. 111‑13 est ainsi modifié : - -a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - -– à la première phrase, après le mot : « des », sont insérés les mots : « juges, des membres du ministère public et des membres du greffe, ainsi que des » ; - -– après le mot : « permettant », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de les identifier. » ; - -b) Le troisième alinéa est supprimé ; - -2° L'article L. 111‑14 est ainsi modifié : - -a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Les nom et prénoms des juges, des membres du ministère public et des membres du greffe sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ; - -b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les juges, les membres du ministère public et les membres du greffe, ainsi que » ; - -3° Il est ajouté un article L. 111‑15 ainsi rédigé : - -« Art. L. 111‑15. – Les données d'identité des juges, des membres du ministère public et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226‑18, 226‑24 et 226‑31 du code pénal, sans préjudice des mesures et des sanctions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » - -II. – Le code de justice administrative est ainsi modifié : - -1° L'article L. 10 est ainsi modifié : - -a) Le troisième alinéa est ainsi modifié : - -– à la première phrase, après le mot : « prénoms », sont insérés les mots : « des magistrats et des membres du greffe, ainsi que » ; - -– après le mot : « permettant », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de les identifier. » ; - -b) Le quatrième alinéa est supprimé ; - -2° L'article L. 10‑1 est ainsi modifié : - -a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Les nom et prénoms des magistrats et des membres du greffe sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ; - -b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les magistrats et les membres du greffe, ainsi que » ; - -3° Après l'article L. 10‑1, il est inséré un article L. 10‑2 ainsi rédigé : - -« Art. L. 10‑2. – Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226‑18, 226‑24 et 226‑31 du code pénal, sans préjudice des mesures et des sanctions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » - -TITRE IV - -DISPOSITIONS FINALES +(Supprimé) From 0f326dc38df8a9a6959f4dd70d4473fd1db187cf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Bothorel?= Date: Mon, 22 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 002/154] =?UTF-8?q?Amendement=207=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi l'alinéa 3 : a) Au dernier alinéa, les mots : ⟦0⟧ sont remplacés par les mots : ⟦1⟧ ;) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 3 : a) Au dernier alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « avant la délivrance du permis d'inhumer » ; Exposé sommaire : L'article 4 porte un progrès considérable dans le parcours d'accompagnement des familles endeuillées dans un contexte judiciaire. Ainsi, il encadre l'information des familles afin qu'elles soient informées de la réalisation de l'autopsie et d'éventuels prélèvements. Certains parents ont appris fortuitement que leurs proches avaient fait l'objet d'une autopsie et de prélèvements d'organes et ont dû s'engager dans un véritable parcours du combattant pour obtenir la restitution desdits organes. Par exemple, c'est lors du procès de l'attentat de Nice que certaines familles ont appris que leur proche défunt avait fait l'objet de prélèvements d'organes, soit six ans après. Les familles vivent ce process comme une seconde violence. Pour assurer l'effectivité de l'information des familles, il est indispensable de fixer un délai contraignant. La notion de « meilleurs délais » inscrit actuellement dans l'article L. 230-28 du Code de procédure pénale n'apporte pas de garanties suffisantes. Il faut assurer aux proches une information avant la délivrance du permis d'inhumer afin qu'ils puissent organiser les obsèques selon leurs souhaits et ceux du défunt. Il convient de savoir qu'il n'est pas possible de prévoir une crémation des organes après celle du corps. Enfin, les familles ne pourront pas faire valoir leurs droits et notamment celui de demander la liste des prélèvements si elles ne sont pas informer suffisamment tôt. Sort : Adopté | Déposé le 22/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000007.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From bfbd8a90893dee338438bb35c034f74b37023135 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Tue, 23 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 003/154] =?UTF-8?q?Amendement=2027=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dans les conditions et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000027.xml Co-authored-by: Laure Miller Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-05.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 8edcb97..d3124f4 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -6,7 +6,7 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Lorsqu'il a été statué sur l'action publique et qu'il a été décidé de renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile dans les conditions prévues au présent code, l'audience de renvoi obéit aux règles de la procédure civile prévues aux articles 381, 382, 442, 444, 445, 446‑1 à 446‑4, 455 et 828 à 831 du code de procédure civile dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes, dans les conditions et selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'État. » ; +« Lorsqu'il a été statué sur l'action publique et qu'il a été décidé de renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile dans les conditions prévues au présent code, l'audience de renvoi obéit aux règles de la procédure civile prévues aux articles 381, 382, 442, 444, 445, 446‑1 à 446‑4, 455 et 828 à 831 du code de procédure civile dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes, selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'État. »; b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le troisième alinéa du présent article est également applicable. » ; From f9645b8dcc0fd30bb767c840ce99c4d65abd4c25 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Tue, 23 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 004/154] =?UTF-8?q?Amendement=2028=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « – la première phrase est complétée par les mots : « du présent code » ; « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le même troisième alinéa du présent article est applicable. » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000028.xml Co-authored-by: Laure Miller Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-05.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 8edcb97..6308e8a 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -8,7 +8,7 @@ a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il a été statué sur l'action publique et qu'il a été décidé de renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile dans les conditions prévues au présent code, l'audience de renvoi obéit aux règles de la procédure civile prévues aux articles 381, 382, 442, 444, 445, 446‑1 à 446‑4, 455 et 828 à 831 du code de procédure civile dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes, dans les conditions et selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'État. » ; -b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le troisième alinéa du présent article est également applicable. » ; +b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « – la première phrase est complétée par les mots : « du présent code » ; « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le même troisième alinéa du présent article est applicable. » ; ». c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le même troisième alinéa est également applicable. » ; From 75bfba761611267c55ee7def4bfc075705bf750e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Tue, 23 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 005/154] =?UTF-8?q?Amendement=2029=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , notamment les conditions de recrutement des psychologues de police judiciaire, le contenu de la formation qui leur est dispensée et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions précisant dans le détail le contenu du décret d'application de l'article 6. Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000029.xml Co-authored-by: Laure Miller Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 01aa87f..fef4490 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -14,7 +14,7 @@ La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pé « Les psychologues de police judiciaire prêtent serment et sont tenus au secret professionnel. -« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de recrutement des psychologues de police judiciaire, le contenu de la formation qui leur est dispensée et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment. » +« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » TITRE III From 52efe59cc0c565b4c3f300e54a5edf43be36b622 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89meline=20K/Bidi?= Date: Tue, 23 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 006/154] =?UTF-8?q?Amendement=2026=20=E2=80=94=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 10, qui organise l'occultation systématique de l'identité des magistrats, des membres du ministère public et des greffes dans les décisions de justice diffusées en open data. L'open data des décisions de justice poursuit un objectif d'intérêt général, de permettre aux citoyen·ne, aux chercheurs·euses, aux journalistes, aux universitaires et aux professionnels du droit d'accéder à une connaissance complète du fonctionnement de l'institution judiciaire. L'identité des membres du ministère public constitue un élément essentiel de contextualisation des décisions, utile à la compréhension des évolutions jurisprudentielles et à l'analyse du fonctionnement concret des juridictions. L'anonymisation systématique affaiblirait ainsi l'intelligibilité des décisions de justice et limiterait les capacités d'analyse de la jurisprudence. Elle porterait également atteinte à la transparence d'une institution dont l'autorité repose en partie sur la publicité de son action. Cette disposition risque par ailleurs de créer une asymétrie d'accès à l'information. Les acteurs privés disposant de ressources importantes pourraient continuer à constituer leurs propres bases de données ou à reconstituer certaines informations, tandis que les citoyen·nes, les chercheurs indépendants et les professions juridiques verraient leur accès à la donnée judiciaire davantage restreint. La donnée judiciaire doit demeurer un bien commun accessible dans des conditions garantissant l'égalité entre les justiciables et les professionnels du droit. Le groupe GDR souhaite donc supprimer cet article qui porte atteinte aux principes de publicité et de transparence de la justice. Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000026.xml Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-10.md | 52 +----------------------------------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 51 deletions(-) diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index aabaf08..9b5ffc8 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -1,54 +1,4 @@ # Article 10 -I. – Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : - -1° L'article L. 111‑13 est ainsi modifié : - -a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - -– à la première phrase, après le mot : « des », sont insérés les mots : « juges, des membres du ministère public et des membres du greffe, ainsi que des » ; - -– après le mot : « permettant », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de les identifier. » ; - -b) Le troisième alinéa est supprimé ; - -2° L'article L. 111‑14 est ainsi modifié : - -a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Les nom et prénoms des juges, des membres du ministère public et des membres du greffe sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ; - -b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les juges, les membres du ministère public et les membres du greffe, ainsi que » ; - -3° Il est ajouté un article L. 111‑15 ainsi rédigé : - -« Art. L. 111‑15. – Les données d'identité des juges, des membres du ministère public et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226‑18, 226‑24 et 226‑31 du code pénal, sans préjudice des mesures et des sanctions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » - -II. – Le code de justice administrative est ainsi modifié : - -1° L'article L. 10 est ainsi modifié : - -a) Le troisième alinéa est ainsi modifié : - -– à la première phrase, après le mot : « prénoms », sont insérés les mots : « des magistrats et des membres du greffe, ainsi que » ; - -– après le mot : « permettant », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de les identifier. » ; - -b) Le quatrième alinéa est supprimé ; - -2° L'article L. 10‑1 est ainsi modifié : - -a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Les nom et prénoms des magistrats et des membres du greffe sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ; - -b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les magistrats et les membres du greffe, ainsi que » ; - -3° Après l'article L. 10‑1, il est inséré un article L. 10‑2 ainsi rédigé : - -« Art. L. 10‑2. – Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226‑18, 226‑24 et 226‑31 du code pénal, sans préjudice des mesures et des sanctions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » - -TITRE IV - -DISPOSITIONS FINALES +(Supprimé) From a5e2c02e7e82cb4f9c23f5e7250bc7e9e4b57df6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Tue, 23 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 007/154] =?UTF-8?q?Amendement=2031=20=E2=80=94=20art.=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 2° et 8°, le 9° et les d et f du 10° du I » les mots : « 1°, 2° et 8°, le 5°, le 9°, le deuxième tiret du a et le c du 10°, les 12° à 14° du I et le II » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000031.xml Co-authored-by: Laure Miller Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-12.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index 00a689f..0b56fd8 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – L'article 1er entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. -II. – A. – Le a des 2° et 8°, le 9° et les d et f du 10° du I de l'article 2 sont applicables immédiatement aux procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi pour lesquelles aucun jugement au fond n'a été rendu. +II. – A. – Le a des 1°, 2° et 8°, le 5°, le 9°, le deuxième tiret du a et le c du 10°, les 12° à 14° du I et le II de l'article 2 sont applicables immédiatement aux procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi pour lesquelles aucun jugement au fond n'a été rendu. B. – Les dispositions relatives aux citoyens assesseurs et aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles prévues aux b, c et e du 10° du I de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2027. From a1ca25dc1ebfac967b091e318b0acbc0e14a585b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Tue, 23 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 008/154] =?UTF-8?q?Amendement=2032=20=E2=80=94=20art.=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« aux b , c et e » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « aux b , c et e » les mots : « au b ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000032.xml Co-authored-by: Laure Miller Groupe: Dem Angit-Diff: manquant From 4d669f19c479ee23239e51f85db7364d0bf0ad68 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Tue, 23 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 009/154] =?UTF-8?q?Amendement=2033=20=E2=80=94=20art.=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Les I et II de l'article 10 entrent », les mots : « L'article 10 entre ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : « Ils s'appliquent », les mots : « Il s'applique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000033.xml Co-authored-by: Laure Miller Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-12.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index 00a689f..d0c823d 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -14,7 +14,7 @@ V. – L'article 7 entre en vigueur trois mois après la promulgation de la pré VI. – Les 2° et 3° de l'article 9 sont applicables aux demandes de mise en liberté formées à compter de la promulgation de la présente loi. -VII. – Les I et II de l'article 10 entrent en vigueur à une date définie par décret en Conseil d'État, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Ils s'appliquent aux décisions et aux copies sollicitées par des tiers respectivement rendues et délivrées postérieurement à cette même date. +VII. – L'article 10 entre en vigueur à une date définie par décret en Conseil d'État, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Il s'applique aux décisions et aux copies sollicitées par des tiers respectivement rendues et délivrées postérieurement à cette même date. VIII. – (Supprimé) From f4ad3e80dfdffd7bf7adeb9d480931906d658a42 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?C=C3=A9line=20Thi=C3=A9bault-Martinez?= Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 010/154] =?UTF-8?q?Amendement=2056=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension de la compétence des CCD (cours criminelles départementales) aux crimes commis en état de récidive légale. La récidive peut conduire à une aggravation de la peine encourue. Pour ces dossiers, il convient donc de maintenir la compétence de la cour d'assises et la présence du jury populaire, qui est une garantie démocratique essentielle dans le jugement des crimes les plus graves. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000056.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 10 ---------- 1 file changed, 10 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ebdc089..a69d0a4 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,14 +2,6 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : -1° L'article 181‑1 est ainsi modifié : - -a) Au premier alinéa, les mots : « , hors récidive, » sont supprimés ; - -b) Le second alinéa est ainsi rédigé : - -« Par dérogation au neuvième alinéa de l'article 181, il ne peut être procédé qu'à une seule prolongation de la détention provisoire. » ; - 2° L'article 249 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « parmi », sont insérés les mots : « les présidents de chambre et » ; @@ -64,8 +56,6 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – la deuxième phrase est supprimée ; -9° Au premier alinéa de l'article 380‑16, les mots : « , lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, » sont supprimés ; - 10° L'article 380‑17 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : From 8bdf1d22e1e9eaeaa4660c0a5cedc64c54d89a5c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?C=C3=A9line=20Thi=C3=A9bault-Martinez?= Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 011/154] =?UTF-8?q?Amendement=2098=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : La suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales s'inscrit dans un contexte où, lorsqu'il est procédé à des ajustements de composition des juridictions, ce sont trop souvent les contentieux relatifs aux violences sexuelles et sexistes qui en supportent les effets. Or ces contentieux représentent près de 88 % des affaires jugées par les cours criminelles départementales et les victimes sont majoritairement des femmes. Toute modification de la formation de jugement dans ces juridictions a donc des conséquences directes sur la manière dont ces affaires sensibles sont traitées. Cet amendement vise ainsi à supprimer l'introduction d'assesseurs citoyens dans les cours criminelles départementales ainsi que la modification corrélative de leur composition. La modification de la composition des cours criminelles départementales par l'introduction d'assesseurs citoyens ne saurait constituer une garantie équivalente à celle offerte par le jury populaire. Le jury criminel, par son indépendance, sa collégialité et son rôle central dans la formation de la décision, constitue un pilier essentiel de la légitimité démocratique de la justice criminelle. Son affaiblissement progressif, au profit de formations hybrides ou de compositions de plus en plus éloignées de ce modèle, remettrait en cause cette exigence fondamentale. Cette évolution participerait ainsi à un mouvement de marginalisation de la cour d'assises et du jury populaire, au détriment des garanties attachées au jugement des crimes et de la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire. Les cours criminelles départementales ont été conçues comme une juridiction criminelle composée de cinq magistrats professionnels garantissant une homogénéité des pratiques décisionnelles. L'introduction de citoyens assesseurs conduit à une complexification de la composition sans garantie démontrée d'amélioration de la qualité de la décision. Cette évolution risque de fragiliser l'unité et la lisibilité de l'institution judiciaire. La coexistence de formations de jugement aux compositions variables selon les ressorts territoriaux accentue les disparités déjà constatées, au détriment du principe d'égalité devant la justice et de la prévisibilité des décisions. Enfin, l'évolution proposée revient, en pratique, à transformer la cour criminelle départementale en une formation hybride s'apparentant à une juridiction correctionnelle élargie, sans en assumer pleinement les conséquences institutionnelles. Alors que les cours criminelles départementales avaient été instaurées en 2019 pour limiter la correctionnalisation des crimes, en particulier des viols, il est paradoxal de constater que les évolutions proposées reviennent sur ce point. Cela constitue un recul par rapport à l'objectif initial de la réforme, qui visait à garantir un jugement criminel de ces faits. Dans ces conditions, le présent amendement propose la suppression de ces dispositions afin de préserver la cohérence de la justice criminelle, la qualité de la décision juridictionnelle et l'égalité de traitement des justiciables sur l'ensemble du territoire. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000098.xml Co-authored-by: Marc Pena Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ebdc089..dfd6adc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -76,8 +76,6 @@ a) La première phrase est ainsi modifiée : b) La seconde phrase est ainsi modifiée : -– après le mot : « parmi », sont insérés les mots : « les citoyens assesseurs, » ; - – le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ; – après le mot : « juridictionnelles », sont insérés les mots : « ou les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, » ; From a86562338850ff6ada0ded352a06142d7b95d45c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Colette Capdevielle Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 012/154] =?UTF-8?q?Amendement=2077=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Ne peuvent être sélectionnées les bases de données constituées exclusivement ou principalement à des fins médicales, thérapeutiques ou de recherche scientifique. » Exposé sommaire : Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL a proposé de préciser les catégories de bases de données génétiques étrangères exclues du dispositif, en particulier celles constituées exclusivement à des fins de prise en charge médicale ou de recherche scientifique. La mobilisation de telles bases dans le cadre d'une procédure pénale serait de nature à altérer la confiance particulière que les personnes concernées doivent pouvoir accorder aux traitements mis en œuvre à des fins médicales ou de recherche. Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise donc à exclure expressément ces bases du champ du dispositif. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000077.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d319d76..157d781 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -78,7 +78,7 @@ e) Sont ajoutés des articles 706‑56‑1‑2 A et 706‑56‑1‑2 ainsi rédi « L'analyse et la comparaison ordonnées sur le fondement du premier alinéa ne peuvent conduire à l'examen de caractéristiques génétiques non nécessaires à l'identification recherchée, ni permettre d'avoir connaissance de l'ensemble des caractéristiques génétiques constitutionnelles de la personne dont l'identification est recherchée ou des personnes pouvant lui être apparentées. -« Les bases de données génétiques avec lesquelles une telle comparaison est autorisée garantissent le consentement de leurs utilisateurs à l'usage de leur profil génétique, à des fins d'identification dans une procédure pénale. +« Les bases de données génétiques avec lesquelles une telle comparaison est autorisée garantissent le consentement de leurs utilisateurs à l'usage de leur profil génétique, à des fins d'identification dans une procédure pénale. Ne peuvent être sélectionnées les bases de données constituées exclusivement ou principalement à des fins médicales, thérapeutiques ou de recherche scientifique. « II (nouveau). – La décision prévue au premier alinéa du I ne peut être ordonnée que si l'empreinte génétique mentionnée au même premier alinéa a préalablement été comparée avec les données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques, y compris aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l'article 706‑56‑1‑1 et que cette comparaison ou cette recherche n'ont pas permis d'identifier la personne. From f491f58f67e991dd03495ef9207a573076aa4bf6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Colette Capdevielle Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 013/154] =?UTF-8?q?Amendement=2078=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 42, après le mot : « autorisée », insérer les mots : « , notamment les critères de qualité, de fiabilité, de sécurité et de traçabilité des analyses génétiques et des traitements mis en œuvre, ». Exposé sommaire : La CNIL dans son avis du 5 mars 2026 a relevé que les sociétés proposant des tests génétiques récréatifs apportent des garanties variables quant à la qualité des analyses réalisées et à la fiabilité des résultats obtenus. Elle a donc proposé que la qualité des analyses et des traitements opérés constitue un critère de sélection des bases susceptibles d'être utilisées dans le cadre du dispositif. Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner une traduction législative à cette recommandation. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000078.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d319d76..2f8de32 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -82,5 +82,5 @@ e) Sont ajoutés des articles 706‑56‑1‑2 A et 706‑56‑1‑2 ainsi rédi « II (nouveau). – La décision prévue au premier alinéa du I ne peut être ordonnée que si l'empreinte génétique mentionnée au même premier alinéa a préalablement été comparée avec les données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques, y compris aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l'article 706‑56‑1‑1 et que cette comparaison ou cette recherche n'ont pas permis d'identifier la personne. -« III (nouveau). – Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du I du présent article. Ce décret précise notamment les conditions de sélection des bases de données génétiques établies en dehors du territoire de la République sur le fondement d'un droit étranger avec lesquelles la comparaison prévue au même I est autorisée ainsi que les modalités selon lesquelles l'effacement prescrit de l'empreinte génétique comparée est garanti. » +« III (nouveau). – Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du I du présent article. Ce décret précise notamment les conditions de sélection des bases de données génétiques établies en dehors du territoire de la République sur le fondement d'un droit étranger avec lesquelles la comparaison prévue au même I est autorisée, notamment les critères de qualité, de fiabilité, de sécurité et de traçabilité des analyses génétiques et des traitements mis en œuvre, ainsi que les modalités selon lesquelles l'effacement prescrit de l'empreinte génétique comparée est garanti. » From 2677fdf7ab29d0458be5af9f72b1e41a2fc2c40e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?C=C3=A9line=20Thi=C3=A9bault-Martinez?= Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 014/154] =?UTF-8?q?Amendement=2083=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il doit obligatoirement inclure une formation spécifique des psychologues de police judiciaire en victimologie, en psychotraumatologie, en pédiatrie médico-légale ainsi qu'en matière de prise en charge et de compréhension des violences sexistes et sexuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer le contenu de la formation des psychologues de police judiciaire prévue à l'article 6 du projet de loi. Le dispositif introduit une nouvelle catégorie d'intervenants au sein des services d'enquête, appelés à contribuer à l'analyse psycho-criminologique des procédures pénales. Dans ce contexte, la qualité de leur formation constitue une garantie essentielle, en particulier dans les contentieux relatifs aux violences intrafamiliales et aux violences sexistes et sexuelles. Or, ces contentieux présentent des enjeux majeurs en matière de prise en charge des victimes et de traitement judiciaire des faits. Les violences sexuelles et sexistes restent marquées par une difficulté persistante d'accès au droit et à la reconnaissance judiciaire, comme en témoigne le taux élevé de classement sans suite des plaintes déposées dans ces affaires, estimé à environ 73 %. Cette réalité impose de renforcer la formation des professionnels intervenant au stade de l'enquête afin de mieux appréhender la spécificité des psychotraumatismes et des mécanismes de victimisation. Dès lors, il apparaît indispensable que la formation des psychologues de police judiciaire comporte un socle minimal clairement identifié au niveau réglementaire, garantissant une compétence approfondie en victimologie, en psychotraumatologie (phénomène de dissociation cognitive par exemple), en pédiatrie médico-légale ainsi qu'en matière de violences sexistes et sexuelles. Le présent amendement vise ainsi à sécuriser le dispositif en imposant que le décret en Conseil d'État prévoie explicitement ces enseignements, afin d'assurer une prise en charge plus adaptée des victimes et une meilleure qualité de l'analyse psycho-criminologique dans les procédures concernées. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000083.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 01aa87f..d78b8b5 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -14,7 +14,7 @@ La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pé « Les psychologues de police judiciaire prêtent serment et sont tenus au secret professionnel. -« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de recrutement des psychologues de police judiciaire, le contenu de la formation qui leur est dispensée et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment. » +« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de recrutement des psychologues de police judiciaire, le contenu de la formation qui leur est dispensée et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment. » Il doit obligatoirement inclure une formation spécifique des psychologues de police judiciaire en victimologie, en psychotraumatologie, en pédiatrie médico-légale ainsi qu'en matière de prise en charge et de compréhension des violences sexistes et sexuelles. TITRE III From 2e12039c139fd06d43311652b46e768a1091b9c5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Colette Capdevielle Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 015/154] =?UTF-8?q?Amendement=2086=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ou lorsque la partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l'audience ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver l'exercice effectif des droits de la défense devant les juridictions correctionnelles. L'article 7 impose, devant le tribunal correctionnel et hors comparution immédiate, le dépôt au plus tard cinq jours avant l'audience des conclusions portant sur des exceptions de nullité, sous peine d'irrecevabilité. Toutefois, il ne modifie pas les délais minimaux de citation ou de convocation prévus aux articles 394, 390-1 et 552 du code de procédure pénale, qui demeurent fixés à dix jours. Dans ces conditions, un prévenu convoqué dans le délai minimal légal ne disposerait que de quelques jours pour constituer avocat, obtenir communication du dossier, en prendre connaissance, identifier les éventuelles irrégularités de procédure et déposer des conclusions de nullité. Une telle contrainte est susceptible de rendre excessivement difficile l'exercice effectif des droits de la défense. Le présent amendement prévoit donc que cette nouvelle irrecevabilité ne soit pas opposable lorsque le prévenu a été cité ou convoqué moins de vingt jours avant l'audience. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000086.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 7cc471e..e9e33db 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -16,5 +16,5 @@ b) Au second alinéa, après le mot : « destinataires », sont insérés les mo 3° Au début du dernier alinéa du I de l'article 221‑3, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ; -4° Le dernier alinéa de l'article 385 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Hors les cas prévus aux articles 395 à 397, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel cinq jours avant la date prévue de l'audience, sous peine d'irrecevabilité, sauf dans le cas où la partie n'aurait pu les connaître. » +4° Le dernier alinéa de l'article 385 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Hors les cas prévus aux articles 395 à 397, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel cinq jours avant la date prévue de l'audience, sous peine d'irrecevabilité, sauf dans le cas où la partie n'aurait pu les connaître ou lorsque la partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l'audience. » From c09fbb3f3132e9150ffe0503dc6d492f4f4aeef1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Colette Capdevielle Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 016/154] =?UTF-8?q?Amendement=2092=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 18 à 22. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouvel article 803-11 du code de procédure pénale. Cet article permet au premier président de la cour d'appel, saisi par le procureur général, d'autoriser le maintien en détention provisoire d'une personne pour une durée maximale de cinq jours lorsque le débat contradictoire ou l'audience permettant de statuer sur la prolongation de la détention n'a pu se tenir dans les conditions prévues par la loi. Une telle disposition conduit à faire peser sur la personne détenue les conséquences de dysfonctionnements affectant le fonctionnement du service public de la justice. Or le Conseil d'État a rappelé dans son avis sur le projet de loi que le législateur devait d'abord adopter les mesures permettant de prévenir la survenance de telles erreurs et organiser le service public de la justice afin d'empêcher leur survenue. Ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'il peut chercher à en corriger les effets. La protection de la liberté individuelle impose que les délais prévus par la loi soient effectivement respectés. Le maintien en détention d'une personne en raison de difficultés d'organisation ou d'erreurs procédurales ne saurait constituer une réponse satisfaisante à ces dysfonctionnements. Le présent amendement propose donc de supprimer cette disposition. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000092.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-09.md | 10 ---------- 1 file changed, 10 deletions(-) diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 26aeccd..a5b0485 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -34,13 +34,3 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : 3° ter (nouveau) À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 706‑71, après la référence : « 148 », sont insérés les mots : « , de l'article 148‑1 » ; -4° Le titre X du livre V est complété par un article 803‑11 ainsi rédigé : - -« Art. 803‑11. – Lorsque, dans le cadre d'une procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le débat contradictoire ou l'audience permettant d'ordonner la prolongation de la détention provisoire n'a pu être tenu dans les formes et conditions prescrites par le présent code, mais que la remise en liberté de la personne causerait pour la sécurité des personnes ou des biens un risque d'une particulière gravité ou qu'il existe un risque très élevé de fuite, le procureur général peut, à titre exceptionnel, saisir le premier président de la cour d'appel par requête motivée pour qu'il statue, avant l'expiration du délai de détention résultant de la dernière décision rendue, sur sa demande de maintien en détention de la personne. - -« La personne détenue et son avocat sont immédiatement avisés par le procureur général de la saisine du premier président et de leur droit de faire des observations écrites dans un délai de vingt‑quatre heures. Le premier président statue dans un délai maximum de quarante‑huit heures au regard de la requête du procureur général et, s'il y a lieu, des observations écrites de la personne détenue ou de son avocat, par décision écrite et spécialement motivée au regard des critères mentionnés au premier alinéa. - -« Ce maintien ne peut excéder une durée de cinq jours ouvrables et a pour seul objet de permettre, dans ce délai, la tenue du débat contradictoire ou de l'audience permettant de statuer sur la prolongation éventuelle de la détention. - -« À défaut de tenue, dans les formes et conditions prescrites par le présent code, du débat contradictoire ou de l'audience avant l'expiration du délai fixé par le premier président, la personne est immédiatement remise en liberté si elle n'est pas détenue pour autre cause. » - From 2c83d462e7fe066b617c8685b55ea3b14839e973 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 017/154] =?UTF-8?q?Amendement=20209=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 5 à 83. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 89. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 92. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 95 à 98. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Il maintient en revanche les dispositions du présent article sur l'octroi de l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences intrafamiliales. Il s'agit en effet, dans un esprit de conciliation et d'apaisement, de tirer les conséquences de l'absence de consensus sur la PJCR, au sein de la représentation nationale et des acteurs du système judiciaire. Cependant, le besoin de trouver des solutions à l'engorgement des juridictions criminelles persiste. Dans cette perspective, vos rapporteures s'engagent à initier des travaux transpartisans en vue de définir collectivement une nouvelle voie procédurale susceptible de répondre à cet enjeu majeur pour notre justice criminelle. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000209.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 178 ----------------------------------------- 1 file changed, 178 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 3bca368..f504ac3 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,194 +8,16 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « Ce droit lui est également notifié en cas de première audition non précédée ou accompagnée d'une plainte. » ; -1° L'article 80‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« En cas d'information portant sur des faits de nature criminelle, l'avis prévu au premier alinéa indique également à la victime que la constitution de partie civile lui confère un droit d'opposition à la mise en œuvre d'une procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 181‑1‑1 et 380‑23 à 380‑37. » ; - -2° Après l'article 181‑1, il est inséré un article 181‑1‑1 ainsi rédigé : - -« Art. 181‑1‑1. – Lorsque le juge d'instruction ordonne la mise en accusation d'une personne majeure devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale en application des articles 181 ou 181‑1, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification légale retenue, il peut, soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du mis en examen et, dans tous les cas, avec l'accord de ces derniers et sauf opposition de la partie civile, par une ordonnance distincte, décider de la mise en œuvre d'une procédure de jugement des crimes reconnus dans les conditions prévues au sous‑titre III du titre Ier du livre II. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. - -« La demande ou l'accord du ministère public et du mis en examen prévus au premier alinéa du présent article, qui doivent faire l'objet d'un écrit ou être mentionnés dans des procès‑verbaux distincts, peuvent être recueillis au cours de l'information ou à l'occasion de la procédure de règlement prévue à l'article 175. - -« Le juge d'instruction avise la partie civile, le cas échéant, son curateur et son avocat de la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus et de la qualification légale retenue. La partie civile dispose d'un délai de vingt jours, à compter de l'avis, pour indiquer si elle s'y oppose. Elle peut, dans ce même délai, adresser toutes observations écrites qui lui paraîtraient utiles, au besoin en sollicitant un entretien auprès du juge d'instruction. - -« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque la partie civile est un majeur en tutelle, le juge d'instruction avise le tuteur et le juge des tutelles de la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. S'il s'y oppose, le tuteur, autorisé à cette fin par le juge des tutelles, dispose d'un délai de quarante jours à compter de l'avis pour l'indiquer. - -« Le juge d'instruction transmet le dossier, l'ordonnance de mise en accusation et l'ordonnance prise en application du présent article au procureur de la République. Celui‑ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe de la cour d'assises. - -« En cas d'appel de l'ordonnance de mise en accusation, l'ordonnance aux fins de mise en œuvre d'une procédure de jugement des crimes reconnus est caduque. Elle reprend toutefois ses effets en cas de désistement d'appel. - -« Sans préjudice de l'application des septième à neuvième alinéas de l'article 181 et du second alinéa de l'article 181‑1, la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale est suspendue pendant la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. » ; - -3° Le titre Ier du livre II est complété par un sous‑titre III ainsi rédigé : - -« SOUS‑TITRE III - -« DE LA procÉdure DE JUGEMENT DES CRIMES RECONNUS - -« Art. 380‑23. – Le présent sous‑titre et l'article 181‑1‑1 ne sont pas applicables : - -« 1° Aux mineurs ; - -« 2° Aux personnes majeures bénéficiant d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil ; - -« 3° Aux personnes majeures ayant fait l'objet d'un arrêt rendu sur le fondement de l'article 706‑124 du présent code ; - -« 4° Aux procédures dans le cadre desquelles plusieurs auteurs ou complices sont mis en accusation ou renvoyés devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale, conformément aux articles 181 ou 181‑1 ; - -« 5° Aux infractions pour le jugement desquelles les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont définies à l'article 698‑6 ; - -« 6° Aux crimes mentionnés à l'article 628 ; - -« 7° (nouveau) Aux crimes prévus aux articles 222‑23‑1 et 222‑24 à 222‑26 du code pénal ; - -« 8° (nouveau) Aux crimes prévus au II de l'article 225‑4‑2 et à l'article 225‑4‑4 du même code ; - -« 9° (nouveau) Aux crimes prévus aux articles 225‑7‑1 et 225‑9 dudit code ; - -« 10° (nouveau) En cas de pluralité de victimes. - -« Art. 380‑24. – L'accusé qui a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation en application des articles 181 ou 181‑1 peut, soit lui‑même, soit par l'intermédiaire de son avocat, indiquer au ministère public qu'il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et demander que lui soit accordée l'application de la procédure de jugement des crimes reconnus. - -« Le ministère public peut également prendre l'initiative de proposer à l'accusé de mettre en œuvre la procédure prévue au présent sous‑titre. L'accusé et son avocat, choisi par lui ou désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, sont avisés par lettre recommandée avec accusé de réception ou, si l'accusé est détenu, par le chef d'établissement pénitentiaire. - -« L'accusé dispose d'un délai de vingt jours à compter de la notification prévue au deuxième alinéa du présent article pour indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe, s'il accepte le recours à cette procédure. - -« Sauf renonciation expresse de sa part, la partie civile est assistée par un avocat au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus, désigné dans les conditions prévues à l'article 274. - -« Lorsqu'il envisage de mettre en œuvre la procédure de jugement des crimes reconnus en application du premier ou du deuxième alinéa du présent article, le ministère public en avise par lettre recommandée avec accusé de réception la partie civile et son avocat. La partie civile dispose d'un délai de vingt jours pour indiquer si elle s'y oppose. Elle peut également, dans ce même délai, adresser toutes observations écrites qui lui paraîtraient utiles, au besoin en sollicitant un entretien auprès du ministère public. - -« Par dérogation au cinquième alinéa, lorsque la partie civile est un majeur en tutelle, le ministère public avise le tuteur et le juge des tutelles de la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. S'il s'y oppose, le tuteur, autorisé à cette fin par le juge des tutelles, dispose d'un délai de quarante jours à compter de l'avis pour l'indiquer. - -« Le présent article est applicable tant que la cour d'assises ou la cour criminelle départementale n'a pas examiné l'affaire sur le fond, y compris si celle‑ci a fait l'objet d'une décision de renvoi. - -« Sans préjudice de l'application des septième à neuvième alinéas de l'article 181 et du second alinéa de l'article 181‑1, la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale est suspendue pendant la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. - -« Art. 380‑25. – Lorsqu'il est décidé en application des articles 181‑1‑1 ou 380‑24 de la mise en œuvre d'une procédure de jugement des crimes reconnus, l'accusé et son avocat sont convoqués par le ministère public à un entretien préalable, au plus tard un mois avant la date de celui‑ci. L'accusé ne peut renoncer à son droit d'être assisté par un avocat. L'avocat doit pouvoir consulter le dossier à tout moment. - -« Art. 380‑25‑1 (nouveau). – Avant l'entretien préalable, le ministère public consulte, au cours d'un entretien, la partie civile sur les peines qu'il envisage de proposer à l'accusé dans les conditions prévues à l'article 380‑26. L'absence de réponse ou le refus de la partie civile de participer à cet entretien ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure prévue au présent sous‑titre. - -« Art. 380‑26. – Lors de l'entretien préalable, sauf s'il estime, en raison de circonstances nouvelles, que cette procédure n'est plus opportune, le ministère public propose à l'accusé d'exécuter une ou plusieurs des peines principales et complémentaires encourues. La nature et le quantum de la ou des peines proposées sont déterminés conformément aux articles 130‑1 et 132‑1 du code pénal. - -« La peine proposée ne peut être supérieure aux deux tiers de la peine encourue s'agissant de la réclusion, de la détention, de l'emprisonnement et de l'amende. En cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la durée de la peine encourue est ramenée à trente ans. Le ministère public peut proposer que la peine d'emprisonnement soit assortie en tout ou partie du sursis, avec ou sans probation, dans les conditions définies aux articles 132‑29 à 132‑53 du même code. - -« S'il propose une peine de réclusion criminelle, de détention criminelle ou d'emprisonnement et si l'accusé comparaît détenu, le ministère public l'informe que la peine homologuée sera immédiatement mise à exécution. Lorsque l'accusé n'est pas détenu et qu'une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement est proposée, le ministère public précise à l'accusé s'il entend que cette peine soit immédiatement mise à exécution ou si elle pourra faire l'objet d'une des mesures d'aménagement énumérées à l'article 464‑2 du présent code. - -« Le ministère public peut proposer, le cas échéant après avis du juge d'application des peines, que la peine révoque un ou plusieurs sursis antérieurement accordés. Il peut proposer le relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité résultant de plein droit de la condamnation, en application du second alinéa de l'article 132‑21 du code pénal. Il peut également proposer une mesure de justice restaurative à l'accusé, conformément à l'article 10‑1 du présent code. Le refus de participer à une mesure de justice restaurative n'empêche pas la poursuite de la procédure. - -« Au cours de l'entretien préalable, l'accusé est avisé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. L'accusé peut librement s'entretenir avec son avocat, hors la présence du ministère public, avant de faire connaître sa décision. Le ministère public l'avise qu'il peut demander à disposer d'un délai de vingt jours avant de faire connaître s'il accepte ou s'il refuse les peines ainsi que, le cas échéant, la ou les mesures de justice restaurative proposées. Dans ce cas, l'accusé et son avocat sont convoqués à un nouvel entretien. Le délai prévu à l'article 380‑25 n'est pas applicable. - -« À peine de nullité, il est dressé procès‑verbal de reconnaissance des faits par l'accusé et de son acceptation de la proposition de peines et, le cas échéant, de la mesure de justice restaurative. Le procès‑verbal indique également que l'accusé a été informé que l'audience solennelle de jugement des crimes reconnus ne permet la citation d'aucun témoin ni expert. Le procès‑verbal est signé par l'accusé, le ministère public, le greffier et, le cas échéant, l'interprète. Il est annexé à la procédure. - -« Le ministère public informe la partie civile de la reconnaissance des faits par l'accusé et des peines acceptées dans un délai de quinze jours à compter de la date du procès‑verbal mentionné au sixième alinéa du présent article. - -« Lorsque, à l'issue de l'entretien, le ministère public n'entend pas poursuivre la procédure de jugement des crimes reconnus, il le mentionne sur le procès‑verbal. La mise en accusation reprend effet de plein droit. - -« Art. 380‑27. – L'audience solennelle de jugement des crimes reconnus intervient dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la date du procès‑verbal mentionné à l'article 380‑26. Ce délai est renouvelable deux fois par ordonnance du président de la cour d'assises. - -« Art. 380‑28. – La cour d'assises est compétente quelle que soit la qualification retenue. Elle est alors composée du président de la cour et de deux assesseurs, choisis par le premier président de la cour d'appel parmi les conseillers et les juges du ressort de la cour, et n'est pas assistée du jury. - -« Le ministère public avise l'accusé de la date à laquelle celui‑ci doit comparaître. Il en avise également, le cas échéant, la partie civile. - -« L'article 306 est applicable et l'arrêt de jugement de crime reconnu est prononcé en audience publique. - -« Art. 380‑29. – Lors de l'audience solennelle de jugement des crimes reconnus, le président ou l'un de ses assesseurs par lui désigné, après avoir informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, dans les conditions prévues à l'article 344, constate son identité. - -« Il constate également la présence de la partie civile, assistée de son avocat ou, s'il y a lieu, son absence dès lors qu'elle est représentée par lui ou dûment avisée. - -« Dans le cas où l'accusé ou la partie civile sont atteints de surdité, il est procédé conformément à l'article 345. - -« Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un crime ou un délit connexe peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même. - -« Art. 380‑30. – L'accusé régulièrement cité doit comparaître. - -« Lorsque la comparution personnelle de l'accusé est impossible ou que sa non‑comparution est excusée, la cour renvoie l'affaire à une audience ultérieure. L'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais. - -« Lorsque l'accusé comparaît détenu, l'audience de renvoi doit être fixée dans un délai qui ne peut excéder un mois, sans préjudice de la possibilité pour l'accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté. - -« Art. 380‑31. – Lorsque l'accusé est non comparant et non excusé, la cour constate sa non‑comparution. - -« Art. 380‑32. – Avant tout débat, le président rappelle que la cour exerce, dans toute sa plénitude, la mission solennelle que lui confère la loi, soit s'assurer, avec impartialité et en conscience, après avoir entendu la victime, le ministère public et l'accusé, que la reconnaissance des faits criminels est libre, entière et éclairée et que les peines que l'accusé a librement acceptées, en présence de son avocat, à l'issue de ses échanges avec le ministère public, sont justes, nécessaires et proportionnées au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, des droits de la victime et des intérêts de la société. - -« Le président présente, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de l'ordonnance de mise en accusation et donne lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation. - -« Après avoir informé l'accusé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président reçoit ses déclarations et s'assure de sa reconnaissance des faits reprochés, de son acceptation de leur qualification légale et de celle de la proposition de peines en application de l'article 380‑26. - -« La cour n'entend ni témoin ni expert. - -« La partie civile, assistée de son avocat ou représentée, puis l'accusé et son avocat sont entendus dans leurs éventuelles observations. - -« La partie civile reçoit, le cas échéant, une information complète sur les mesures de justice restaurative proposées et peut indiquer à la cour si elle consent à y participer, s'y refuse ou réserve sa décision. - -« Le ministère public prend ses réquisitions. - -« L'accusé ou son avocat ont la parole en dernier. - -« À l'issue, le président déclare les débats terminés et la cour se retire pour délibérer en possession de l'entier dossier de la procédure. Si l'accusé est libre, il est procédé conformément à l'article 354. - -« Art. 380‑33. – L'arrêt par lequel la cour décide d'homologuer les peines proposées est motivé par les constatations, d'une part, que l'accusé, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés, la qualification légale qui leur est donnée et accepte les peines et, le cas échéant, la mesure de justice restaurative proposées par le ministère public et, d'autre part, que ces peines sont justifiées au regard de la nature des faits, de la personnalité de son auteur, de la situation de la victime et des intérêts de la société. - -« L'arrêt a les effets d'un arrêt de condamnation. L'arrêt rendu est immédiatement exécutoire. L'ordonnance de mise en accusation prise sur le fondement des articles 181 ou 181‑1 est caduque. - -« En cas de condamnation à une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, l'accusé est mis immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause. - -« Dans les autres cas, si l'accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle ou s'il comparaît détenu tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'arrêt de jugement de crime reconnu vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit de demander sa mise en liberté, conformément aux articles 148‑1 et 148‑2. - -« Art. 380‑34. – À tous les stades de la procédure de jugement des crimes reconnus, le désaccord de l'accusé ou sa non‑comparution non excusée met fin à celle‑ci. Il en est de même en cas d'opposition de la partie civile dans le délai prévu à l'article 380‑24. La mise en accusation reprend alors effet de plein droit et la juridiction demeure saisie dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 181 ou 181‑1. - -« Il en est de même en cas de refus d'homologation du fait de la nature des faits, de la personnalité de l'accusé, de la situation de la victime, des intérêts de la société ou lorsque les déclarations de la partie civile entendue au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur. - -« Lorsque la cour rend un arrêt de refus d'homologation, elle procède au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure qui se déroule, selon la nature des faits et les peines encourues, devant la cour criminelle départementale ou la cour d'assises. - -« Art. 380‑35. – Lorsque la procédure de jugement des crimes reconnus est interrompue avant son terme, les procès‑verbaux établis ne peuvent être transmis à la juridiction de jugement. Ni le ministère public, ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de cette procédure. - -« Dans ce cas, la cour criminelle départementale ou la cour d'assises ne peut être composée des magistrats ayant siégé lors de la procédure de jugement des crimes reconnus. - -« Art. 380‑36. – La décision sur l'action civile et les règles applicables à la restitution des objets placés sous la main de la justice sont prises conformément aux articles 371 à 375‑2. - -« Art. 380‑37. – L'arrêt de jugement de crime reconnu peut faire l'objet d'un appel de la part du ministère public et du condamné, conformément à l'article 380‑1. À défaut, il a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. » - -II. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : - -1° L'article L. 434‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« L'article 181‑1‑1 du même code n'est pas applicable aux mineurs. » ; - -2° Le chapitre II du titre II du livre V est complété par un article L. 522‑2 ainsi rédigé : - -« Art. L. 522‑2. – Les dispositions relatives à la procédure de jugement des crimes reconnus prévue au sous‑titre III du titre Ier du livre II du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux mineurs. » - III (nouveau). – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée : -1° À l'avant‑dernier alinéa de l'article 3, après le mot : « culpabilité », sont insérés les mots : « ou de la procédure de jugement des crimes reconnus » ; - -2° Le deuxième alinéa de l'article 7 est complété par les mots : « ou de la procédure de jugement des crimes reconnus » ; - -3° Le premier alinéa de l'article 10 est ainsi modifié : - -a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; - -b) Sont ajoutés les mots : « et de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 380‑23 à 380‑37 du même code » ; - 3° bis Après le 4° de l'article 11‑2, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Dépôt de plainte ou audition de victime pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité. » ; -4° L'article 47 est complété par les mots : « ou de la procédure de jugement des crimes reconnus » ; - 5° Après la deuxième occurrence du mot : « loi », la fin de l'article 69‑2 est ainsi rédigée : « n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes. » IV (nouveau). – L'ordonnance n° 92‑1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée : -1° À la première phrase de l'article 2, après le mot : « culpabilité », sont insérés les mots : « , de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 380‑23 à 380‑37 du même code » ; - -2° Le premier alinéa de l'article 2‑1 est ainsi modifié : - -a) La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; - -b) Sont ajoutés les mots : « et de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 380‑23 à 380‑37 du même code » ; - 3° Après l'article 23‑2‑1, il est inséré un article 23‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 23‑2‑2. – L'avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée, qui assistent une personne déposant plainte pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, et qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, ont droit à une rétribution. » From 5151122ceb8e28ee885048eedbe59f1ec9ee1a68 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?L=C3=A9a=20Balage=20El=20Mariky?= Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 018/154] =?UTF-8?q?Amendement=20219=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 5 à 83. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 89. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 92. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 95 à 98. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la procédure de jugement des crimes reconnus et, en conséquence, toutes les références à cette procédure de l'article premier. Cet amendement conserve les avancées en matière d'information des victimes et l'ouverture de l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences intrafamiliales. La procédure de jugement des crimes reconnus est contraire avec tout l'intérêt de la procédure pénale puisqu'elle empêche la tenue d'une instruction et à un débat approfondi. Elle contrevient aux principes fondamentaux qui régissent le procès criminel comme le principe d'oralité des débats qui constitue une garantie essentielle du procès équitable, en ce qu'il permet que la vérité judiciaire se construise publiquement, contradictoirement et sous le contrôle direct de la juridiction de jugement. La Défenseure des droits reconnaît des « réserves sur les garanties fondamentales » sur cette procédure puisqu'elle prive les parties d'un échange nécessaire à la manifestation de la vérité, en portant atteinte à la publicité des débats et au principe d'individualisation de la peine. Le consentement et la place des victimes ne sont pas respectés dans le cadre de cette procédure puisqu'elle suppose uniquement l'absence d'opposition de la partie civile et non pas son accord express alors qu'elle est pourtant la première concernée par une telle organisation. Son information est alors incomplète et elle dispose d'un délai de réflexion très limité. Cette absence de véritable contradiction entre les parties porte une profonde atteinte aux droits des victimes. Loin de répondre aux attentes légitimes des justiciables, la création d'une procédure de reconnaissance de culpabilité en matière criminelle affaiblit les garanties fondamentales du procès pénal et remet en cause l'équilibre nécessaire entre les droits de la défense, les droits des victimes et les exigences d'une justice pénale pleinement équitable. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000219.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 178 ----------------------------------------- 1 file changed, 178 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 3bca368..f504ac3 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,194 +8,16 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « Ce droit lui est également notifié en cas de première audition non précédée ou accompagnée d'une plainte. » ; -1° L'article 80‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« En cas d'information portant sur des faits de nature criminelle, l'avis prévu au premier alinéa indique également à la victime que la constitution de partie civile lui confère un droit d'opposition à la mise en œuvre d'une procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 181‑1‑1 et 380‑23 à 380‑37. » ; - -2° Après l'article 181‑1, il est inséré un article 181‑1‑1 ainsi rédigé : - -« Art. 181‑1‑1. – Lorsque le juge d'instruction ordonne la mise en accusation d'une personne majeure devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale en application des articles 181 ou 181‑1, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification légale retenue, il peut, soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du mis en examen et, dans tous les cas, avec l'accord de ces derniers et sauf opposition de la partie civile, par une ordonnance distincte, décider de la mise en œuvre d'une procédure de jugement des crimes reconnus dans les conditions prévues au sous‑titre III du titre Ier du livre II. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. - -« La demande ou l'accord du ministère public et du mis en examen prévus au premier alinéa du présent article, qui doivent faire l'objet d'un écrit ou être mentionnés dans des procès‑verbaux distincts, peuvent être recueillis au cours de l'information ou à l'occasion de la procédure de règlement prévue à l'article 175. - -« Le juge d'instruction avise la partie civile, le cas échéant, son curateur et son avocat de la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus et de la qualification légale retenue. La partie civile dispose d'un délai de vingt jours, à compter de l'avis, pour indiquer si elle s'y oppose. Elle peut, dans ce même délai, adresser toutes observations écrites qui lui paraîtraient utiles, au besoin en sollicitant un entretien auprès du juge d'instruction. - -« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque la partie civile est un majeur en tutelle, le juge d'instruction avise le tuteur et le juge des tutelles de la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. S'il s'y oppose, le tuteur, autorisé à cette fin par le juge des tutelles, dispose d'un délai de quarante jours à compter de l'avis pour l'indiquer. - -« Le juge d'instruction transmet le dossier, l'ordonnance de mise en accusation et l'ordonnance prise en application du présent article au procureur de la République. Celui‑ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe de la cour d'assises. - -« En cas d'appel de l'ordonnance de mise en accusation, l'ordonnance aux fins de mise en œuvre d'une procédure de jugement des crimes reconnus est caduque. Elle reprend toutefois ses effets en cas de désistement d'appel. - -« Sans préjudice de l'application des septième à neuvième alinéas de l'article 181 et du second alinéa de l'article 181‑1, la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale est suspendue pendant la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. » ; - -3° Le titre Ier du livre II est complété par un sous‑titre III ainsi rédigé : - -« SOUS‑TITRE III - -« DE LA procÉdure DE JUGEMENT DES CRIMES RECONNUS - -« Art. 380‑23. – Le présent sous‑titre et l'article 181‑1‑1 ne sont pas applicables : - -« 1° Aux mineurs ; - -« 2° Aux personnes majeures bénéficiant d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil ; - -« 3° Aux personnes majeures ayant fait l'objet d'un arrêt rendu sur le fondement de l'article 706‑124 du présent code ; - -« 4° Aux procédures dans le cadre desquelles plusieurs auteurs ou complices sont mis en accusation ou renvoyés devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale, conformément aux articles 181 ou 181‑1 ; - -« 5° Aux infractions pour le jugement desquelles les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont définies à l'article 698‑6 ; - -« 6° Aux crimes mentionnés à l'article 628 ; - -« 7° (nouveau) Aux crimes prévus aux articles 222‑23‑1 et 222‑24 à 222‑26 du code pénal ; - -« 8° (nouveau) Aux crimes prévus au II de l'article 225‑4‑2 et à l'article 225‑4‑4 du même code ; - -« 9° (nouveau) Aux crimes prévus aux articles 225‑7‑1 et 225‑9 dudit code ; - -« 10° (nouveau) En cas de pluralité de victimes. - -« Art. 380‑24. – L'accusé qui a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation en application des articles 181 ou 181‑1 peut, soit lui‑même, soit par l'intermédiaire de son avocat, indiquer au ministère public qu'il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et demander que lui soit accordée l'application de la procédure de jugement des crimes reconnus. - -« Le ministère public peut également prendre l'initiative de proposer à l'accusé de mettre en œuvre la procédure prévue au présent sous‑titre. L'accusé et son avocat, choisi par lui ou désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, sont avisés par lettre recommandée avec accusé de réception ou, si l'accusé est détenu, par le chef d'établissement pénitentiaire. - -« L'accusé dispose d'un délai de vingt jours à compter de la notification prévue au deuxième alinéa du présent article pour indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe, s'il accepte le recours à cette procédure. - -« Sauf renonciation expresse de sa part, la partie civile est assistée par un avocat au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus, désigné dans les conditions prévues à l'article 274. - -« Lorsqu'il envisage de mettre en œuvre la procédure de jugement des crimes reconnus en application du premier ou du deuxième alinéa du présent article, le ministère public en avise par lettre recommandée avec accusé de réception la partie civile et son avocat. La partie civile dispose d'un délai de vingt jours pour indiquer si elle s'y oppose. Elle peut également, dans ce même délai, adresser toutes observations écrites qui lui paraîtraient utiles, au besoin en sollicitant un entretien auprès du ministère public. - -« Par dérogation au cinquième alinéa, lorsque la partie civile est un majeur en tutelle, le ministère public avise le tuteur et le juge des tutelles de la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. S'il s'y oppose, le tuteur, autorisé à cette fin par le juge des tutelles, dispose d'un délai de quarante jours à compter de l'avis pour l'indiquer. - -« Le présent article est applicable tant que la cour d'assises ou la cour criminelle départementale n'a pas examiné l'affaire sur le fond, y compris si celle‑ci a fait l'objet d'une décision de renvoi. - -« Sans préjudice de l'application des septième à neuvième alinéas de l'article 181 et du second alinéa de l'article 181‑1, la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale est suspendue pendant la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. - -« Art. 380‑25. – Lorsqu'il est décidé en application des articles 181‑1‑1 ou 380‑24 de la mise en œuvre d'une procédure de jugement des crimes reconnus, l'accusé et son avocat sont convoqués par le ministère public à un entretien préalable, au plus tard un mois avant la date de celui‑ci. L'accusé ne peut renoncer à son droit d'être assisté par un avocat. L'avocat doit pouvoir consulter le dossier à tout moment. - -« Art. 380‑25‑1 (nouveau). – Avant l'entretien préalable, le ministère public consulte, au cours d'un entretien, la partie civile sur les peines qu'il envisage de proposer à l'accusé dans les conditions prévues à l'article 380‑26. L'absence de réponse ou le refus de la partie civile de participer à cet entretien ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure prévue au présent sous‑titre. - -« Art. 380‑26. – Lors de l'entretien préalable, sauf s'il estime, en raison de circonstances nouvelles, que cette procédure n'est plus opportune, le ministère public propose à l'accusé d'exécuter une ou plusieurs des peines principales et complémentaires encourues. La nature et le quantum de la ou des peines proposées sont déterminés conformément aux articles 130‑1 et 132‑1 du code pénal. - -« La peine proposée ne peut être supérieure aux deux tiers de la peine encourue s'agissant de la réclusion, de la détention, de l'emprisonnement et de l'amende. En cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la durée de la peine encourue est ramenée à trente ans. Le ministère public peut proposer que la peine d'emprisonnement soit assortie en tout ou partie du sursis, avec ou sans probation, dans les conditions définies aux articles 132‑29 à 132‑53 du même code. - -« S'il propose une peine de réclusion criminelle, de détention criminelle ou d'emprisonnement et si l'accusé comparaît détenu, le ministère public l'informe que la peine homologuée sera immédiatement mise à exécution. Lorsque l'accusé n'est pas détenu et qu'une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement est proposée, le ministère public précise à l'accusé s'il entend que cette peine soit immédiatement mise à exécution ou si elle pourra faire l'objet d'une des mesures d'aménagement énumérées à l'article 464‑2 du présent code. - -« Le ministère public peut proposer, le cas échéant après avis du juge d'application des peines, que la peine révoque un ou plusieurs sursis antérieurement accordés. Il peut proposer le relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité résultant de plein droit de la condamnation, en application du second alinéa de l'article 132‑21 du code pénal. Il peut également proposer une mesure de justice restaurative à l'accusé, conformément à l'article 10‑1 du présent code. Le refus de participer à une mesure de justice restaurative n'empêche pas la poursuite de la procédure. - -« Au cours de l'entretien préalable, l'accusé est avisé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. L'accusé peut librement s'entretenir avec son avocat, hors la présence du ministère public, avant de faire connaître sa décision. Le ministère public l'avise qu'il peut demander à disposer d'un délai de vingt jours avant de faire connaître s'il accepte ou s'il refuse les peines ainsi que, le cas échéant, la ou les mesures de justice restaurative proposées. Dans ce cas, l'accusé et son avocat sont convoqués à un nouvel entretien. Le délai prévu à l'article 380‑25 n'est pas applicable. - -« À peine de nullité, il est dressé procès‑verbal de reconnaissance des faits par l'accusé et de son acceptation de la proposition de peines et, le cas échéant, de la mesure de justice restaurative. Le procès‑verbal indique également que l'accusé a été informé que l'audience solennelle de jugement des crimes reconnus ne permet la citation d'aucun témoin ni expert. Le procès‑verbal est signé par l'accusé, le ministère public, le greffier et, le cas échéant, l'interprète. Il est annexé à la procédure. - -« Le ministère public informe la partie civile de la reconnaissance des faits par l'accusé et des peines acceptées dans un délai de quinze jours à compter de la date du procès‑verbal mentionné au sixième alinéa du présent article. - -« Lorsque, à l'issue de l'entretien, le ministère public n'entend pas poursuivre la procédure de jugement des crimes reconnus, il le mentionne sur le procès‑verbal. La mise en accusation reprend effet de plein droit. - -« Art. 380‑27. – L'audience solennelle de jugement des crimes reconnus intervient dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la date du procès‑verbal mentionné à l'article 380‑26. Ce délai est renouvelable deux fois par ordonnance du président de la cour d'assises. - -« Art. 380‑28. – La cour d'assises est compétente quelle que soit la qualification retenue. Elle est alors composée du président de la cour et de deux assesseurs, choisis par le premier président de la cour d'appel parmi les conseillers et les juges du ressort de la cour, et n'est pas assistée du jury. - -« Le ministère public avise l'accusé de la date à laquelle celui‑ci doit comparaître. Il en avise également, le cas échéant, la partie civile. - -« L'article 306 est applicable et l'arrêt de jugement de crime reconnu est prononcé en audience publique. - -« Art. 380‑29. – Lors de l'audience solennelle de jugement des crimes reconnus, le président ou l'un de ses assesseurs par lui désigné, après avoir informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, dans les conditions prévues à l'article 344, constate son identité. - -« Il constate également la présence de la partie civile, assistée de son avocat ou, s'il y a lieu, son absence dès lors qu'elle est représentée par lui ou dûment avisée. - -« Dans le cas où l'accusé ou la partie civile sont atteints de surdité, il est procédé conformément à l'article 345. - -« Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un crime ou un délit connexe peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même. - -« Art. 380‑30. – L'accusé régulièrement cité doit comparaître. - -« Lorsque la comparution personnelle de l'accusé est impossible ou que sa non‑comparution est excusée, la cour renvoie l'affaire à une audience ultérieure. L'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais. - -« Lorsque l'accusé comparaît détenu, l'audience de renvoi doit être fixée dans un délai qui ne peut excéder un mois, sans préjudice de la possibilité pour l'accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté. - -« Art. 380‑31. – Lorsque l'accusé est non comparant et non excusé, la cour constate sa non‑comparution. - -« Art. 380‑32. – Avant tout débat, le président rappelle que la cour exerce, dans toute sa plénitude, la mission solennelle que lui confère la loi, soit s'assurer, avec impartialité et en conscience, après avoir entendu la victime, le ministère public et l'accusé, que la reconnaissance des faits criminels est libre, entière et éclairée et que les peines que l'accusé a librement acceptées, en présence de son avocat, à l'issue de ses échanges avec le ministère public, sont justes, nécessaires et proportionnées au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, des droits de la victime et des intérêts de la société. - -« Le président présente, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de l'ordonnance de mise en accusation et donne lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation. - -« Après avoir informé l'accusé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président reçoit ses déclarations et s'assure de sa reconnaissance des faits reprochés, de son acceptation de leur qualification légale et de celle de la proposition de peines en application de l'article 380‑26. - -« La cour n'entend ni témoin ni expert. - -« La partie civile, assistée de son avocat ou représentée, puis l'accusé et son avocat sont entendus dans leurs éventuelles observations. - -« La partie civile reçoit, le cas échéant, une information complète sur les mesures de justice restaurative proposées et peut indiquer à la cour si elle consent à y participer, s'y refuse ou réserve sa décision. - -« Le ministère public prend ses réquisitions. - -« L'accusé ou son avocat ont la parole en dernier. - -« À l'issue, le président déclare les débats terminés et la cour se retire pour délibérer en possession de l'entier dossier de la procédure. Si l'accusé est libre, il est procédé conformément à l'article 354. - -« Art. 380‑33. – L'arrêt par lequel la cour décide d'homologuer les peines proposées est motivé par les constatations, d'une part, que l'accusé, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés, la qualification légale qui leur est donnée et accepte les peines et, le cas échéant, la mesure de justice restaurative proposées par le ministère public et, d'autre part, que ces peines sont justifiées au regard de la nature des faits, de la personnalité de son auteur, de la situation de la victime et des intérêts de la société. - -« L'arrêt a les effets d'un arrêt de condamnation. L'arrêt rendu est immédiatement exécutoire. L'ordonnance de mise en accusation prise sur le fondement des articles 181 ou 181‑1 est caduque. - -« En cas de condamnation à une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, l'accusé est mis immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause. - -« Dans les autres cas, si l'accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle ou s'il comparaît détenu tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'arrêt de jugement de crime reconnu vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit de demander sa mise en liberté, conformément aux articles 148‑1 et 148‑2. - -« Art. 380‑34. – À tous les stades de la procédure de jugement des crimes reconnus, le désaccord de l'accusé ou sa non‑comparution non excusée met fin à celle‑ci. Il en est de même en cas d'opposition de la partie civile dans le délai prévu à l'article 380‑24. La mise en accusation reprend alors effet de plein droit et la juridiction demeure saisie dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 181 ou 181‑1. - -« Il en est de même en cas de refus d'homologation du fait de la nature des faits, de la personnalité de l'accusé, de la situation de la victime, des intérêts de la société ou lorsque les déclarations de la partie civile entendue au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur. - -« Lorsque la cour rend un arrêt de refus d'homologation, elle procède au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure qui se déroule, selon la nature des faits et les peines encourues, devant la cour criminelle départementale ou la cour d'assises. - -« Art. 380‑35. – Lorsque la procédure de jugement des crimes reconnus est interrompue avant son terme, les procès‑verbaux établis ne peuvent être transmis à la juridiction de jugement. Ni le ministère public, ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de cette procédure. - -« Dans ce cas, la cour criminelle départementale ou la cour d'assises ne peut être composée des magistrats ayant siégé lors de la procédure de jugement des crimes reconnus. - -« Art. 380‑36. – La décision sur l'action civile et les règles applicables à la restitution des objets placés sous la main de la justice sont prises conformément aux articles 371 à 375‑2. - -« Art. 380‑37. – L'arrêt de jugement de crime reconnu peut faire l'objet d'un appel de la part du ministère public et du condamné, conformément à l'article 380‑1. À défaut, il a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. » - -II. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : - -1° L'article L. 434‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« L'article 181‑1‑1 du même code n'est pas applicable aux mineurs. » ; - -2° Le chapitre II du titre II du livre V est complété par un article L. 522‑2 ainsi rédigé : - -« Art. L. 522‑2. – Les dispositions relatives à la procédure de jugement des crimes reconnus prévue au sous‑titre III du titre Ier du livre II du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux mineurs. » - III (nouveau). – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée : -1° À l'avant‑dernier alinéa de l'article 3, après le mot : « culpabilité », sont insérés les mots : « ou de la procédure de jugement des crimes reconnus » ; - -2° Le deuxième alinéa de l'article 7 est complété par les mots : « ou de la procédure de jugement des crimes reconnus » ; - -3° Le premier alinéa de l'article 10 est ainsi modifié : - -a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; - -b) Sont ajoutés les mots : « et de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 380‑23 à 380‑37 du même code » ; - 3° bis Après le 4° de l'article 11‑2, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Dépôt de plainte ou audition de victime pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité. » ; -4° L'article 47 est complété par les mots : « ou de la procédure de jugement des crimes reconnus » ; - 5° Après la deuxième occurrence du mot : « loi », la fin de l'article 69‑2 est ainsi rédigée : « n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes. » IV (nouveau). – L'ordonnance n° 92‑1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée : -1° À la première phrase de l'article 2, après le mot : « culpabilité », sont insérés les mots : « , de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 380‑23 à 380‑37 du même code » ; - -2° Le premier alinéa de l'article 2‑1 est ainsi modifié : - -a) La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; - -b) Sont ajoutés les mots : « et de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 380‑23 à 380‑37 du même code » ; - 3° Après l'article 23‑2‑1, il est inséré un article 23‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 23‑2‑2. – L'avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée, qui assistent une personne déposant plainte pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, et qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, ont droit à une rétribution. » From da1d44e4b1e5bb03ae585ae0072fe41e641aa4fa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?L=C3=A9a=20Balage=20El=20Mariky?= Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 019/154] =?UTF-8?q?Amendement=20223=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article 10‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑1-1 ainsi rédigé : « Art. 10‑1-1. – Outre le cas prévu par le 1° de l'article 10‑2, la victime et l'auteur d'une infraction qui a reconnu les faits sont informés par tout moyen du droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative : « 1° Par le procureur de la République ou le délégué du procureur de la République, à tout moment de la procédure, y compris lorsque la procédure est classée sans suite ; « 2° Par le juge d'instruction, à tout moment de l'information, et notamment lorsqu'il reçoit la plainte avec constitution de partie civile de la victime ou qu'il procède à la mise en examen de la personne poursuivie ; « 3° Par le président de la juridiction de jugement, à tout moment de l'audience et après avoir rendu la décision sur l'action publique et sur l'action civile ; « 4° Par le juge de l'application des peines en application du 2° du IV de l'article 707. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer l'information des victimes et des auteurs qui reconnaissent les faits sur l'existence de mesures de justice restaurative. Il est nécessaire systématiser une information appropriée et adaptée à l'ensemble des personnes concernées par l'instruction criminelle quant à leur droit à la justice restaurative et aux modalités de sa mise en œuvre. Une information au plus tôt permet, selon les travaux de l'Institut Française pour la Justice restaurative, de laisser aux participants le temps d'intégrer les enjeux d'une participation et de pouvoir bénéficier d'information de protection. Le système d'information repose aujourd'hui sur la volonté des acteurs judiciaires sauf au stade de la plainte qui prévoit la systématisation de l'information. Cet amendement à donc pour finalité d'étendre la logique d'information de ce droit à tous les stades de la procédure. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000223.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-223.md | 14 ++++++++++++++ 1 file changed, 14 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-223.md diff --git a/articles/article-add-223.md b/articles/article-add-223.md new file mode 100644 index 0000000..adbef69 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-223.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement 223) + +Après l'article 10‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑1-1 ainsi rédigé : + +« Art. 10‑1-1. – Outre le cas prévu par le 1° de l'article 10‑2, la victime et l'auteur d'une infraction qui a reconnu les faits sont informés par tout moyen du droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative : + +« 1° Par le procureur de la République ou le délégué du procureur de la République, à tout moment de la procédure, y compris lorsque la procédure est classée sans suite ; + +« 2° Par le juge d'instruction, à tout moment de l'information, et notamment lorsqu'il reçoit la plainte avec constitution de partie civile de la victime ou qu'il procède à la mise en examen de la personne poursuivie ; + +« 3° Par le président de la juridiction de jugement, à tout moment de l'audience et après avoir rendu la décision sur l'action publique et sur l'action civile ; + +« 4° Par le juge de l'application des peines en application du 2° du IV de l'article 707. » + From 53b7cb1c327aabbac6be45900559eda72025a55f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 020/154] =?UTF-8?q?Amendement=20285=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 10° Des délits de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus à l'article 521‑1 à 521‑2 du même code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les infractions pouvant donner lieu à l'inscription au Fnaeg, lorsque les investigations qu'elles peuvent entraîner justifient de recourir aux analyses génétiques. Il inclut, ainsi, les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521‑1 à 521‑2 du code pénal. En effet, les études criminologiques documentent un lien solide entre actes de cruauté contre les animaux et atteintes envers les humains. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000285.xml Co-authored-by: Laure Miller Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d319d76..420b432 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -68,6 +68,8 @@ c) L'article 706‑55 est ainsi modifié : « 9° Des délits d'atteintes à la paix publique et d'atteintes à l'action de justice prévus aux articles 431‑10, 431‑14, 434‑6, 434‑8, 434‑27, 434‑32, 434‑33 et 434‑35‑1 du code pénal. » ; +« 10° Des délits de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus à l'article 521‑1 à 521‑2 du même code. + d) À la seconde phrase du I de l'article 706‑56, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d'enquête » ; e) Sont ajoutés des articles 706‑56‑1‑2 A et 706‑56‑1‑2 ainsi rédigés : From 0a383a48bdb8c47e00947bb1434640cd2d0f826b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?L=C3=A9a=20Balage=20El=20Mariky?= Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 021/154] =?UTF-8?q?Amendement=20226=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l'extension de la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en état de récidive légale. Lors de la création des cours criminelles départementales, le législateur avait pris soin de circonscrire leur champ de compétence à certaines catégories de crimes et cette distinction était un élément déterminant de l'appréciation portée par le Conseil constitutionnel en relevant que les personnes jugées devant la cour d'assises et la cour criminelle départementale se trouvaient, au regard de la nature des faits reprochés et des conditions de leur renvoi, dans des situations différentes. Or, en étendant la compétence de la seconde aux crimes commis en état de récidive légale, le projet de loi brouille cette distinction et fragilise la justification constitutionnelle qui avait permis de valider l'existence de cette juridiction dérogatoire. Comme l'a relevé la Défenseure des droits dans son avis sur le projet de loi, cette extension est susceptible de faire naître un risque de discrimination injustifiée entre les accusés poursuivis pour des faits de gravité comparable. Le présent amendement vise donc à préserver la cohérence du dispositif criminel issu de la réforme de 2021 à maintenir la compétence de la cour d'assises pour le jugement des crimes commis en état de récidive légale. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000226.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 10 ---------- 1 file changed, 10 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ebdc089..a69d0a4 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,14 +2,6 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : -1° L'article 181‑1 est ainsi modifié : - -a) Au premier alinéa, les mots : « , hors récidive, » sont supprimés ; - -b) Le second alinéa est ainsi rédigé : - -« Par dérogation au neuvième alinéa de l'article 181, il ne peut être procédé qu'à une seule prolongation de la détention provisoire. » ; - 2° L'article 249 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « parmi », sont insérés les mots : « les présidents de chambre et » ; @@ -64,8 +56,6 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – la deuxième phrase est supprimée ; -9° Au premier alinéa de l'article 380‑16, les mots : « , lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, » sont supprimés ; - 10° L'article 380‑17 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : From b0d80ca0b0caf4e852930f5c3d83305e4fe7b186 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 022/154] =?UTF-8?q?Amendement=20211=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 22, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000211.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ebdc089..74a03fb 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -42,7 +42,7 @@ b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ; 7° Après le même article 380‑2‑1 A, il est inséré un article 380‑2‑1 B ainsi rédigé : -« Art. 380‑2‑1 B. – L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut également indiquer qu'il est limité aux peines complémentaires, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application. +« Art. 380‑2‑1 B. – L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il est limité aux peines complémentaires, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application. « Dans ce cas, la cour d'assises statuant en appel est composée d'un président et de deux assesseurs. Ces assesseurs sont désignés selon les modalités prévues aux articles 248 à 253. Les dispositions qui font mention du jury ou des jurés ne sont pas applicables. From b970498212beead32b142a0e79a61b1266f872bc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 023/154] =?UTF-8?q?Amendement=20213=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« celui-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « ce magistrat » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000213.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From ff6264e4f752546f4b52cbfb51d8b48f690cec78 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 024/154] =?UTF-8?q?Amendement=20214=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 18, substituer aux mots : « dans le périmètre défini » les mots : « pour les procédures mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000214.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md index 93c9c5e..bc46966 100644 --- a/articles/article-02-bis.md +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -34,7 +34,7 @@ Le chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'organisation judiciaire est « 1° En matière pénale, en cas de défèrement ou lorsqu'il doit être statué sur les mesures de sûreté en cours, pour les audiences de la chambre des appels correctionnels, la chambre spéciale des mineurs et la chambre de l'instruction, sauf lorsque la chambre spéciale des mineurs statue sur l'appel d'un placement en détention provisoire et lorsque la chambre de l'instruction spécialement composée en matière d'affaires concernant les mineurs statue sur l'appel d'un placement en détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction ; -« 2° En matière civile, dans le périmètre défini au 2° du I ainsi que pour le contentieux de l'exécution provisoire. +« 2° En matière civile, pour les procédures mentionnées au 2° du I ainsi que pour le contentieux de l'exécution provisoire. « V. – À Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, le recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les conditions définies au présent article peut également être mis en œuvre lorsque le déplacement du magistrat du ressort de la cour d'appel d'Aix‑en‑Provence ou de Paris, délégué temporairement dans cette collectivité d'outre‑mer, aurait pour effet, en l'état des moyens de transport, d'affecter la permanence, la continuité du service public de la justice et le bon usage des deniers publics. From a40f1209f594aee54e8c293b5c2a6e0959aafaf3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Lenormand?= Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 025/154] =?UTF-8?q?Amendement=20204=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20art.=202=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « V. – Le présent article est applicable exclusivement à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre le présent article applicable exclusivement dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon et l'adapter à l'organisation du service public de la justice aux réalités territoriales propres à cet archipel, collectivité d'outre‑mer caractérisée par un enclavement structurel, des liaisons aériennes et maritimes limitées, et une activité juridictionnelle marquée par la rareté mais aussi la sensibilité de certaines procédures. Situé à plus de 4 000 kilomètres de l'hexagone, l'archipel ne dispose que d'un maillage de transports restreint, dépendant de conditions météorologiques parfois dégradées et de liaisons aériennes irrégulières. Ces contraintes peuvent empêcher, dans des délais compatibles avec la nature des affaires, le déplacement des magistrats du siège ou du parquet temporairement délégués depuis les cours d'appel compétentes, principalement celles d'Aix‑en‑Provence et de Paris. Dans ce contexte, l'absence ou l'annulation d'un vol peut suffire à retarder une audience, désorganiser une permanence pénale, ou entraver la continuité du service public de la justice, alors même que les procédures concernées (défèrements, détentions provisoires, mesures de sûreté, assistance éducative ou contentieux des étrangers) exigent une célérité impérative. Par ailleurs, la juridiction de Saint‑Pierre et Miquelon connaît un volume d'affaires limité, mais composé de procédures rares, techniquement exigeantes, nécessitant l'intervention de magistrats spécialisés. L'impossibilité pour ces magistrats de rejoindre l'archipel dans les délais requis peut conduire à des reports préjudiciables, voire à des atteintes aux droits des parties, notamment en matière pénale ou de protection des personnes vulnérables. Afin de garantir, dans ce territoire isolé, une justice accessible, continue et opérationnelle, le présent article prévoit la possibilité, strictement encadrée, pour les magistrats temporairement délégués à Saint‑Pierre et Miquelon de participer à l'audience ou au délibéré au moyen d'une communication audiovisuelle sécurisée, lorsque leur déplacement aurait pour effet d'affecter la permanence du service public de la justice ou d'entraîner un usage disproportionné des deniers publics. Cette faculté, déjà prévue dans le droit commun pour des circonstances exceptionnelles, est ici adaptée aux contraintes structurelles propres à l'archipel, où l'isolement géographique et la dépendance aux transports constituent des obstacles permanents à l'exercice normal des missions juridictionnelles. La demande de ce dispositif exceptionnel émane expressément du territoire de Saint-Pierre et Miquelon confronté à ces situations entravant un bon fonctionnement de la juridiction dans l'archipel. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000204.xml Co-authored-by: Jean Bodart Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Olivier Serva Co-authored-by: David Taupiac Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-02-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md index 93c9c5e..4a616c2 100644 --- a/articles/article-02-bis.md +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -36,7 +36,7 @@ Le chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'organisation judiciaire est « 2° En matière civile, dans le périmètre défini au 2° du I ainsi que pour le contentieux de l'exécution provisoire. -« V. – À Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, le recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les conditions définies au présent article peut également être mis en œuvre lorsque le déplacement du magistrat du ressort de la cour d'appel d'Aix‑en‑Provence ou de Paris, délégué temporairement dans cette collectivité d'outre‑mer, aurait pour effet, en l'état des moyens de transport, d'affecter la permanence, la continuité du service public de la justice et le bon usage des deniers publics. +« V. – Le présent article est applicable exclusivement à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. « VI. – Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions permettant d'assurer la qualité et, le cas échéant, la confidentialité et la sécurité des échanges, sont déterminées par décret en Conseil d'État. » From 54eb5a1ae1dcb6b232c615761f061a1b9c938f95 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 026/154] =?UTF-8?q?Amendement=20282=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et les agents » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » les mots : « , 28‑2 et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de l'habilitation générale à consulter des fichiers de police les agents de police judiciaire, dès lors qu'ils ne présentent pas les mêmes garanties de formation et de d'habilitation par le procureur général. Il procède également à une coordination avec la suppression de la mention de l'article 28‑1‑1 du code de procédure pénale, qui vise des agents qui ne font pas l'objet d'une telle habilitation. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000282.xml Co-authored-by: Laure Miller Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d319d76..70f7c03 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -10,7 +10,7 @@ III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 15‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les agents de police judiciaire exerçant leurs fonctions habituelles dans les catégories de services ou unités mentionnées à l'article 15‑1 ainsi que les fonctionnaires et agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire, mentionnés aux articles 28‑1 à 28‑3, sont habilités à consulter, dans le cadre des procédures pénales, une liste de traitements déterminée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables, sans préjudice des dispositions législatives propres à ces traitements. » ; +« Par dérogation au premier alinéa, les officiers de police judiciaire exerçant leurs fonctions habituelles dans les catégories de services ou unités mentionnées à l'article 15‑1 ainsi que les fonctionnaires et agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire, mentionnés aux articles 28‑1 , 28‑2 et 28‑3, sont habilités à consulter, dans le cadre des procédures pénales, une liste de traitements déterminée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables, sans préjudice des dispositions législatives propres à ces traitements. »; 2° Après le 8° de l'article 21‑3, il est inséré un 9° ainsi rédigé : From d3de83e1bc06d1507247599ac8950b74bb1cad10 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emmanuel Duplessy Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 027/154] =?UTF-8?q?Amendement=20238=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« deuxième à avant-dernier » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « premier à troisième » les mots : « deux premiers ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. III. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer aux mots : « deuxième à avant-dernier » les mots : « dispositions des cinq derniers ». IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15. V. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « deuxième à avant-dernier » les mots : « dispositions des cinq derniers ». VI – En conséquence, supprimer les alinéas 21 et 22. VII. – En conséquence, substituer à l'alinéa 35 les trois alinéas suivants : « d) Le premier alinéa du I de l'article 706‑56 est ainsi modifié : « – À la seconde phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d'enquête » ; « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision de procéder à un prélèvement biologique sur le fondement du présent alinéa est écrite et spécialement motivée ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et social reprend l'amendement rédactionnel adopté en commission sur la motivation de procéder à un prélèvement biologique tout en précisant que la décision de prélèvement est « spécialement » motivée. Cette précision est nécessaire afin de garantir l'effectivité de l'obligation de motivation. À défaut, les décisions d'inscription risqueraient d'être formulées en des termes généraux et stéréotypés, ne permettant ni à la personne concernée de comprendre les raisons concrètes de son inscription, ni au juge d'exercer un contrôle effectif sur la légalité de cette mesure. Or, dans son arrêt du 19 mars 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'autorité compétente doit, pour chaque cas particulier, apprécier et démontrer la « nécessité absolue » de la collecte des données. La Cour précise ainsi que « l'autorité compétente doit, conformément audit article 10, apprécier, dans chaque cas particulier, la « nécessité absolue » de cette collecte en vérifiant et démontrant celle-ci ». L'exigence d'une motivation spéciale permet ainsi de tirer les conséquences de cette jurisprudence en imposant à l'autorité compétente d'exposer les éléments concrets et individualisés justifiant l'inscription de la personne concernée dans le fichier. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000238.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant From c2e11014750ffb3ad44768c83bbb7ba23295fe8b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 028/154] =?UTF-8?q?Amendement=20286=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 10° Les infractions d'atteinte au patrimoine naturel et aux espèces protégées prévues aux 1° à 3° de l'article L. 415‑3 et à l'article L. 415‑6 du code de l'environnement ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète la liste des infractions pouvant donner lieu à inscription au Fnaeg avec certaines atteintes au patrimoine naturel et aux espèces protégées. Les travaux des rapporteures ont en effet indiqué que la possibilité de procéder à des analyses génétiques pouvait être utile aux investigations portant sur de tels faits. Actuellement, les infractions liées aux feux de forêt peuvent déjà entraîner une inscription au Fnaeg. Il apparaît cohérent, dès lors, d'étendre une telle inscription aux autres atteintes au patrimoine naturel, dès lors que les infractions peuvent être matérialisées par des traces biologiques sur leur lieu de commission. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000286.xml Co-authored-by: Laure Miller Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d319d76..d3263a9 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -68,6 +68,8 @@ c) L'article 706‑55 est ainsi modifié : « 9° Des délits d'atteintes à la paix publique et d'atteintes à l'action de justice prévus aux articles 431‑10, 431‑14, 434‑6, 434‑8, 434‑27, 434‑32, 434‑33 et 434‑35‑1 du code pénal. » ; +« 10° Les infractions d'atteinte au patrimoine naturel et aux espèces protégées prévues aux 1° à 3° de l'article L. 415‑3 et à l'article L. 415‑6 du code de l'environnement ; + d) À la seconde phrase du I de l'article 706‑56, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d'enquête » ; e) Sont ajoutés des articles 706‑56‑1‑2 A et 706‑56‑1‑2 ainsi rédigés : From 8f63e560389e670160914c387b09a77525719828 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Molac Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 029/154] =?UTF-8?q?Amendement=20310=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de la première phrase de l'alinéa 37, ajouter les mots : « À titre exceptionnel et subsidiaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire à l'article 3 le caractère exceptionnel et subsidiaire de l'examen des caractéristiques génétiques aux fins d'identifier l'auteur ou la victime d'un crime qui ne doit intervenir qu'en dernier recours. De manière constante, les lois de bioéthique ont maintenu l'interdiction d'examen des caractéristiques génétiques à des fins autres que médicales ou de recherche. Cette interdiction, qui assure le respect du principe de sauvegarde de la dignité humaine, a déjà connu une nouvelle dérogation en matière de dopage dans le cadre de la loi « Jeux Olympiques 2024 ». Il est nécessaire que toute nouvelle dérogation à cette interdiction se fasse de la manière la plus encadrée et stricte possible. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000310.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: David Taupiac Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d319d76..b5a6a10 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -72,7 +72,7 @@ d) À la seconde phrase du I de l'article 706‑56, après le mot : « judiciair e) Sont ajoutés des articles 706‑56‑1‑2 A et 706‑56‑1‑2 ainsi rédigés : -« Art. 706‑56‑1‑2 A (nouveau). – Lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant un crime l'exigent, aux seules fins de faciliter la recherche et l'identification de l'auteur, du complice ou de la victime de l'infraction, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction peut ordonner, par décision écrite et motivée, l'analyse d'une trace biologique issue d'une personne inconnue en vue d'examiner les caractéristiques génétiques constitutionnelles de cette personne. Cette analyse ne peut avoir d'autre objet que la révélation des caractères morphologiques apparents de cette personne. +À titre exceptionnel et subsidiaire, « Art. 706‑56‑1‑2 A (nouveau). – Lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant un crime l'exigent, aux seules fins de faciliter la recherche et l'identification de l'auteur, du complice ou de la victime de l'infraction, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction peut ordonner, par décision écrite et motivée, l'analyse d'une trace biologique issue d'une personne inconnue en vue d'examiner les caractéristiques génétiques constitutionnelles de cette personne. Cette analyse ne peut avoir d'autre objet que la révélation des caractères morphologiques apparents de cette personne. « Art. 706‑56‑1‑2. – I. – À la seule fin de rechercher et d'identifier l'auteur, le complice ou la victime de l'infraction, lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant un crime mentionné aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou au premier alinéa de l'article 706‑106‑1 du présent code l'exigent et sous les réserves prévues au II du présent article, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction peut, par décision écrite et motivée, ordonner l'analyse d'une empreinte génétique établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue et sa comparaison avec les données de bases de données génétiques établies hors du territoire de la République sur le fondement d'un droit étranger, aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées à la personne dont l'identification est recherchée. Cette décision prescrit l'effacement immédiat de cette empreinte génétique desdites bases de données à l'issue de cette opération. From 193a6a84a134ee26a92626bcc4d03075791d6ec5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Fran=C3=A7ois=20Coulomme?= Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 030/154] =?UTF-8?q?Amendement=20193=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer et alerter sur les conséquences du renforcement des décisions à juge unique. Le présent article entend principalement regrouper au sein de 4 articles les compétences propres du président déjà existante. Cependant, il propose aussi de renforcer le pouvoir du président de la chambre d'instruction pour qu'il puisse statuer en formation unique sur plusieurs procédures, sur le bien-fondé des requêtes en matière de privation de liberté sur saisine directe de la personne détenue en cas de carence du juge et sur les ordonnances de rejets de mise en liberté. Enfin, le texte intègre explicitement que les décisions du président de la chambre ne seront susceptibles d'aucun recours. La saisine de la chambre de l'instruction est nécessaire à la garantie de la régularité des procédures et à ce titre les moyens d'accès et de jugement sont essentiels aux droits de la défense. Nous nous opposons au développement des formations à juge unique et ce d'autant plus lorsque cela concerne les mesures de privation de libertés. La collégialité est nécessaire à la contextualisation et la mise en perspective du dossier pour rendre une décision juste et équitable. Enfin, nous alertons sur les décisions sans possibilité de recours, notamment lorsqu'elles concernent les mesures de privation de libertés. Le Gouvernement entend, comme pour l'ensemble des mesures de ce texte, ajuster les procédures pour gérer les flux. Ce dernier explique que le contentieux de la détention provisoire « engorge » la chambre de l'instruction qui est tenue de statuer dans des délais contraints. La réponse apportée à cet engorgement ne peut se contenter de réduire les garanties procédurales (juge unique, impossibilité de recours) des détenus, qui, rappelons le, ne sont pas encore définitivement condamnés. La politique pénale depuis plusieurs années a pour conséquence de multiplier le recours à cette détention, notamment sur les populations les plus précaires qui ne disposent pas de suffisamment de « garanties de représentations » pour bénéficier des alternatives à cette détention. Nous considérons pour notre part que la justice a besoin de moyens humains et matériels massifs. C'est par cette politique et d'abord par celle-ci que nous pourrons endiguer l'engorgement structurel de la justice criminelle. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000193.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 68 +----------------------------------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 67 deletions(-) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 4ef5880..015df73 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -1,70 +1,4 @@ # Article 8 -Le code de procédure pénale est ainsi modifié : - -1° La première phrase du dernier alinéa de l'article 140 est complétée par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 219‑4 » ; - -2° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 148, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues à l'article 219‑4, » ; - -3° La dernière phrase du deuxième alinéa, la seconde phrase du troisième alinéa et le dernier alinéa de l'article 148‑1 sont complétés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 219‑4 » ; - -4° Le second alinéa de l'article 148‑8 est supprimé ; - -5° L'article 170 est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Elle statue dans les conditions prévues à l'article 219‑2. » ; - -6° L'article 170‑1 est abrogé ; - -7° Le dernier alinéa de l'article 173 est supprimé ; - -8° Le dernier alinéa de l'article 186 est supprimé ; - -9° La première phrase du dernier alinéa de l'article 186‑3 est ainsi modifiée : - -a) Les mots : « est irrecevable et » sont supprimés ; - -b) À la fin, les mots : « dernier alinéa de l'article 186 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article 219‑1 » ; - -10° Au dernier alinéa de l'article 194, après le mot : « provisoire, », sont insérés les mots : « sous réserve de l'article 219‑4, » ; - -11° L'article 219 est ainsi modifié : - -a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également déléguer tout ou partie de ses pouvoirs relevant de l'article 219‑1, du I de l'article 219‑2 et de l'article 219‑3 à tout magistrat du siège appartenant à ladite cour. » ; - -b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : - -« Il peut décider, pour l'ensemble des pouvoirs qu'il tient du présent code et si la complexité du dossier le justifie, que la requête soit examinée par la chambre de l'instruction dans sa composition collégiale. » ; - -12° Après le même article 219, sont insérés des articles 219‑1 à 219‑4 ainsi rédigés : - -« Art. 219‑1. – Lorsqu'un appel est interjeté devant la chambre de l'instruction en application des articles 185 à 186‑1, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour constater : - -« 1° L'irrecevabilité de l'appel en cas de méconnaissance des formalités prescrites par les articles 502 et 503 ; - -« 2° La non‑admission de l'appel lorsque qu'il a été formé contre une ordonnance non mentionnée aux premier à troisième alinéas de l'article 186 ou à l'article 186‑1, lorsque l'appel est devenu sans objet ou lorsqu'il a été formé après l'expiration des délais prévus à l'article 185 et au quatrième alinéa de l'article 186 ou lorsqu'il est irrecevable en application du dernier alinéa de l'article 186‑3 ; - -« 3° Le désistement de l'appel formé par l'appelant. - -« Dans les cas prévus au présent article, le président de la chambre de l'instruction statue par ordonnance non susceptible de recours. - -« Art. 219‑2. – I. – Lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en nullité en application de l'article 170, le président est compétent pour constater, par ordonnance non susceptible de recours, que la requête est irrecevable en application des troisième ou quatrième alinéas de l'article 173, de l'article 173‑1, du premier alinéa de l'article 174 ou de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 175. Il peut également constater l'irrecevabilité de la requête si celle‑ci n'est pas motivée. - -« II. – Lorsque la solution d'une requête en nullité paraît s'imposer de façon manifeste, le président de la chambre de l'instruction statue sur cette demande, conformément à l'article 199, sans la présence des deux conseillers de la chambre. Si la décision qui s'impose consiste dans l'annulation des actes ou des pièces de la procédure, elle peut, en cas d'accord du ministère public, être prise par ordonnance sans qu'il soit procédé à l'audience prévue au même article 199. - -« Art. 219‑3. – Lorsque la chambre de l'instruction ou son président sont saisis directement par les parties en l'absence de réponse du juge d'instruction à leur demande en application du dernier alinéa des articles 80‑1‑1, 81 ou 82, du deuxième alinéa de l'article 82‑1, du premier alinéa de l'article 82‑3, du deuxième alinéa des articles 99 ou 156, de l'avant‑dernier alinéa de l'article 167 ou du deuxième alinéa de l'article 175‑1, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour constater : - -« 1° L'irrecevabilité de la saisine directe déposée avant l'expiration du délai de réponse du juge d'instruction prévu aux articles précités ; - -« 2° La caducité de la saisine directe lorsqu'elle est devenue sans objet. - -« Dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, le président de la chambre de l'instruction statue par ordonnance non susceptible de recours. - -« Art. 219‑4. – I. – Lorsque la chambre de l'instruction est saisie directement d'une demande de mainlevée d'une mesure de sureté, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 140, du premier alinéa de l'article 142‑8, du dernier alinéa des articles 148 ou 148‑1 ou de l'article 148‑4, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour : - -« 1° Constater son irrecevabilité par ordonnance non susceptible de recours si elle méconnaît les articles mentionnés au premier alinéa du présent I ou les formalités prescrites aux articles 148‑6 à 148‑8 ; - -« 2° Statuer sur son bien‑fondé conformément à l'article 199, sans la présence des deux conseillers de la chambre. Le président de la chambre de l'instruction peut toutefois décider, si la complexité du dossier le justifie, que le bien‑fondé de la demande soit examiné par la chambre dans sa composition collégiale. À compter de la décision de renvoi, qui constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, le délai dans lequel la chambre de l'instruction statue selon l'article 194 est alors augmenté d'une durée de cinq jours en matière de détention provisoire ou de dix jours dans les autres cas. - -« II. – Le président de la chambre de l'instruction est également compétent pour statuer, dans les conditions définies au 2° du I du présent article, sur le bien‑fondé de l'appel portant sur une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, de refus de modification ou de refus de mainlevée du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique. » +(Supprimé) From a8d93e65b9376d81356dc053127002ff7131a47b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 031/154] =?UTF-8?q?Amendement=20288=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 38, après le mot : « infraction », insérer les mots : « , notamment par la recherche de personnes pouvant leur être apparentées ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 38, supprimer les mots : « , aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées à la personne dont l'identification est recherchée ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise les finalités de la généalogie génétique tout en maintenant l'encadrement ajouté au Sénat. En l'état de la rédaction, il est prévu uniquement la recherche de personnes pouvant être apparentées à l'auteur, le complice ou la victime dont l'identification est recherchée. Elle exclut, dès lors, le cas de figure dans lequel il y aurait une correspondance exacte au sein des bases de données. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000288.xml Co-authored-by: Laure Miller Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d319d76..6e0b695 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -74,7 +74,7 @@ e) Sont ajoutés des articles 706‑56‑1‑2 A et 706‑56‑1‑2 ainsi rédi « Art. 706‑56‑1‑2 A (nouveau). – Lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant un crime l'exigent, aux seules fins de faciliter la recherche et l'identification de l'auteur, du complice ou de la victime de l'infraction, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction peut ordonner, par décision écrite et motivée, l'analyse d'une trace biologique issue d'une personne inconnue en vue d'examiner les caractéristiques génétiques constitutionnelles de cette personne. Cette analyse ne peut avoir d'autre objet que la révélation des caractères morphologiques apparents de cette personne. -« Art. 706‑56‑1‑2. – I. – À la seule fin de rechercher et d'identifier l'auteur, le complice ou la victime de l'infraction, lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant un crime mentionné aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou au premier alinéa de l'article 706‑106‑1 du présent code l'exigent et sous les réserves prévues au II du présent article, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction peut, par décision écrite et motivée, ordonner l'analyse d'une empreinte génétique établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue et sa comparaison avec les données de bases de données génétiques établies hors du territoire de la République sur le fondement d'un droit étranger, aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées à la personne dont l'identification est recherchée. Cette décision prescrit l'effacement immédiat de cette empreinte génétique desdites bases de données à l'issue de cette opération. +« Art. 706‑56‑1‑2. – I. – À la seule fin de rechercher et d'identifier l'auteur, le complice ou la victime de l'infraction, notamment par la recherche de personnes pouvant leur être apparentées, lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant un crime mentionné aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou au premier alinéa de l'article 706‑106‑1 du présent code l'exigent et sous les réserves prévues au II du présent article, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction peut, par décision écrite et motivée, ordonner l'analyse d'une empreinte génétique établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue et sa comparaison avec les données de bases de données génétiques établies hors du territoire de la République sur le fondement d'un droit étranger. Cette décision prescrit l'effacement immédiat de cette empreinte génétique desdites bases de données à l'issue de cette opération. « L'analyse et la comparaison ordonnées sur le fondement du premier alinéa ne peuvent conduire à l'examen de caractéristiques génétiques non nécessaires à l'identification recherchée, ni permettre d'avoir connaissance de l'ensemble des caractéristiques génétiques constitutionnelles de la personne dont l'identification est recherchée ou des personnes pouvant lui être apparentées. From 93ad0c65e5270d86934037dee52550b8b55312a4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 032/154] =?UTF-8?q?Amendement=20289=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 38, supprimer les mots : « empreinte génétique établie à partir d'une ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 38, substituer aux mots : « sa comparaison » les mots : « la comparaison de l'empreinte génétique ainsi obtenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000289.xml Co-authored-by: Laure Miller Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d319d76..de1f83f 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -74,7 +74,7 @@ e) Sont ajoutés des articles 706‑56‑1‑2 A et 706‑56‑1‑2 ainsi rédi « Art. 706‑56‑1‑2 A (nouveau). – Lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant un crime l'exigent, aux seules fins de faciliter la recherche et l'identification de l'auteur, du complice ou de la victime de l'infraction, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction peut ordonner, par décision écrite et motivée, l'analyse d'une trace biologique issue d'une personne inconnue en vue d'examiner les caractéristiques génétiques constitutionnelles de cette personne. Cette analyse ne peut avoir d'autre objet que la révélation des caractères morphologiques apparents de cette personne. -« Art. 706‑56‑1‑2. – I. – À la seule fin de rechercher et d'identifier l'auteur, le complice ou la victime de l'infraction, lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant un crime mentionné aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou au premier alinéa de l'article 706‑106‑1 du présent code l'exigent et sous les réserves prévues au II du présent article, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction peut, par décision écrite et motivée, ordonner l'analyse d'une empreinte génétique établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue et sa comparaison avec les données de bases de données génétiques établies hors du territoire de la République sur le fondement d'un droit étranger, aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées à la personne dont l'identification est recherchée. Cette décision prescrit l'effacement immédiat de cette empreinte génétique desdites bases de données à l'issue de cette opération. +« Art. 706‑56‑1‑2. – I. – À la seule fin de rechercher et d'identifier l'auteur, le complice ou la victime de l'infraction, lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant un crime mentionné aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou au premier alinéa de l'article 706‑106‑1 du présent code l'exigent et sous les réserves prévues au II du présent article, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction peut, par décision écrite et motivée, ordonner l'analyse d'une trace biologique issue d'une personne inconnue et la comparaison de l'empreinte génétique ainsi obtenue avec les données de bases de données génétiques établies hors du territoire de la République sur le fondement d'un droit étranger, aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées à la personne dont l'identification est recherchée. Cette décision prescrit l'effacement immédiat de cette empreinte génétique desdites bases de données à l'issue de cette opération. « L'analyse et la comparaison ordonnées sur le fondement du premier alinéa ne peuvent conduire à l'examen de caractéristiques génétiques non nécessaires à l'identification recherchée, ni permettre d'avoir connaissance de l'ensemble des caractéristiques génétiques constitutionnelles de la personne dont l'identification est recherchée ou des personnes pouvant lui être apparentées. From ad16e5e551f471a61f207216e3f4b65b2d763b79 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 033/154] =?UTF-8?q?Amendement=20290=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 38, substituer au mot : « desdites » les mots : « de ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000290.xml Co-authored-by: Laure Miller Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d319d76..4b7a3b2 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -74,7 +74,7 @@ e) Sont ajoutés des articles 706‑56‑1‑2 A et 706‑56‑1‑2 ainsi rédi « Art. 706‑56‑1‑2 A (nouveau). – Lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant un crime l'exigent, aux seules fins de faciliter la recherche et l'identification de l'auteur, du complice ou de la victime de l'infraction, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction peut ordonner, par décision écrite et motivée, l'analyse d'une trace biologique issue d'une personne inconnue en vue d'examiner les caractéristiques génétiques constitutionnelles de cette personne. Cette analyse ne peut avoir d'autre objet que la révélation des caractères morphologiques apparents de cette personne. -« Art. 706‑56‑1‑2. – I. – À la seule fin de rechercher et d'identifier l'auteur, le complice ou la victime de l'infraction, lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant un crime mentionné aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou au premier alinéa de l'article 706‑106‑1 du présent code l'exigent et sous les réserves prévues au II du présent article, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction peut, par décision écrite et motivée, ordonner l'analyse d'une empreinte génétique établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue et sa comparaison avec les données de bases de données génétiques établies hors du territoire de la République sur le fondement d'un droit étranger, aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées à la personne dont l'identification est recherchée. Cette décision prescrit l'effacement immédiat de cette empreinte génétique desdites bases de données à l'issue de cette opération. +« Art. 706‑56‑1‑2. – I. – À la seule fin de rechercher et d'identifier l'auteur, le complice ou la victime de l'infraction, lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant un crime mentionné aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou au premier alinéa de l'article 706‑106‑1 du présent code l'exigent et sous les réserves prévues au II du présent article, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction peut, par décision écrite et motivée, ordonner l'analyse d'une empreinte génétique établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue et sa comparaison avec les données de bases de données génétiques établies hors du territoire de la République sur le fondement d'un droit étranger, aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées à la personne dont l'identification est recherchée. Cette décision prescrit l'effacement immédiat de cette empreinte génétique de ces bases de données à l'issue de cette opération. « L'analyse et la comparaison ordonnées sur le fondement du premier alinéa ne peuvent conduire à l'examen de caractéristiques génétiques non nécessaires à l'identification recherchée, ni permettre d'avoir connaissance de l'ensemble des caractéristiques génétiques constitutionnelles de la personne dont l'identification est recherchée ou des personnes pouvant lui être apparentées. From a63083c6c0d85325a8ca51a639c1f503dc110658 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 034/154] =?UTF-8?q?Amendement=20291=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 39, supprimer les mots : « conduire à l'examen de caractéristiques génétiques non nécessaires à l'identification recherchée, ni ». Exposé sommaire : Le présent amendement est issu des échanges de la rapporteure avec la DACG. La mention des « caractéristiques génétiques non nécessaires à l'identification recherchée » n'apparaît pas comme une garantie appropriée dans la mesure où la généalogie génétique d'investigation ne conduit pas à analyser le génome afin d'en déduire des caractéristiques physiques ou pathologiques de la personne recherchée, à la différence du portrait-robot génétique par exemple. La rédaction proposée permet, en tout état de cause, de préserver la principale garantie prévue par le texte, à savoir l'impossibilité de procéder à une analyse du génome de nature médicale. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000291.xml Co-authored-by: Laure Miller Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d319d76..317db8a 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -76,7 +76,7 @@ e) Sont ajoutés des articles 706‑56‑1‑2 A et 706‑56‑1‑2 ainsi rédi « Art. 706‑56‑1‑2. – I. – À la seule fin de rechercher et d'identifier l'auteur, le complice ou la victime de l'infraction, lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant un crime mentionné aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou au premier alinéa de l'article 706‑106‑1 du présent code l'exigent et sous les réserves prévues au II du présent article, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction peut, par décision écrite et motivée, ordonner l'analyse d'une empreinte génétique établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue et sa comparaison avec les données de bases de données génétiques établies hors du territoire de la République sur le fondement d'un droit étranger, aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées à la personne dont l'identification est recherchée. Cette décision prescrit l'effacement immédiat de cette empreinte génétique desdites bases de données à l'issue de cette opération. -« L'analyse et la comparaison ordonnées sur le fondement du premier alinéa ne peuvent conduire à l'examen de caractéristiques génétiques non nécessaires à l'identification recherchée, ni permettre d'avoir connaissance de l'ensemble des caractéristiques génétiques constitutionnelles de la personne dont l'identification est recherchée ou des personnes pouvant lui être apparentées. +« L'analyse et la comparaison ordonnées sur le fondement du premier alinéa ne peuvent permettre d'avoir connaissance de l'ensemble des caractéristiques génétiques constitutionnelles de la personne dont l'identification est recherchée ou des personnes pouvant lui être apparentées. « Les bases de données génétiques avec lesquelles une telle comparaison est autorisée garantissent le consentement de leurs utilisateurs à l'usage de leur profil génétique, à des fins d'identification dans une procédure pénale. From ddf02b8d52a63f2df50f15e1bcf36c14aedef6a6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 035/154] =?UTF-8?q?Amendement=20292=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 40, substituer au mot : « usage » le mot : « utilisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000292.xml Co-authored-by: Laure Miller Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d319d76..f626ac8 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -78,7 +78,7 @@ e) Sont ajoutés des articles 706‑56‑1‑2 A et 706‑56‑1‑2 ainsi rédi « L'analyse et la comparaison ordonnées sur le fondement du premier alinéa ne peuvent conduire à l'examen de caractéristiques génétiques non nécessaires à l'identification recherchée, ni permettre d'avoir connaissance de l'ensemble des caractéristiques génétiques constitutionnelles de la personne dont l'identification est recherchée ou des personnes pouvant lui être apparentées. -« Les bases de données génétiques avec lesquelles une telle comparaison est autorisée garantissent le consentement de leurs utilisateurs à l'usage de leur profil génétique, à des fins d'identification dans une procédure pénale. +« Les bases de données génétiques avec lesquelles une telle comparaison est autorisée garantissent le consentement de leurs utilisateurs à l'utilisation de leur profil génétique, à des fins d'identification dans une procédure pénale. « II (nouveau). – La décision prévue au premier alinéa du I ne peut être ordonnée que si l'empreinte génétique mentionnée au même premier alinéa a préalablement été comparée avec les données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques, y compris aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l'article 706‑56‑1‑1 et que cette comparaison ou cette recherche n'ont pas permis d'identifier la personne. From 10a2b3a77c306c695372b246c6d505f05d20ffdc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Gabrielle Cathala Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 036/154] =?UTF-8?q?Amendement=20184=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Ne peuvent être sélectionnées les bases de données constituées exclusivement ou principalement à des fins médicales, thérapeutiques ou de recherche scientifique. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des député.es du groupe LFI vise à reprendre les recommandations de la CNIL établies dans son avis du 5 mars 2026. La CNIL a considéré que cet article 3 était problématique à plusieurs égards, et principalement en raison de la dérogation qu'il apportait aux lois bioéthiques sur la collecte des données génétiques. Plus spécifiquement, la CNIL a considéré que les bases de données qui sont collectées sur la base d'expertises médicales ne devaient pas être accessibles à la procédure d'investigation généalogique. Par conséquent, nous proposons, a minima, d'exclure explicitement ces bases de données du champ de l'article 3. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000184.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d319d76..157d781 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -78,7 +78,7 @@ e) Sont ajoutés des articles 706‑56‑1‑2 A et 706‑56‑1‑2 ainsi rédi « L'analyse et la comparaison ordonnées sur le fondement du premier alinéa ne peuvent conduire à l'examen de caractéristiques génétiques non nécessaires à l'identification recherchée, ni permettre d'avoir connaissance de l'ensemble des caractéristiques génétiques constitutionnelles de la personne dont l'identification est recherchée ou des personnes pouvant lui être apparentées. -« Les bases de données génétiques avec lesquelles une telle comparaison est autorisée garantissent le consentement de leurs utilisateurs à l'usage de leur profil génétique, à des fins d'identification dans une procédure pénale. +« Les bases de données génétiques avec lesquelles une telle comparaison est autorisée garantissent le consentement de leurs utilisateurs à l'usage de leur profil génétique, à des fins d'identification dans une procédure pénale. Ne peuvent être sélectionnées les bases de données constituées exclusivement ou principalement à des fins médicales, thérapeutiques ou de recherche scientifique. « II (nouveau). – La décision prévue au premier alinéa du I ne peut être ordonnée que si l'empreinte génétique mentionnée au même premier alinéa a préalablement été comparée avec les données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques, y compris aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l'article 706‑56‑1‑1 et que cette comparaison ou cette recherche n'ont pas permis d'identifier la personne. From e027837ba25db1bf9ed7b010f65da860ac5d4a24 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 037/154] =?UTF-8?q?Amendement=20293=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 41, supprimer les mots : « , y compris aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l'article 706‑56‑1‑1 et que cette comparaison ou cette recherche n'ont pas permis d'identifier la personne ». II. – En conséquence, après le même alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque la recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l'article 706‑56‑1‑1 est possible, elle doit précéder cette même décision. « La décision prévue au premier alinéa du I ne peut être ordonnée que si les recherches mentionnées au II n'ont pas permis d'identifier la personne. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la condition de subsidiarité pour la mise en œuvre de la généalogie génétique d'investigation. Il permet de clarifier le fait, d'une part, qu'elle ne peut intervenir qu'en cas d'échec des recherches en parentèle menées au sein du Fnaeg lorsque celles-ci sont possibles et, d'autre part, n'empêche pas de recourir à la généalogie d'investigation lorsque cette recherche en parentèle n'est pas possible. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000293.xml Co-authored-by: Laure Miller Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 4 +++- 1 file changed, 3 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d319d76..8021132 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -80,7 +80,9 @@ e) Sont ajoutés des articles 706‑56‑1‑2 A et 706‑56‑1‑2 ainsi rédi « Les bases de données génétiques avec lesquelles une telle comparaison est autorisée garantissent le consentement de leurs utilisateurs à l'usage de leur profil génétique, à des fins d'identification dans une procédure pénale. -« II (nouveau). – La décision prévue au premier alinéa du I ne peut être ordonnée que si l'empreinte génétique mentionnée au même premier alinéa a préalablement été comparée avec les données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques, y compris aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l'article 706‑56‑1‑1 et que cette comparaison ou cette recherche n'ont pas permis d'identifier la personne. +« II (nouveau). – La décision prévue au premier alinéa du I ne peut être ordonnée que si l'empreinte génétique mentionnée au même premier alinéa a préalablement été comparée avec les données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques. + +« Lorsque la recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l'article 706‑56‑1‑1 est possible, elle doit précéder cette même décision. « La décision prévue au premier alinéa du I ne peut être ordonnée que si les recherches mentionnées au II n'ont pas permis d'identifier la personne. » « III (nouveau). – Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du I du présent article. Ce décret précise notamment les conditions de sélection des bases de données génétiques établies en dehors du territoire de la République sur le fondement d'un droit étranger avec lesquelles la comparaison prévue au même I est autorisée ainsi que les modalités selon lesquelles l'effacement prescrit de l'empreinte génétique comparée est garanti. » From 3d06e4f895b63c1aa6cf12e02ea5442c9bc5347b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 038/154] =?UTF-8?q?Amendement=20294=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« les modalités d'application du I. Ce décret précise notamment » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 42, supprimer les mots : « les modalités d'application du I. Ce décret précise notamment ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le contenu du décret d'application en Conseil d'État ajouté par le Sénat à propos du dispositif de généalogie génétique d'investigation. Dans un souci de simplification, il précise que ce décret détermine uniquement, d'une part, les conditions de sélection des bases de données génétiques et, d'autre part, les modalités selon lesquelles l'effacement prescrit de l'empreinte génétique est garanti. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000294.xml Co-authored-by: Laure Miller Groupe: Dem Angit-Diff: manquant From 2d3e14b779ddb3d7ec5b5e7539c64e39f174377b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 039/154] =?UTF-8?q?Amendement=20296=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000296.xml Co-authored-by: Laure Miller Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index f988394..37f36ca 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -10,7 +10,7 @@ b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À leur 2° (nouveau) L'article 230‑29 est ainsi modifié : -a) Après le mot : « délais », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de l'autopsie, le permis d'inhumer et la remise du corps aux proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, sous réserve des contraintes de santé publique. » ; +a) Après le mot : « délais », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de l'autopsie, le permis d'inhumer et ordonne la remise du corps aux proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, sous réserve des contraintes de santé publique. »; b) Le dernier alinéa est supprimé ; From 6c296cf7db0de2ec9c9098b93408f6b83acd89e9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 040/154] =?UTF-8?q?Amendement=20297=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'organes dans leur intégralité » les mots : « de l'intégralité d'un organe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000297.xml Co-authored-by: Laure Miller Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index f988394..bcdf1a0 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -16,7 +16,7 @@ b) Le dernier alinéa est supprimé ; 3° (nouveau) L'article 230‑30 est ainsi rédigé : -« Art. 230‑30. – Lorsqu'au cours d'une autopsie judiciaire, des prélèvements d'organes dans leur intégralité ont été réalisés et que leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire compétente ordonne, sous réserve des contraintes de santé publique, leur restitution aux proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et qui en font la demande, en vue d'une inhumation ou d'une crémation. +« Art. 230‑30. – Lorsqu'au cours d'une autopsie judiciaire, des prélèvements de l'intégralité d'un organe ont été réalisés et que leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire compétente ordonne, sous réserve des contraintes de santé publique, leur restitution aux proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et qui en font la demande, en vue d'une inhumation ou d'une crémation. « La demande mentionnée au premier alinéa est présentée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l'information prévue à l'article 230‑28 a été communiquée. À défaut d'une telle demande dans le délai requis, le procureur de la République, le juge d'instruction ou, sous leur contrôle, l'officier de police judiciaire effectue les diligences utiles afin de connaître la volonté des proches du défunt. En cas de renonciation ou si les diligences effectuées n'ont pas permis de recueillir leur volonté, l'autorité judiciaire ordonne la destruction des prélèvements. » From 1998eef34fbc52217afd7ef81cd45bf57ca25bb7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 041/154] =?UTF-8?q?Amendement=20299=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « a) La première phrase du première alinéa est ainsi modifiée : « – le mot : « admis » est remplacé par le mot : « admis, » ; « – après le mot : « audience », sont insérés les mots : « en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n'auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis, jusqu'à trois jours avant la date prévue pour l'audience dans les autres matières, » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000299.xml Co-authored-by: Laure Miller Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 7cc471e..27c5699 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -10,7 +10,7 @@ b) (nouveau) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour les actes postérie 2° L'article 198 est ainsi modifié : -a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « audience », sont insérés les mots : « en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n'auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis, jusqu'à trois jours avant la date prévue pour l'audience dans les autres matières, » ; +a) La première phrase du première alinéa est ainsi modifiée : « – le mot : « admis » est remplacé par le mot : « admis, » ; « – après le mot : « audience », sont insérés les mots : « en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n'auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis, jusqu'à trois jours avant la date prévue pour l'audience dans les autres matières, » ; ». b) Au second alinéa, après le mot : « destinataires », sont insérés les mots : « au moins trois jours » ; From e14314df396f03685f13893fae39fdcacf8011f7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 042/154] =?UTF-8?q?Amendement=20304=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les six alinéas suivants : « 2° L'article 148 est ainsi modifié : « a) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots :« par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus au troisième alinéa du présent article, sur une précédente demande » sont remplacés par les mots : « définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire » ; « b) Les troisième à dernière phrases du troisième alinéa sont supprimées ; « c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – à la fin de la première phrase, les mots : « , faute de quoi la personne est mise d'office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées » sont supprimés ; « – après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Faute de décision à l'expiration de ce délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt‑quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. À défaut d'une convocation dans les vingt‑quatre heures ou d'un débat tenu dans les cinq jours, la personne est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « soit sur une précédente demande de mise en liberté, soit sur l'appel d'une précédente décision de refus de mise en liberté » les mots : « définitivement sur toute précédente demande de mise en liberté ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire ». III. – En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « détention », insérer les mots : « ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la disposition, introduite par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, selon laquelle il ne peut être formé de nouvelle demande de mise en liberté (DML) par une personne placée en détention provisoire tant qu'il n'a pas été statué sur une précédente demande. L'article 9 du projet de loi étend cette solution aux DML formées devant une juridiction de jugement et aux demandes qui peuvent être formées directement devant la chambre de l'instruction à l'expiration d'un délai de six mois depuis la dernière comparution devant le juge d'instruction. Le présent amendement propose d'étendre cette solution aux recours formés en cassation contre un refus de mise en liberté par la chambre de l'instruction statuant en appel. Il prévoit également qu'une DML ne peut être formée tant que les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire n'ont pas été épuisés. En effet, ces recours ont le même objet que les DML, à savoir la contestation de la légalité de la détention provisoire. L'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice justifie d'étendre la solution de la loi « narcotrafic » à ces situations. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000304.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-09.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 26aeccd..9675a12 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -6,11 +6,7 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « Chaque partie peut à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elle ; si elle désigne plusieurs avocats, la convocation et la notification à l'un de ces avocats valent convocation et notification à l'ensemble des avocats valablement désignés par elle. » ; -2° Le dernier alinéa de l'article 148 est ainsi modifié : - -a) À la fin de la première phrase, les mots : « , faute de quoi la personne est mise d'office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées » sont supprimés ; - -b) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Faute de décision à l'expiration de ce délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt‑quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. À défaut d'une convocation dans les vingt‑quatre heures ou d'un débat tenu dans les cinq jours, la personne est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. » ; +2° L'article 148 est ainsi modifié : « a) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots :« par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus au troisième alinéa du présent article, sur une précédente demande » sont remplacés par les mots : « définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire » ; « b) Les troisième à dernière phrases du troisième alinéa sont supprimées ; « c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – à la fin de la première phrase, les mots : « , faute de quoi la personne est mise d'office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées » sont supprimés ; « – après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Faute de décision à l'expiration de ce délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt‑quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. À défaut d'une convocation dans les vingt‑quatre heures ou d'un débat tenu dans les cinq jours, la personne est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « soit sur une précédente demande de mise en liberté, soit sur l'appel d'une précédente décision de refus de mise en liberté » les mots : « définitivement sur toute précédente demande de mise en liberté ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire ». III. – En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « détention », insérer les mots : « ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire ». 2° bis (nouveau) L'article 148‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : From f5dd705fe85b3ef43a850ac58d7775806b3d1887 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 043/154] =?UTF-8?q?Amendement=20305=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 18 à 22. Exposé sommaire : L'article 9 introduit un mécanisme contradictoire d'urgence permettant de prolonger certains délais applicables en matière de détention provisoire : – d'une part, dans le cadre des demandes de mise en liberté (DML), pour lesquelles le non-respect des délais prévus par la loi pour la réponse du juge (5 jours pour le JLD, 30 jours pour la chambre de l'instruction) entraîne la remise en liberté de la personne ; – d'autre part, pour les détention provisoires qui arrivent à échéance. Il s'agit de deux hypothèses très différentes : dans la première, la personne est légalement détenue et formule une DML. Si le juge ne respecte pas les délais légaux, la personne est alors remise en liberté. Dans la seconde, la détention provisoire arrive à échéance et la personne est remise en liberté, sauf décision judiciaire de prolongation. Ainsi, dans le premier cas, le mécanisme contradictoire d'urgence introduit par l'article 9 ne conduit pas à prolonger la détention provisoire alors que, dans le second, la personne peut être maintenue en détention pendant quelques jours supplémentaires. Si le mécanisme d'urgence doit permettre de soulager la situation de certaines juridictions, il n'est pas légitime de prolonger des détention provisoire pour des motifs qui relèvent avant tout de l'organisation judiciaire. Dès lors, il est proposé de supprimer le mécanisme contradictoire d'urgence dans le seul cas où il conduit à prolonger la détention provisoire. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000305.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-09.md | 10 ---------- 1 file changed, 10 deletions(-) diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 26aeccd..a5b0485 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -34,13 +34,3 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : 3° ter (nouveau) À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 706‑71, après la référence : « 148 », sont insérés les mots : « , de l'article 148‑1 » ; -4° Le titre X du livre V est complété par un article 803‑11 ainsi rédigé : - -« Art. 803‑11. – Lorsque, dans le cadre d'une procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le débat contradictoire ou l'audience permettant d'ordonner la prolongation de la détention provisoire n'a pu être tenu dans les formes et conditions prescrites par le présent code, mais que la remise en liberté de la personne causerait pour la sécurité des personnes ou des biens un risque d'une particulière gravité ou qu'il existe un risque très élevé de fuite, le procureur général peut, à titre exceptionnel, saisir le premier président de la cour d'appel par requête motivée pour qu'il statue, avant l'expiration du délai de détention résultant de la dernière décision rendue, sur sa demande de maintien en détention de la personne. - -« La personne détenue et son avocat sont immédiatement avisés par le procureur général de la saisine du premier président et de leur droit de faire des observations écrites dans un délai de vingt‑quatre heures. Le premier président statue dans un délai maximum de quarante‑huit heures au regard de la requête du procureur général et, s'il y a lieu, des observations écrites de la personne détenue ou de son avocat, par décision écrite et spécialement motivée au regard des critères mentionnés au premier alinéa. - -« Ce maintien ne peut excéder une durée de cinq jours ouvrables et a pour seul objet de permettre, dans ce délai, la tenue du débat contradictoire ou de l'audience permettant de statuer sur la prolongation éventuelle de la détention. - -« À défaut de tenue, dans les formes et conditions prescrites par le présent code, du débat contradictoire ou de l'audience avant l'expiration du délai fixé par le premier président, la personne est immédiatement remise en liberté si elle n'est pas détenue pour autre cause. » - From ac3919acf4904ff751ce37a581249408d3f87786 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Josserand Date: Fri, 26 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 044/154] =?UTF-8?q?Amendement=20375=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 5 à 83. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 89. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 92. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 95 à 98. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'une procédure de jugement des crimes reconnus. En revanche, il vise à maintenir les dispositions intégrées dans l'article premier relatives au droit d'être assisté d'un avocat et de bénéficier de l'aide juridictionnelle consenti aux victimes d'infractions commises par conjoint, concubin ou partenaire de PACS ou par ascendant ou personne ayant autorité sur mineur de 15 ans. Le “plaider coupable criminel” consiste en une transactionnalisation de la Justice pénale, une suppression des principes cardinaux du contradictoire, de l'oralité et de la publicité des débats, dès lors que le peuple en est écarté. Le “plaider coupable” en matière criminelle reviendrait à “adapter la Justice criminelle à ses moyens, plutôt qu'à adapter les moyens à l'ambition de la Justice criminelle”(Maud Léna, AJ Pénal, avril 2026, Plaider coupable…ou plaider la crise). Le “plaider coupable” en matière criminelle reviendrait à faire perdre tout sens à la peine prononcée, qui ne serait plus qu'une peine négociée, tarifée, plutôt qu'une peine porteuse de sens pour le condamné dans sa démarche de resocialisation, comme pour la société, victime directe de l'atteinte à l'ordre public. Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000375.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Bernard Chaumeil Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Catherine Dellong Meng Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Édouard Jordan Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Gabriel Tomatis Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Cyril Tribuiani Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 178 ----------------------------------------- 1 file changed, 178 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 3bca368..f504ac3 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,194 +8,16 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « Ce droit lui est également notifié en cas de première audition non précédée ou accompagnée d'une plainte. » ; -1° L'article 80‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« En cas d'information portant sur des faits de nature criminelle, l'avis prévu au premier alinéa indique également à la victime que la constitution de partie civile lui confère un droit d'opposition à la mise en œuvre d'une procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 181‑1‑1 et 380‑23 à 380‑37. » ; - -2° Après l'article 181‑1, il est inséré un article 181‑1‑1 ainsi rédigé : - -« Art. 181‑1‑1. – Lorsque le juge d'instruction ordonne la mise en accusation d'une personne majeure devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale en application des articles 181 ou 181‑1, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification légale retenue, il peut, soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du mis en examen et, dans tous les cas, avec l'accord de ces derniers et sauf opposition de la partie civile, par une ordonnance distincte, décider de la mise en œuvre d'une procédure de jugement des crimes reconnus dans les conditions prévues au sous‑titre III du titre Ier du livre II. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. - -« La demande ou l'accord du ministère public et du mis en examen prévus au premier alinéa du présent article, qui doivent faire l'objet d'un écrit ou être mentionnés dans des procès‑verbaux distincts, peuvent être recueillis au cours de l'information ou à l'occasion de la procédure de règlement prévue à l'article 175. - -« Le juge d'instruction avise la partie civile, le cas échéant, son curateur et son avocat de la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus et de la qualification légale retenue. La partie civile dispose d'un délai de vingt jours, à compter de l'avis, pour indiquer si elle s'y oppose. Elle peut, dans ce même délai, adresser toutes observations écrites qui lui paraîtraient utiles, au besoin en sollicitant un entretien auprès du juge d'instruction. - -« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque la partie civile est un majeur en tutelle, le juge d'instruction avise le tuteur et le juge des tutelles de la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. S'il s'y oppose, le tuteur, autorisé à cette fin par le juge des tutelles, dispose d'un délai de quarante jours à compter de l'avis pour l'indiquer. - -« Le juge d'instruction transmet le dossier, l'ordonnance de mise en accusation et l'ordonnance prise en application du présent article au procureur de la République. Celui‑ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe de la cour d'assises. - -« En cas d'appel de l'ordonnance de mise en accusation, l'ordonnance aux fins de mise en œuvre d'une procédure de jugement des crimes reconnus est caduque. Elle reprend toutefois ses effets en cas de désistement d'appel. - -« Sans préjudice de l'application des septième à neuvième alinéas de l'article 181 et du second alinéa de l'article 181‑1, la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale est suspendue pendant la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. » ; - -3° Le titre Ier du livre II est complété par un sous‑titre III ainsi rédigé : - -« SOUS‑TITRE III - -« DE LA procÉdure DE JUGEMENT DES CRIMES RECONNUS - -« Art. 380‑23. – Le présent sous‑titre et l'article 181‑1‑1 ne sont pas applicables : - -« 1° Aux mineurs ; - -« 2° Aux personnes majeures bénéficiant d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil ; - -« 3° Aux personnes majeures ayant fait l'objet d'un arrêt rendu sur le fondement de l'article 706‑124 du présent code ; - -« 4° Aux procédures dans le cadre desquelles plusieurs auteurs ou complices sont mis en accusation ou renvoyés devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale, conformément aux articles 181 ou 181‑1 ; - -« 5° Aux infractions pour le jugement desquelles les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont définies à l'article 698‑6 ; - -« 6° Aux crimes mentionnés à l'article 628 ; - -« 7° (nouveau) Aux crimes prévus aux articles 222‑23‑1 et 222‑24 à 222‑26 du code pénal ; - -« 8° (nouveau) Aux crimes prévus au II de l'article 225‑4‑2 et à l'article 225‑4‑4 du même code ; - -« 9° (nouveau) Aux crimes prévus aux articles 225‑7‑1 et 225‑9 dudit code ; - -« 10° (nouveau) En cas de pluralité de victimes. - -« Art. 380‑24. – L'accusé qui a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation en application des articles 181 ou 181‑1 peut, soit lui‑même, soit par l'intermédiaire de son avocat, indiquer au ministère public qu'il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et demander que lui soit accordée l'application de la procédure de jugement des crimes reconnus. - -« Le ministère public peut également prendre l'initiative de proposer à l'accusé de mettre en œuvre la procédure prévue au présent sous‑titre. L'accusé et son avocat, choisi par lui ou désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, sont avisés par lettre recommandée avec accusé de réception ou, si l'accusé est détenu, par le chef d'établissement pénitentiaire. - -« L'accusé dispose d'un délai de vingt jours à compter de la notification prévue au deuxième alinéa du présent article pour indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe, s'il accepte le recours à cette procédure. - -« Sauf renonciation expresse de sa part, la partie civile est assistée par un avocat au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus, désigné dans les conditions prévues à l'article 274. - -« Lorsqu'il envisage de mettre en œuvre la procédure de jugement des crimes reconnus en application du premier ou du deuxième alinéa du présent article, le ministère public en avise par lettre recommandée avec accusé de réception la partie civile et son avocat. La partie civile dispose d'un délai de vingt jours pour indiquer si elle s'y oppose. Elle peut également, dans ce même délai, adresser toutes observations écrites qui lui paraîtraient utiles, au besoin en sollicitant un entretien auprès du ministère public. - -« Par dérogation au cinquième alinéa, lorsque la partie civile est un majeur en tutelle, le ministère public avise le tuteur et le juge des tutelles de la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. S'il s'y oppose, le tuteur, autorisé à cette fin par le juge des tutelles, dispose d'un délai de quarante jours à compter de l'avis pour l'indiquer. - -« Le présent article est applicable tant que la cour d'assises ou la cour criminelle départementale n'a pas examiné l'affaire sur le fond, y compris si celle‑ci a fait l'objet d'une décision de renvoi. - -« Sans préjudice de l'application des septième à neuvième alinéas de l'article 181 et du second alinéa de l'article 181‑1, la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale est suspendue pendant la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. - -« Art. 380‑25. – Lorsqu'il est décidé en application des articles 181‑1‑1 ou 380‑24 de la mise en œuvre d'une procédure de jugement des crimes reconnus, l'accusé et son avocat sont convoqués par le ministère public à un entretien préalable, au plus tard un mois avant la date de celui‑ci. L'accusé ne peut renoncer à son droit d'être assisté par un avocat. L'avocat doit pouvoir consulter le dossier à tout moment. - -« Art. 380‑25‑1 (nouveau). – Avant l'entretien préalable, le ministère public consulte, au cours d'un entretien, la partie civile sur les peines qu'il envisage de proposer à l'accusé dans les conditions prévues à l'article 380‑26. L'absence de réponse ou le refus de la partie civile de participer à cet entretien ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure prévue au présent sous‑titre. - -« Art. 380‑26. – Lors de l'entretien préalable, sauf s'il estime, en raison de circonstances nouvelles, que cette procédure n'est plus opportune, le ministère public propose à l'accusé d'exécuter une ou plusieurs des peines principales et complémentaires encourues. La nature et le quantum de la ou des peines proposées sont déterminés conformément aux articles 130‑1 et 132‑1 du code pénal. - -« La peine proposée ne peut être supérieure aux deux tiers de la peine encourue s'agissant de la réclusion, de la détention, de l'emprisonnement et de l'amende. En cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la durée de la peine encourue est ramenée à trente ans. Le ministère public peut proposer que la peine d'emprisonnement soit assortie en tout ou partie du sursis, avec ou sans probation, dans les conditions définies aux articles 132‑29 à 132‑53 du même code. - -« S'il propose une peine de réclusion criminelle, de détention criminelle ou d'emprisonnement et si l'accusé comparaît détenu, le ministère public l'informe que la peine homologuée sera immédiatement mise à exécution. Lorsque l'accusé n'est pas détenu et qu'une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement est proposée, le ministère public précise à l'accusé s'il entend que cette peine soit immédiatement mise à exécution ou si elle pourra faire l'objet d'une des mesures d'aménagement énumérées à l'article 464‑2 du présent code. - -« Le ministère public peut proposer, le cas échéant après avis du juge d'application des peines, que la peine révoque un ou plusieurs sursis antérieurement accordés. Il peut proposer le relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité résultant de plein droit de la condamnation, en application du second alinéa de l'article 132‑21 du code pénal. Il peut également proposer une mesure de justice restaurative à l'accusé, conformément à l'article 10‑1 du présent code. Le refus de participer à une mesure de justice restaurative n'empêche pas la poursuite de la procédure. - -« Au cours de l'entretien préalable, l'accusé est avisé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. L'accusé peut librement s'entretenir avec son avocat, hors la présence du ministère public, avant de faire connaître sa décision. Le ministère public l'avise qu'il peut demander à disposer d'un délai de vingt jours avant de faire connaître s'il accepte ou s'il refuse les peines ainsi que, le cas échéant, la ou les mesures de justice restaurative proposées. Dans ce cas, l'accusé et son avocat sont convoqués à un nouvel entretien. Le délai prévu à l'article 380‑25 n'est pas applicable. - -« À peine de nullité, il est dressé procès‑verbal de reconnaissance des faits par l'accusé et de son acceptation de la proposition de peines et, le cas échéant, de la mesure de justice restaurative. Le procès‑verbal indique également que l'accusé a été informé que l'audience solennelle de jugement des crimes reconnus ne permet la citation d'aucun témoin ni expert. Le procès‑verbal est signé par l'accusé, le ministère public, le greffier et, le cas échéant, l'interprète. Il est annexé à la procédure. - -« Le ministère public informe la partie civile de la reconnaissance des faits par l'accusé et des peines acceptées dans un délai de quinze jours à compter de la date du procès‑verbal mentionné au sixième alinéa du présent article. - -« Lorsque, à l'issue de l'entretien, le ministère public n'entend pas poursuivre la procédure de jugement des crimes reconnus, il le mentionne sur le procès‑verbal. La mise en accusation reprend effet de plein droit. - -« Art. 380‑27. – L'audience solennelle de jugement des crimes reconnus intervient dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la date du procès‑verbal mentionné à l'article 380‑26. Ce délai est renouvelable deux fois par ordonnance du président de la cour d'assises. - -« Art. 380‑28. – La cour d'assises est compétente quelle que soit la qualification retenue. Elle est alors composée du président de la cour et de deux assesseurs, choisis par le premier président de la cour d'appel parmi les conseillers et les juges du ressort de la cour, et n'est pas assistée du jury. - -« Le ministère public avise l'accusé de la date à laquelle celui‑ci doit comparaître. Il en avise également, le cas échéant, la partie civile. - -« L'article 306 est applicable et l'arrêt de jugement de crime reconnu est prononcé en audience publique. - -« Art. 380‑29. – Lors de l'audience solennelle de jugement des crimes reconnus, le président ou l'un de ses assesseurs par lui désigné, après avoir informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, dans les conditions prévues à l'article 344, constate son identité. - -« Il constate également la présence de la partie civile, assistée de son avocat ou, s'il y a lieu, son absence dès lors qu'elle est représentée par lui ou dûment avisée. - -« Dans le cas où l'accusé ou la partie civile sont atteints de surdité, il est procédé conformément à l'article 345. - -« Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un crime ou un délit connexe peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même. - -« Art. 380‑30. – L'accusé régulièrement cité doit comparaître. - -« Lorsque la comparution personnelle de l'accusé est impossible ou que sa non‑comparution est excusée, la cour renvoie l'affaire à une audience ultérieure. L'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais. - -« Lorsque l'accusé comparaît détenu, l'audience de renvoi doit être fixée dans un délai qui ne peut excéder un mois, sans préjudice de la possibilité pour l'accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté. - -« Art. 380‑31. – Lorsque l'accusé est non comparant et non excusé, la cour constate sa non‑comparution. - -« Art. 380‑32. – Avant tout débat, le président rappelle que la cour exerce, dans toute sa plénitude, la mission solennelle que lui confère la loi, soit s'assurer, avec impartialité et en conscience, après avoir entendu la victime, le ministère public et l'accusé, que la reconnaissance des faits criminels est libre, entière et éclairée et que les peines que l'accusé a librement acceptées, en présence de son avocat, à l'issue de ses échanges avec le ministère public, sont justes, nécessaires et proportionnées au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, des droits de la victime et des intérêts de la société. - -« Le président présente, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de l'ordonnance de mise en accusation et donne lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation. - -« Après avoir informé l'accusé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président reçoit ses déclarations et s'assure de sa reconnaissance des faits reprochés, de son acceptation de leur qualification légale et de celle de la proposition de peines en application de l'article 380‑26. - -« La cour n'entend ni témoin ni expert. - -« La partie civile, assistée de son avocat ou représentée, puis l'accusé et son avocat sont entendus dans leurs éventuelles observations. - -« La partie civile reçoit, le cas échéant, une information complète sur les mesures de justice restaurative proposées et peut indiquer à la cour si elle consent à y participer, s'y refuse ou réserve sa décision. - -« Le ministère public prend ses réquisitions. - -« L'accusé ou son avocat ont la parole en dernier. - -« À l'issue, le président déclare les débats terminés et la cour se retire pour délibérer en possession de l'entier dossier de la procédure. Si l'accusé est libre, il est procédé conformément à l'article 354. - -« Art. 380‑33. – L'arrêt par lequel la cour décide d'homologuer les peines proposées est motivé par les constatations, d'une part, que l'accusé, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés, la qualification légale qui leur est donnée et accepte les peines et, le cas échéant, la mesure de justice restaurative proposées par le ministère public et, d'autre part, que ces peines sont justifiées au regard de la nature des faits, de la personnalité de son auteur, de la situation de la victime et des intérêts de la société. - -« L'arrêt a les effets d'un arrêt de condamnation. L'arrêt rendu est immédiatement exécutoire. L'ordonnance de mise en accusation prise sur le fondement des articles 181 ou 181‑1 est caduque. - -« En cas de condamnation à une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, l'accusé est mis immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause. - -« Dans les autres cas, si l'accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle ou s'il comparaît détenu tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'arrêt de jugement de crime reconnu vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit de demander sa mise en liberté, conformément aux articles 148‑1 et 148‑2. - -« Art. 380‑34. – À tous les stades de la procédure de jugement des crimes reconnus, le désaccord de l'accusé ou sa non‑comparution non excusée met fin à celle‑ci. Il en est de même en cas d'opposition de la partie civile dans le délai prévu à l'article 380‑24. La mise en accusation reprend alors effet de plein droit et la juridiction demeure saisie dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 181 ou 181‑1. - -« Il en est de même en cas de refus d'homologation du fait de la nature des faits, de la personnalité de l'accusé, de la situation de la victime, des intérêts de la société ou lorsque les déclarations de la partie civile entendue au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur. - -« Lorsque la cour rend un arrêt de refus d'homologation, elle procède au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure qui se déroule, selon la nature des faits et les peines encourues, devant la cour criminelle départementale ou la cour d'assises. - -« Art. 380‑35. – Lorsque la procédure de jugement des crimes reconnus est interrompue avant son terme, les procès‑verbaux établis ne peuvent être transmis à la juridiction de jugement. Ni le ministère public, ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de cette procédure. - -« Dans ce cas, la cour criminelle départementale ou la cour d'assises ne peut être composée des magistrats ayant siégé lors de la procédure de jugement des crimes reconnus. - -« Art. 380‑36. – La décision sur l'action civile et les règles applicables à la restitution des objets placés sous la main de la justice sont prises conformément aux articles 371 à 375‑2. - -« Art. 380‑37. – L'arrêt de jugement de crime reconnu peut faire l'objet d'un appel de la part du ministère public et du condamné, conformément à l'article 380‑1. À défaut, il a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. » - -II. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : - -1° L'article L. 434‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« L'article 181‑1‑1 du même code n'est pas applicable aux mineurs. » ; - -2° Le chapitre II du titre II du livre V est complété par un article L. 522‑2 ainsi rédigé : - -« Art. L. 522‑2. – Les dispositions relatives à la procédure de jugement des crimes reconnus prévue au sous‑titre III du titre Ier du livre II du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux mineurs. » - III (nouveau). – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée : -1° À l'avant‑dernier alinéa de l'article 3, après le mot : « culpabilité », sont insérés les mots : « ou de la procédure de jugement des crimes reconnus » ; - -2° Le deuxième alinéa de l'article 7 est complété par les mots : « ou de la procédure de jugement des crimes reconnus » ; - -3° Le premier alinéa de l'article 10 est ainsi modifié : - -a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; - -b) Sont ajoutés les mots : « et de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 380‑23 à 380‑37 du même code » ; - 3° bis Après le 4° de l'article 11‑2, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Dépôt de plainte ou audition de victime pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité. » ; -4° L'article 47 est complété par les mots : « ou de la procédure de jugement des crimes reconnus » ; - 5° Après la deuxième occurrence du mot : « loi », la fin de l'article 69‑2 est ainsi rédigée : « n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes. » IV (nouveau). – L'ordonnance n° 92‑1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée : -1° À la première phrase de l'article 2, après le mot : « culpabilité », sont insérés les mots : « , de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 380‑23 à 380‑37 du même code » ; - -2° Le premier alinéa de l'article 2‑1 est ainsi modifié : - -a) La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; - -b) Sont ajoutés les mots : « et de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 380‑23 à 380‑37 du même code » ; - 3° Après l'article 23‑2‑1, il est inséré un article 23‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 23‑2‑2. – L'avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée, qui assistent une personne déposant plainte pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, et qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, ont droit à une rétribution. » From dc1fc2f078d7b416ea8900759370d1e87ee6a3d4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Fri, 26 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 045/154] =?UTF-8?q?Amendement=20366=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : 1° bis Après l'article 235, il est inséré un article 235‑1 ainsi r…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : 1° bis Après l'article 235, il est inséré un article 235‑1 ainsi rédigé : « Art. 235‑1 – Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 665 à 667‑1, lorsque la cour d'assises territorialement compétente n'est pas en mesure d'audiencer une affaire dans un délai raisonnable, le premier président de la cour d'appel peut, sur réquisitions du procureur général et après avoir recueilli les avis des chefs des juridictions concernées, ordonner, par décision motivée, que cette affaire soit renvoyée à une autre cour d'assises du ressort de la cour d'appel pour y être audiencée. « L'ordonnance est portée à la connaissance des tribunaux intéressés et des parties par les soins du procureur général. « Elle constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. « Un bilan du nombre d'ordonnances prises en application du présent article est présenté aux assemblées plénières des magistrats et des fonctionnaires des juridictions concernées. » II. – En conséquence, à l'alinéa 43, substituer aux mots : « à l'article 235 » les mots : « aux articles 235 et 235‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à désengorger certaines cours d'assises qui font face à des difficultés d'audiencement au profit d'autres cours d'assises du même ressort de cour d'appel, qui auraient moins d'affaires criminelles à juger. Cette mesure, qui s'inscrit dans le prolongement des recommandations de la mission d'urgence sur l'audience criminel du ministère de la Justice, contribuera ainsi à réduire les délais d'audiencement des affaires criminelles. Le dispositif prévu demeure strictement encadré : la délocalisation relèvera de la compétence exclusive du premier président de la cour d'appel, qui ne pourra procéder ainsi que sur réquisitions du parquet et après avis des chefs des juridictions concernées, et devra être dûment motivée. Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000366.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From 2b82a74174a319d431aadbe67700dc312439951b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Josserand Date: Fri, 26 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 046/154] =?UTF-8?q?Amendement=20376=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'audience ne peut être tenue tant que la réunion préparatoire criminelle n'a pas eu lieu. » Exposé sommaire : Cet alinéa vise à rendre obligatoire la réunion préparatoire sur la désignation des témoins et des experts, dont la non-tenue n'est pas assortie de sanction par le projet de loi. Il convient que l'audience soit précédée de ladite réunion préparatoire, de manière obligatoire. L'amendement ne vise pas à établir une sanction, mais à imposer une chronologie procédurale, puisque la réunion préparatoire doit être la condition préalable à la tenue de l'audience. Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000376.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Bernard Chaumeil Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Catherine Dellong Meng Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Édouard Jordan Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Gabriel Tomatis Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Cyril Tribuiani Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ebdc089..d664453 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -28,6 +28,8 @@ a) À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « de l'artic b) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « En cas d'accord, et sous réserve du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises, il ne peut être ultérieurement procédé à une modification de la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou de la durée de l'audience, sauf circonstances particulières appréciées par le président de la cour d'assises ou remplacement ultérieur de l'avocat désigné. » ; +c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'audience ne peut être tenue tant que la réunion préparatoire criminelle n'a pas eu lieu. » + 4° (Supprimé) 5° Au second alinéa de l'article 380‑1, après le mot : « assises », sont insérés les mots : « ou devant la même cour d'assises autrement composée, » ; From 03ef48d939e9d0c765c1f4be6fae3d51c98bb9d6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Josserand Date: Fri, 26 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 047/154] =?UTF-8?q?Amendement=20378=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Les critères de recrutement des citoyens-assesseurs ne garantissent nullement l'aptitude de telles recrues à siéger au sein de la cour criminelle. En effet, ni un diplôme de BAC+3, ni une “expérience de cinq années qualifiant pour l'exercice d'une fonction judiciaire pénale” n'équivaudront à une formation professionnelle dans l'école d'application qu'est l'école nationale de la magistrature. La dérive évidente de cet alinéa 39 est d'offrir une opportunité de rémunération durant cinq ans à des personnes qui n'ont pas présenté avec succès les concours de la fonction publique. De plus, ces citoyens-assesseurs renvoient l'image d'une justice au rabais qui se contentera de payer à la vacation des “sous magistrats” recrutés en fonction de critères sans aucune pertinence, au regard des exigences qu'implique la fonction de juger. Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000378.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Bernard Chaumeil Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Catherine Dellong Meng Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Édouard Jordan Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Gabriel Tomatis Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Cyril Tribuiani Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ebdc089..dfd6adc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -76,8 +76,6 @@ a) La première phrase est ainsi modifiée : b) La seconde phrase est ainsi modifiée : -– après le mot : « parmi », sont insérés les mots : « les citoyens assesseurs, » ; - – le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ; – après le mot : « juridictionnelles », sont insérés les mots : « ou les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, » ; From 1f403b3dbcc34ba2bd3a8d2f0d107284e7ce5b97 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Huyghe?= Date: Fri, 26 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 048/154] =?UTF-8?q?Amendement=20355=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 10° Des délits de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus à l'article 521‑1 à 521‑2 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux au périmètre d'infractions susceptibles de donner lieu à un prélèvement génétique de personnes mises en cause en vue d'une inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Les actes de cruauté envers les animaux sont considérés comme un comportement pouvant s'inscrire dans un continuum de violences. L'intérêt de leur intégration au fichier est de détecter plus tôt certains comportements violents, empêcher une banalisation de la violence et favoriser une prise en charge adaptée des auteurs. Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000355.xml Co-authored-by: Gabriel Attal Co-authored-by: Vincent Caure Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Pieyre-Alexandre Anglade Co-authored-by: Olivier Becht Co-authored-by: Hervé Berville Co-authored-by: Élisabeth Borne Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Anthony Brosse Co-authored-by: Danielle Brulebois Co-authored-by: Stéphane Buchou Co-authored-by: Françoise Buffet Co-authored-by: Céline Calvez Co-authored-by: Danièle Carteron Co-authored-by: Lionel Causse Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve Co-authored-by: Pierre Cazeneuve Co-authored-by: Pauline Cestrières Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: Nathalie Coggia Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Julie Delpech Co-authored-by: Benjamin Dirx Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Marc Ferracci Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Anne Genetet Co-authored-by: Olga Givernet Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente Co-authored-by: Olivia Grégoire Co-authored-by: Catherine Ibled Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Guillaume Kasbarian Co-authored-by: Brigitte Klinkert Co-authored-by: Daniel Labaronne Co-authored-by: Amélia Lakrafi Co-authored-by: Sandrine Lalanne Co-authored-by: Benoît Larrouquis Co-authored-by: Alim Latrèche Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Sandrine Le Feur Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Annaïg Le Meur Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Nicole Le Peih Co-authored-by: Marie Lebec Co-authored-by: Vincent Ledoux Co-authored-by: Patricia Lemoine Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Marie-Philippe Lubet Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Bastien Marchive Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Sandra Marsaud Co-authored-by: Alexandra Martin (Gironde) Co-authored-by: Denis Masséglia Co-authored-by: Graziella Melchior Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Nicolas Metzdorf Co-authored-by: Paul Midy Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher Co-authored-by: Sophie Panonacle Co-authored-by: Astrid Panosyan-Bouvet Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Véronique Riotton Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain Co-authored-by: Charles Rodwell Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Violette Spillebout Co-authored-by: Liliana Tanguy Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Prisca Thevenot Co-authored-by: Stéphane Travert Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Christopher Weissberg Co-authored-by: Caroline Yadan Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d319d76..420b432 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -68,6 +68,8 @@ c) L'article 706‑55 est ainsi modifié : « 9° Des délits d'atteintes à la paix publique et d'atteintes à l'action de justice prévus aux articles 431‑10, 431‑14, 434‑6, 434‑8, 434‑27, 434‑32, 434‑33 et 434‑35‑1 du code pénal. » ; +« 10° Des délits de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus à l'article 521‑1 à 521‑2 du même code. + d) À la seconde phrase du I de l'article 706‑56, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d'enquête » ; e) Sont ajoutés des articles 706‑56‑1‑2 A et 706‑56‑1‑2 ainsi rédigés : From d4628bcf692baf303cd8e395af5dbfcd9c507aa4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Josserand Date: Fri, 26 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 049/154] =?UTF-8?q?Amendement=20381=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : L'alinéa 3 est ainsi rédigé : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – L'alinéa 3 est ainsi rédigé : « a) À la première phrase, les mots : « six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître » sont remplacés par les mots : « quatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le délai de purge des nullités à quatre mois, plutôt que trois mois. Il convient de rappeler que ce délai, initialement fixé à un an, avait été réduit par une précédente réforme à six mois. Le délai de trois mois désormais proposé par le projet de loi, se révèle être excessivement bref pour permettre à un cabinet d'avocat doté de moyens ordinaires d'agir utilement dans le cadre de l'exercice des droits de la défense. La nécessité de ne pas retarder le cours des procédures d'instruction ne saurait impliquer une accélération des procédures au détriment du contrôle, par les conseils, de la régularité et de la légalité des actes mis en œuvre. Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000381.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Bernard Chaumeil Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Catherine Dellong Meng Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Édouard Jordan Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Gabriel Tomatis Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Cyril Tribuiani Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From cbeac0fad6901b08802b4b2cf7699bda2e961de1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Fri, 26 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 050/154] =?UTF-8?q?Amendement=20323=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 9, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement ramène de cinq à trois jours le délai de dépôt des conclusions soulevant des exceptions de nullité devant le tribunal correctionnel. Tout en préservant l'objectif poursuivi par le projet de loi d'assurer un traitement anticipé des incidents de procédure, cette réduction tient compte des conditions concrètes d'exercice des droits de la défense devant le tribunal correctionnel, où les avocats sont fréquemment constitués peu avant l'audience ou ne disposent du dossier que tardivement. Un délai de trois jours apparaît ainsi de nature à mieux concilier la bonne administration de la justice avec les exigences d'une défense effective. Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000323.xml Co-authored-by: Laure Miller Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 7cc471e..12c148b 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -16,5 +16,5 @@ b) Au second alinéa, après le mot : « destinataires », sont insérés les mo 3° Au début du dernier alinéa du I de l'article 221‑3, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ; -4° Le dernier alinéa de l'article 385 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Hors les cas prévus aux articles 395 à 397, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel cinq jours avant la date prévue de l'audience, sous peine d'irrecevabilité, sauf dans le cas où la partie n'aurait pu les connaître. » +4° Le dernier alinéa de l'article 385 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Hors les cas prévus aux articles 395 à 397, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l'audience, sous peine d'irrecevabilité, sauf dans le cas où la partie n'aurait pu les connaître. » From b641605f37221a4872339e620e0721d9fc9d529b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Josserand Date: Fri, 26 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 051/154] =?UTF-8?q?Amendement=20385=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 5° Le même article 385 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le tribunal correctionnel est saisi par ordonnance de renvoi ou par arrêt de la chambre de l'instruction, les parties sont avisées de la date d'audience au moins quinze jours avant celle-ci. Le même délai est applicable entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel, sous réserve des prolongations prévues par l'article 552. » « 6° Au premier alinéa de l'article 552, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli, dans le cas où l'amendement de suppression du délai de cinq jours qui serait imposé aux avocats pour déposer des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel, ne serait pas adopté. Cet amendement de repli vise, en effet, à allonger le délai de convocation de l'avocat à l'audience du tribunal correctionnel, et de le porter de dix jours avant l'audience à quinze jours avant l'audience. Une convocation à une audience rapprochée de dix jours rend difficile le délai d'un dépôt de conclusions de nullité cinq jours avant l'audience. Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000385.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Bernard Chaumeil Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Catherine Dellong Meng Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Édouard Jordan Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Gabriel Tomatis Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Cyril Tribuiani Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 7cc471e..46e50a7 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -18,3 +18,5 @@ b) Au second alinéa, après le mot : « destinataires », sont insérés les mo 4° Le dernier alinéa de l'article 385 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Hors les cas prévus aux articles 395 à 397, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel cinq jours avant la date prévue de l'audience, sous peine d'irrecevabilité, sauf dans le cas où la partie n'aurait pu les connaître. » +5° Le même article 385 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le tribunal correctionnel est saisi par ordonnance de renvoi ou par arrêt de la chambre de l'instruction, les parties sont avisées de la date d'audience au moins quinze jours avant celle-ci. Le même délai est applicable entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel, sous réserve des prolongations prévues par l'article 552. » « 6° Au premier alinéa de l'article 552, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». » + From 66074cfb30d87a96d8617148cc79c1d431fc1d72 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Josserand Date: Fri, 26 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 052/154] =?UTF-8?q?Amendement=20386=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 8 en ce qu'il élargit la compétence du président de la chambre de l'instruction, statuant à juge unique. La collégialité de la chambre de l'instruction doit rester la règle. De plus, la collégialité protège les auteurs de la décision, dont le sens ne peut être attribué à l'un d'entre eux. En cela, la collégialité est une garantie d'impartialité de la juridiction d'instruction. Par ailleurs, l'argument de l'absence de complexité du contentieux soumis à juge unique n'occulte pas l'ouverture d'une brèche qui pourra, à l'avenir, être élargie à des contentieux beaucoup plus complexes. En conséquence, il est sollicité la suppression de cet article 8. Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000386.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Bernard Chaumeil Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Catherine Dellong Meng Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Édouard Jordan Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Gabriel Tomatis Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Cyril Tribuiani Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 68 +----------------------------------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 67 deletions(-) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 4ef5880..015df73 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -1,70 +1,4 @@ # Article 8 -Le code de procédure pénale est ainsi modifié : - -1° La première phrase du dernier alinéa de l'article 140 est complétée par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 219‑4 » ; - -2° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 148, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues à l'article 219‑4, » ; - -3° La dernière phrase du deuxième alinéa, la seconde phrase du troisième alinéa et le dernier alinéa de l'article 148‑1 sont complétés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 219‑4 » ; - -4° Le second alinéa de l'article 148‑8 est supprimé ; - -5° L'article 170 est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Elle statue dans les conditions prévues à l'article 219‑2. » ; - -6° L'article 170‑1 est abrogé ; - -7° Le dernier alinéa de l'article 173 est supprimé ; - -8° Le dernier alinéa de l'article 186 est supprimé ; - -9° La première phrase du dernier alinéa de l'article 186‑3 est ainsi modifiée : - -a) Les mots : « est irrecevable et » sont supprimés ; - -b) À la fin, les mots : « dernier alinéa de l'article 186 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article 219‑1 » ; - -10° Au dernier alinéa de l'article 194, après le mot : « provisoire, », sont insérés les mots : « sous réserve de l'article 219‑4, » ; - -11° L'article 219 est ainsi modifié : - -a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également déléguer tout ou partie de ses pouvoirs relevant de l'article 219‑1, du I de l'article 219‑2 et de l'article 219‑3 à tout magistrat du siège appartenant à ladite cour. » ; - -b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : - -« Il peut décider, pour l'ensemble des pouvoirs qu'il tient du présent code et si la complexité du dossier le justifie, que la requête soit examinée par la chambre de l'instruction dans sa composition collégiale. » ; - -12° Après le même article 219, sont insérés des articles 219‑1 à 219‑4 ainsi rédigés : - -« Art. 219‑1. – Lorsqu'un appel est interjeté devant la chambre de l'instruction en application des articles 185 à 186‑1, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour constater : - -« 1° L'irrecevabilité de l'appel en cas de méconnaissance des formalités prescrites par les articles 502 et 503 ; - -« 2° La non‑admission de l'appel lorsque qu'il a été formé contre une ordonnance non mentionnée aux premier à troisième alinéas de l'article 186 ou à l'article 186‑1, lorsque l'appel est devenu sans objet ou lorsqu'il a été formé après l'expiration des délais prévus à l'article 185 et au quatrième alinéa de l'article 186 ou lorsqu'il est irrecevable en application du dernier alinéa de l'article 186‑3 ; - -« 3° Le désistement de l'appel formé par l'appelant. - -« Dans les cas prévus au présent article, le président de la chambre de l'instruction statue par ordonnance non susceptible de recours. - -« Art. 219‑2. – I. – Lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en nullité en application de l'article 170, le président est compétent pour constater, par ordonnance non susceptible de recours, que la requête est irrecevable en application des troisième ou quatrième alinéas de l'article 173, de l'article 173‑1, du premier alinéa de l'article 174 ou de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 175. Il peut également constater l'irrecevabilité de la requête si celle‑ci n'est pas motivée. - -« II. – Lorsque la solution d'une requête en nullité paraît s'imposer de façon manifeste, le président de la chambre de l'instruction statue sur cette demande, conformément à l'article 199, sans la présence des deux conseillers de la chambre. Si la décision qui s'impose consiste dans l'annulation des actes ou des pièces de la procédure, elle peut, en cas d'accord du ministère public, être prise par ordonnance sans qu'il soit procédé à l'audience prévue au même article 199. - -« Art. 219‑3. – Lorsque la chambre de l'instruction ou son président sont saisis directement par les parties en l'absence de réponse du juge d'instruction à leur demande en application du dernier alinéa des articles 80‑1‑1, 81 ou 82, du deuxième alinéa de l'article 82‑1, du premier alinéa de l'article 82‑3, du deuxième alinéa des articles 99 ou 156, de l'avant‑dernier alinéa de l'article 167 ou du deuxième alinéa de l'article 175‑1, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour constater : - -« 1° L'irrecevabilité de la saisine directe déposée avant l'expiration du délai de réponse du juge d'instruction prévu aux articles précités ; - -« 2° La caducité de la saisine directe lorsqu'elle est devenue sans objet. - -« Dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, le président de la chambre de l'instruction statue par ordonnance non susceptible de recours. - -« Art. 219‑4. – I. – Lorsque la chambre de l'instruction est saisie directement d'une demande de mainlevée d'une mesure de sureté, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 140, du premier alinéa de l'article 142‑8, du dernier alinéa des articles 148 ou 148‑1 ou de l'article 148‑4, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour : - -« 1° Constater son irrecevabilité par ordonnance non susceptible de recours si elle méconnaît les articles mentionnés au premier alinéa du présent I ou les formalités prescrites aux articles 148‑6 à 148‑8 ; - -« 2° Statuer sur son bien‑fondé conformément à l'article 199, sans la présence des deux conseillers de la chambre. Le président de la chambre de l'instruction peut toutefois décider, si la complexité du dossier le justifie, que le bien‑fondé de la demande soit examiné par la chambre dans sa composition collégiale. À compter de la décision de renvoi, qui constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, le délai dans lequel la chambre de l'instruction statue selon l'article 194 est alors augmenté d'une durée de cinq jours en matière de détention provisoire ou de dix jours dans les autres cas. - -« II. – Le président de la chambre de l'instruction est également compétent pour statuer, dans les conditions définies au 2° du I du présent article, sur le bien‑fondé de l'appel portant sur une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, de refus de modification ou de refus de mainlevée du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique. » +(Supprimé) From 95c96c83b6bd089942b07658890144358ff4f875 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Huyghe?= Date: Fri, 26 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 053/154] =?UTF-8?q?Amendement=20358=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 3, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 145‑1, les mots : « ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et qu'elle encourt une peine égale à dix ans d'emprisonnement » sont supprimés ; « 1° ter L'article 145‑1‑1 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « instruction des délits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement ainsi que pour celle des délits prévus aux articles 222‑37,225‑5,312‑1 et 450‑1 du code pénal » sont remplacés par le mot : « instruction : » ; « b) Après le même premier alinéa, sont insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Des délits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement ; « 2° Des délits prévus à la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal relative au trafic de stupéfiants lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d'emprisonnement ; « 3° Des délits de participation à une association de malfaiteurs ; d'extorsion ; de proxénétisme et des infractions qui en résultent prévus à la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal. » ; « c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les deux derniers alinéas de l'article 145‑1 sont applicables. » II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter A Le troisième alinéa de l'article 706‑24‑3 est ainsi rédigé : « Les deux derniers alinéas de l'article 145‑1 sont applicables. » Exposé sommaire : La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a fait largement évoluer la procédure pénale en la matière, en modifiant notamment le régime des demandes de mise en liberté et en procédant à un alignement des délais de détention provisoire prévus pour les délits liés à la criminalité organisé sur ceux prévus en matière terroriste. Le présent amendement vise à corriger certaines de ces dispositions pour lesquelles des difficultés d'application sont apparues. Le législateur a d'abord omis de procéder à des coordinations du nouvel article 145-1-1 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 706-24-3 avec l'article 145-1 du même code. Ce même article 145-1-1, en faisant le choix de lister par numéro d‘article les infractions est par ailleurs susceptible d'être source de confusion sur l'étendue de son champ d'application. Une erreur de référence a également été faite en prévoyant que le dernier alinéa de l'article 145-1 demeure applicable en cas de mise en œuvre de l'article 145-1-1, alors qu'il fallait en réalité viser les deux derniers alinéas de l'article 145-1. L'absence de référence au troisième alinéa a en effet eu pour conséquence incohérente d'abaisser la durée maximale de détention provisoire pour ces délits de 2 ans et 4 mois à 2 ans seulement, alors que la loi du 13 juin 2025 visait à renforcer la répression et la poursuite de ces derniers. Partant, plusieurs modifications semblent s'imposer. L'élargissement du champ d'application de l'article 145-1-1 du CPP aux formes aggravées et assimilées des infractions liées à la criminalité organisée, ainsi que l'application de la prolongation exceptionnelle par la chambre de l'instruction ont pour objectif de mettre en cohérence les dispositions issues de la loi narcotrafic avec la volonté initiale du législateur. Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000358.xml Co-authored-by: Gabriel Attal Co-authored-by: Vincent Caure Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Pieyre-Alexandre Anglade Co-authored-by: Olivier Becht Co-authored-by: Hervé Berville Co-authored-by: Élisabeth Borne Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Anthony Brosse Co-authored-by: Danielle Brulebois Co-authored-by: Stéphane Buchou Co-authored-by: Françoise Buffet Co-authored-by: Céline Calvez Co-authored-by: Danièle Carteron Co-authored-by: Lionel Causse Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve Co-authored-by: Pierre Cazeneuve Co-authored-by: Pauline Cestrières Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: Nathalie Coggia Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Julie Delpech Co-authored-by: Benjamin Dirx Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Marc Ferracci Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Anne Genetet Co-authored-by: Olga Givernet Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente Co-authored-by: Olivia Grégoire Co-authored-by: Catherine Ibled Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Guillaume Kasbarian Co-authored-by: Brigitte Klinkert Co-authored-by: Daniel Labaronne Co-authored-by: Amélia Lakrafi Co-authored-by: Sandrine Lalanne Co-authored-by: Benoît Larrouquis Co-authored-by: Alim Latrèche Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Sandrine Le Feur Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Annaïg Le Meur Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Nicole Le Peih Co-authored-by: Marie Lebec Co-authored-by: Vincent Ledoux Co-authored-by: Patricia Lemoine Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Marie-Philippe Lubet Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Bastien Marchive Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Sandra Marsaud Co-authored-by: Alexandra Martin (Gironde) Co-authored-by: Denis Masséglia Co-authored-by: Graziella Melchior Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Nicolas Metzdorf Co-authored-by: Paul Midy Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher Co-authored-by: Sophie Panonacle Co-authored-by: Astrid Panosyan-Bouvet Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Véronique Riotton Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain Co-authored-by: Charles Rodwell Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Violette Spillebout Co-authored-by: Liliana Tanguy Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Prisca Thevenot Co-authored-by: Stéphane Travert Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Christopher Weissberg Co-authored-by: Caroline Yadan Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-09.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 26aeccd..aa26bcd 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -6,6 +6,8 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « Chaque partie peut à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elle ; si elle désigne plusieurs avocats, la convocation et la notification à l'un de ces avocats valent convocation et notification à l'ensemble des avocats valablement désignés par elle. » ; +« 1° bis À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 145‑1, les mots : « ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et qu'elle encourt une peine égale à dix ans d'emprisonnement » sont supprimés ; « 1° ter L'article 145‑1‑1 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « instruction des délits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement ainsi que pour celle des délits prévus aux articles 222‑37,225‑5,312‑1 et 450‑1 du code pénal » sont remplacés par le mot : « instruction : » ; « b) Après le même premier alinéa, sont insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Des délits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement ; « 2° Des délits prévus à la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal relative au trafic de stupéfiants lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d'emprisonnement ; « 3° Des délits de participation à une association de malfaiteurs ; d'extorsion ; de proxénétisme et des infractions qui en résultent prévus à la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal. » ; « c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les deux derniers alinéas de l'article 145‑1 sont applicables. » II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter A Le troisième alinéa de l'article 706‑24‑3 est ainsi rédigé : « Les deux derniers alinéas de l'article 145‑1 sont applicables. » + 2° Le dernier alinéa de l'article 148 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « , faute de quoi la personne est mise d'office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées » sont supprimés ; From 7850775c8a89bee20cfcf7dcdb52a376dae22aa6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Blandine Brocard Date: Fri, 26 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 054/154] =?UTF-8?q?Amendement=20390=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 18 à 22. Exposé sommaire : L'article 9 introduit un mécanisme contradictoire d'urgence permettant de prolonger certains délais applicables en matière de détention provisoire : – d'une part, dans le cadre des demandes de mise en liberté (DML), pour lesquelles le non-respect des délais prévus par la loi pour la réponse du juge (5 jours pour le JLD, 30 jours pour la chambre de l'instruction) entraîne la remise en liberté de la personne ; – d'autre part, pour les détention provisoires qui arrivent à échéance. Il s'agit de deux hypothèses très différentes : dans la première, la personne est légalement détenue et formule une DML. Si le juge ne respecte pas les délais légaux, la personne est alors remise en liberté. Dans la seconde, la détention provisoire arrive à échéance et la personne est remise en liberté, sauf décision judiciaire de prolongation. Ainsi, dans le premier cas, le mécanisme contradictoire d'urgence introduit par l'article 9 ne conduit pas à prolonger la détention provisoire alors que, dans le second, la personne peut être maintenue en détention pendant quelques jours supplémentaires. Si le mécanisme d'urgence doit permettre de soulager la situation de certaines juridictions, il n'est pas légitime de prolonger des détention provisoire pour des motifs qui relèvent avant tout de l'organisation judiciaire. Dès lors, il est proposé de supprimer le mécanisme contradictoire d'urgence dans le seul cas où il conduit à prolonger la détention provisoire. Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000390.xml Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Sabine Gervais Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Carole Guillerm Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Patricia Maussion Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Didier Padey Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-09.md | 10 ---------- 1 file changed, 10 deletions(-) diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 26aeccd..a5b0485 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -34,13 +34,3 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : 3° ter (nouveau) À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 706‑71, après la référence : « 148 », sont insérés les mots : « , de l'article 148‑1 » ; -4° Le titre X du livre V est complété par un article 803‑11 ainsi rédigé : - -« Art. 803‑11. – Lorsque, dans le cadre d'une procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le débat contradictoire ou l'audience permettant d'ordonner la prolongation de la détention provisoire n'a pu être tenu dans les formes et conditions prescrites par le présent code, mais que la remise en liberté de la personne causerait pour la sécurité des personnes ou des biens un risque d'une particulière gravité ou qu'il existe un risque très élevé de fuite, le procureur général peut, à titre exceptionnel, saisir le premier président de la cour d'appel par requête motivée pour qu'il statue, avant l'expiration du délai de détention résultant de la dernière décision rendue, sur sa demande de maintien en détention de la personne. - -« La personne détenue et son avocat sont immédiatement avisés par le procureur général de la saisine du premier président et de leur droit de faire des observations écrites dans un délai de vingt‑quatre heures. Le premier président statue dans un délai maximum de quarante‑huit heures au regard de la requête du procureur général et, s'il y a lieu, des observations écrites de la personne détenue ou de son avocat, par décision écrite et spécialement motivée au regard des critères mentionnés au premier alinéa. - -« Ce maintien ne peut excéder une durée de cinq jours ouvrables et a pour seul objet de permettre, dans ce délai, la tenue du débat contradictoire ou de l'audience permettant de statuer sur la prolongation éventuelle de la détention. - -« À défaut de tenue, dans les formes et conditions prescrites par le présent code, du débat contradictoire ou de l'audience avant l'expiration du délai fixé par le premier président, la personne est immédiatement remise en liberté si elle n'est pas détenue pour autre cause. » - From 0d2ebf54d490feb7c34297b675b56d4151911a15 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Fran=C3=A7ois=20Coulomme?= Date: Fri, 26 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 055/154] =?UTF-8?q?Amendement=20340=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?0?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l'extension de l'anonymisation des agents et magistrats lorsque les décisions sont diffusées publiquement. L'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». À ce titre, l'anonymisation systématique des magistrats ou des greffiers lorsque la décision est diffusée contrevient à cette obligation de transparence. S'il existe des situations précises dans lesquelles l'anonymisation est nécessaire pour des raisons de sécurité, cette possibilité doit demeurer exceptionnelle et sur décision des magistrats compétents. Enfin, il est faux de croire que l'anonymisation généralisée serait un moyen de protéger les magistrats ou les greffiers. Bien souvent, le nom de ces derniers est facilement connaissable malgré les anonymisations mises en œuvre. Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000340.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-10.md | 52 +----------------------------------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 51 deletions(-) diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index aabaf08..9b5ffc8 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -1,54 +1,4 @@ # Article 10 -I. – Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : - -1° L'article L. 111‑13 est ainsi modifié : - -a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - -– à la première phrase, après le mot : « des », sont insérés les mots : « juges, des membres du ministère public et des membres du greffe, ainsi que des » ; - -– après le mot : « permettant », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de les identifier. » ; - -b) Le troisième alinéa est supprimé ; - -2° L'article L. 111‑14 est ainsi modifié : - -a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Les nom et prénoms des juges, des membres du ministère public et des membres du greffe sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ; - -b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les juges, les membres du ministère public et les membres du greffe, ainsi que » ; - -3° Il est ajouté un article L. 111‑15 ainsi rédigé : - -« Art. L. 111‑15. – Les données d'identité des juges, des membres du ministère public et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226‑18, 226‑24 et 226‑31 du code pénal, sans préjudice des mesures et des sanctions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » - -II. – Le code de justice administrative est ainsi modifié : - -1° L'article L. 10 est ainsi modifié : - -a) Le troisième alinéa est ainsi modifié : - -– à la première phrase, après le mot : « prénoms », sont insérés les mots : « des magistrats et des membres du greffe, ainsi que » ; - -– après le mot : « permettant », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de les identifier. » ; - -b) Le quatrième alinéa est supprimé ; - -2° L'article L. 10‑1 est ainsi modifié : - -a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Les nom et prénoms des magistrats et des membres du greffe sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ; - -b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les magistrats et les membres du greffe, ainsi que » ; - -3° Après l'article L. 10‑1, il est inséré un article L. 10‑2 ainsi rédigé : - -« Art. L. 10‑2. – Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226‑18, 226‑24 et 226‑31 du code pénal, sans préjudice des mesures et des sanctions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » - -TITRE IV - -DISPOSITIONS FINALES +(Supprimé) From d7a68b6d94060372c67c45e14f0c97a2589fe724 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Josserand Date: Fri, 26 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 056/154] =?UTF-8?q?Amendement=20387=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?0?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l'article 10, qui systématise l'occultation des noms et prénom des auteurs des décisions de justice, lorsqu'elles sont mises à la disposition du public dans des banques de données ou lorsqu'elles sont remises à un tiers non-partie à la procédure. Il convient de rappeler que la justice est rendue au nom du peuple français, par des magistrats dont la légitimité leur est conférée par le mandat qui leur est donné par le peuple. L'anonymat de l'auteur d'une décision n'est pas compatible avec le mandat qui est conféré au magistrat par le peuple. Rappelons qu'un magistrat n'est pas un simple fonctionnaire, mais dispose d'un pouvoir d'appréciation personnelle qui exige qu'il puisse être identifié. De plus, l'anonymat des décisions de justice, conjugé à l'irresponsabilité organique des magistrats, diluerait la confiance des Français dans la justice, qui avancerait ainsi masquée. Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000387.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Bernard Chaumeil Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Catherine Dellong Meng Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Édouard Jordan Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Gabriel Tomatis Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Cyril Tribuiani Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-10.md | 52 +----------------------------------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 51 deletions(-) diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index aabaf08..9b5ffc8 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -1,54 +1,4 @@ # Article 10 -I. – Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : - -1° L'article L. 111‑13 est ainsi modifié : - -a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - -– à la première phrase, après le mot : « des », sont insérés les mots : « juges, des membres du ministère public et des membres du greffe, ainsi que des » ; - -– après le mot : « permettant », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de les identifier. » ; - -b) Le troisième alinéa est supprimé ; - -2° L'article L. 111‑14 est ainsi modifié : - -a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Les nom et prénoms des juges, des membres du ministère public et des membres du greffe sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ; - -b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les juges, les membres du ministère public et les membres du greffe, ainsi que » ; - -3° Il est ajouté un article L. 111‑15 ainsi rédigé : - -« Art. L. 111‑15. – Les données d'identité des juges, des membres du ministère public et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226‑18, 226‑24 et 226‑31 du code pénal, sans préjudice des mesures et des sanctions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » - -II. – Le code de justice administrative est ainsi modifié : - -1° L'article L. 10 est ainsi modifié : - -a) Le troisième alinéa est ainsi modifié : - -– à la première phrase, après le mot : « prénoms », sont insérés les mots : « des magistrats et des membres du greffe, ainsi que » ; - -– après le mot : « permettant », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de les identifier. » ; - -b) Le quatrième alinéa est supprimé ; - -2° L'article L. 10‑1 est ainsi modifié : - -a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Les nom et prénoms des magistrats et des membres du greffe sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ; - -b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les magistrats et les membres du greffe, ainsi que » ; - -3° Après l'article L. 10‑1, il est inséré un article L. 10‑2 ainsi rédigé : - -« Art. L. 10‑2. – Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226‑18, 226‑24 et 226‑31 du code pénal, sans préjudice des mesures et des sanctions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » - -TITRE IV - -DISPOSITIONS FINALES +(Supprimé) From c9aa435fcad4f83434c58f0d65e396d69d610953 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Tue, 30 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 057/154] =?UTF-8?q?Amendement=20408=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 50, insérer les dix alinéas suivants : « I bis . – La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée : « 1° À l'article L. 434‑6, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « , par décision rendue conformément aux dispositions de l'article L. 334‑2, » ; « 2° À l'article L. 434‑7, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « , par décision rendue conformément aux dispositions de l'article L. 334‑2, » ; « 3° À l'article L. 434‑8, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « , par décision rendue conformément aux dispositions de l'article L. 334‑2, » ; « 4° L'article L. 434‑9 est ainsi rétabli : « Art. L. 434‑9. – Lorsque le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation d'un mineur âgé d'au moins seize ans devant la cour d'assises des mineurs, le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique dont fait l'objet l'accusé continuent à produire leurs effets. L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire. « Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, rendue conformément aux dispositions de l'article L. 334‑2, maintenir l'accusé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement. « En cas de renvoi pour un délit connexe, le mineur concerné peut être maintenu en détention provisoire par décision rendue conformément aux dispositions de l'article L. 334‑2. La durée maximale de sa détention provisoire est de deux mois, renouvelable deux fois selon les modalités prévues au dernier alinéa. « L'accusé en détention est immédiatement remis en liberté si la cour d'assises des mineurs n'a pas commencé à examiner au fond à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire. « Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément aux articles 144 du code de procédure pénale et L. 334‑2 du présent code, et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois. La comparution de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises à l'issue de ces nouvelles prolongations, il est immédiatement remis en liberté. » Exposé sommaire : Par une décision n° 2025-1143 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs relatif au maintien et à la durée de la détention provisoire des mineurs d'au moins 16 ans renvoyés devant une cour d'assises des mineurs. Ce texte prévoit qu'en cas de mise en accusation d'un mineur par le juge d'instruction devant la cour d'assises des mineurs, il est fait application des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale. Le Conseil constitutionnel relève toutefois que, dans ce cadre, « le maintien en détention provisoire de l'accusé mineur procède alors du seul effet de la loi et non de la décision d'un magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance chargé de contrôler la nécessité et la rigueur de la mesure au regard de la situation du mineur ». Il souligne également que la durée maximale de cette détention, pouvant atteindre deux ans, n'est assortie d'aucune adaptation spécifique par rapport au régime applicable aux majeurs. Il en résulte la nécessité de modifier ces dispositions avant le 1er juillet 2026 afin de remédier à l'inconstitutionnalité constatée. Le présent amendement a ainsi pour objet de mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles l'ensemble des dispositions du CJPM relatives à la détention provisoire des mineurs accusés en attente de jugement devant la cour d'assises des mineurs. Sort : Adopté | Déposé le 30/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000408.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ebdc089..59fb7b0 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -100,6 +100,8 @@ b) Le II est abrogé ; 15° L'article 706‑75‑2 est abrogé. +I bis . – La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée : « 1° À l'article L. 434‑6, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « , par décision rendue conformément aux dispositions de l'article L. 334‑2, » ; « 2° À l'article L. 434‑7, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « , par décision rendue conformément aux dispositions de l'article L. 334‑2, » ; « 3° À l'article L. 434‑8, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « , par décision rendue conformément aux dispositions de l'article L. 334‑2, » ; « 4° L'article L. 434‑9 est ainsi rétabli : « Art. L. 434‑9. – Lorsque le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation d'un mineur âgé d'au moins seize ans devant la cour d'assises des mineurs, le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique dont fait l'objet l'accusé continuent à produire leurs effets. L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire. « Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, rendue conformément aux dispositions de l'article L. 334‑2, maintenir l'accusé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement. « En cas de renvoi pour un délit connexe, le mineur concerné peut être maintenu en détention provisoire par décision rendue conformément aux dispositions de l'article L. 334‑2. La durée maximale de sa détention provisoire est de deux mois, renouvelable deux fois selon les modalités prévues au dernier alinéa. « L'accusé en détention est immédiatement remis en liberté si la cour d'assises des mineurs n'a pas commencé à examiner au fond à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire. « Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément aux articles 144 du code de procédure pénale et L. 334‑2 du présent code, et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois. La comparution de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises à l'issue de ces nouvelles prolongations, il est immédiatement remis en liberté. » + II. – La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la justice pénale des mineurs est complétée par un article L. 531‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 531‑2‑1. – Pour l'application de l'article 380‑2‑1 B du code de procédure pénale, la cour d'assises des mineurs statuant en appel est composée d'un président et de deux assesseurs choisis conformément à l'article L. 231‑10 du présent code. » From 9482a53ecb5574d2b3c34809b01ee0c6141d14ae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 30 Jun 2026 16:11:36 +0200 Subject: [PATCH 058/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207896=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2050=20pour,=20112=20contre,=207=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7896.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7896 --- scrutins/VTANR5L17V7896.tsv | 175 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 175 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7896.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7896.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7896.tsv new file mode 100644 index 0000000..43680bb --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7896.tsv @@ -0,0 +1,175 @@ +# l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-06-30 · rejeté, 50 pour, 112 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 7896 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7896 +acteur nom groupe position delegation note +PA840107 Bernard Chaumeil RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre oui +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA642935 Olivier Becht EPR abstention non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR 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EPR contre oui +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA643192 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Sabrina Sebaihi EcoS abstention oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS abstention non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721336 Blandine Brocard Dem contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre oui +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre oui +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA793556 Sabine Gervais Dem contre non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7901.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7901 --- scrutins/VTANR5L17V7901.tsv | 190 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 190 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7901.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7901.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7901.tsv new file mode 100644 index 0000000..e20adde --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7901.tsv @@ -0,0 +1,190 @@ +# l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-06-30 · adopté, 172 pour, 3 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 7901 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7901 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA840107 Bernard Chaumeil 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oui +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non +PA794718 Christine Engrand NI pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 52d316462e3f3a185c7deefb680c74b3a71a8b4e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 30 Jun 2026 16:11:42 +0200 Subject: [PATCH 064/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207902=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20186=20pour,=200=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7902.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7902 --- scrutins/VTANR5L17V7902.tsv | 192 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 192 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7902.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7902.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7902.tsv new file mode 100644 index 0000000..1975a1e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7902.tsv @@ -0,0 +1,192 @@ +# l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-06-30 · adopté, 186 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7902 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7902 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA840107 Bernard Chaumeil RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793102 Christian 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7903.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7903 --- scrutins/VTANR5L17V7903.tsv | 122 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 122 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7903.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7903.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7903.tsv new file mode 100644 index 0000000..a8a57d2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7903.tsv @@ -0,0 +1,122 @@ +# l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-06-30 · rejeté, 42 pour, 73 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7903 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7903 +acteur nom groupe position delegation note +PA840107 Bernard Chaumeil RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 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=?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207906=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2042=20pour,=2038=20contre,=2021=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7907.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7907 --- scrutins/VTANR5L17V7907.tsv | 125 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 125 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7907.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7907.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7907.tsv new file mode 100644 index 0000000..f98ffbe --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7907.tsv @@ -0,0 +1,125 @@ +# l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-01 · rejeté, 44 pour, 55 contre, 21 abstentions · scrutin public n° 7907 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7907 +acteur nom groupe position delegation note +PA793548 Caroline Colombier RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7908.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7908 --- scrutins/VTANR5L17V7908.tsv | 126 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 126 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7908.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7908.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7908.tsv new file mode 100644 index 0000000..7c34967 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7908.tsv @@ -0,0 +1,126 @@ +# l'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-01 · rejeté, 35 pour, 64 contre, 22 abstentions · scrutin public n° 7908 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7908 +acteur nom groupe position delegation note +PA793548 Caroline Colombier RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN 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Cazeneuve EPR pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA606793 Laurent Baumel SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA841151 Alix Fruchon DR abstention non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non +PA266797 Philippe Gosselin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793992 Henri Alfandari HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention oui +PA840701 Bernard Chaix UDR abstention non +PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 833048a2418ed5c7178ef4994a7a9150c127c8b6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 1 Jul 2026 22:11:48 +0200 Subject: [PATCH 069/154] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207908?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Gabrielle Cathala : souhaitait voter « pour » - Maxime Laisney : souhaitait voter « pour » - Sarah Legrain : souhaitait voter « pour » - Pierre Cazeneuve : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7908.tsv | 8 ++++---- 1 file changed, 4 insertions(+), 4 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7908.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7908.tsv index 7c34967..33d73d5 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7908.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7908.tsv @@ -52,10 +52,10 @@ PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non PA842311 Vincent Caure EPR contre non PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN -PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non -PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non -PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non -PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non mise au point +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non mise au point +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non mise au point +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui mise au point PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non From 7a8c1c7b444c048ddef69b9e75e2e00595c76b10 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 1 Jul 2026 16:11:49 +0200 Subject: [PATCH 070/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207909=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2028=20pour,=2072=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7909.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7909 --- scrutins/VTANR5L17V7909.tsv | 106 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 106 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7909.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7909.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7909.tsv new file mode 100644 index 0000000..d0daf54 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7909.tsv @@ -0,0 +1,106 @@ +# l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-01 · rejeté, 28 pour, 72 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7909 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7909 +acteur nom groupe position delegation note +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre oui +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA606793 Laurent Baumel SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA266797 Philippe Gosselin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA841151 Alix Fruchon DR pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS 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UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 6c08ac0a933e6b688b2887b31ed6a75eef4f14f0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 1 Jul 2026 16:11:50 +0200 Subject: [PATCH 071/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207910=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2034=20pour,=2069=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7910.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7910 --- scrutins/VTANR5L17V7910.tsv | 109 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 109 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7910.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7910.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7910.tsv new file mode 100644 index 0000000..95a8de5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7910.tsv @@ -0,0 +1,109 @@ +# l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-01 · rejeté, 34 pour, 69 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7910 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7910 +acteur nom groupe position delegation note +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre oui +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA606793 Laurent Baumel SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR abstention non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA266797 Philippe Gosselin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA841151 Alix Fruchon DR pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA842045 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Allegret-Pilot UDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 371d7f3def72c6e604db4bfbbbe3e65d1a2639fe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 1 Jul 2026 16:11:52 +0200 Subject: [PATCH 072/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207912=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2041=20pour,=2052=20contre,=2022=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7912.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7912 --- scrutins/VTANR5L17V7912.tsv | 120 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 120 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7912.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7912.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7912.tsv new file mode 100644 index 0000000..9bffce7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7912.tsv @@ -0,0 +1,120 @@ +# l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-01 · rejeté, 41 pour, 52 contre, 22 abstentions · scrutin public n° 7912 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7912 +acteur nom groupe position delegation note +PA793548 Caroline Colombier RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7913.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7913 --- scrutins/VTANR5L17V7913.tsv | 120 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 120 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7913.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7913.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7913.tsv new file mode 100644 index 0000000..8723ddd --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7913.tsv @@ -0,0 +1,120 @@ +# l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-01 · rejeté, 22 pour, 93 contre · scrutin public n° 7913 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7913 +acteur nom groupe position delegation note +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non 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075/154] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207914?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Marc de Fleurian : souhaitait voter « abstention » - Laurent Jacobelli : souhaitait voter « abstention » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7914.tsv | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7914.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7914.tsv index 7b15c6a..68bd94d 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7914.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7914.tsv @@ -22,8 +22,8 @@ PA841825 Patrice Martin RN abstention non PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non PA841075 Sylvie Josserand RN abstention non PA793832 Yoann Gillet RN abstention non -PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui -PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention oui mise au point +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non mise au point PA722102 Annie Vidal EPR contre non PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui From d35341cd45852293e8940d97d700b76dbeed1f2a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 1 Jul 2026 19:35:55 +0200 Subject: [PATCH 076/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207915=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20112=20pour,=205=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). 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Olivier Fayssat UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 505bde9c5909b8a3c0efff0173a808aa8c0c6d7f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 1 Jul 2026 16:12:05 +0200 Subject: [PATCH 086/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207925=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2034=20pour,=2040=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7925.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7925 --- scrutins/VTANR5L17V7925.tsv | 80 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 80 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7925.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7925.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7925.tsv new file mode 100644 index 0000000..8ebc8c7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7925.tsv @@ -0,0 +1,80 @@ +# l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-01 · rejeté, 34 pour, 40 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7925 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7925 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA795722 Karl Olive EPR abstention non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From b7015acffc5f11287f827bbf157339b9cf0ae43f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 1 Jul 2026 16:12:06 +0200 Subject: [PATCH 087/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207926=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2037=20pour,=2046=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7927.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7927 --- scrutins/VTANR5L17V7927.tsv | 89 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 89 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7927.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7927.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7927.tsv new file mode 100644 index 0000000..1397f53 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7927.tsv @@ -0,0 +1,89 @@ +# l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-01 · rejeté, 35 pour, 46 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7927 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7927 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA840903 Paul Christophle SOC abstention non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non +PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 4a1c22a2522a4e14c9e635996b810da7916c69e8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 1 Jul 2026 16:12:08 +0200 Subject: [PATCH 089/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207928=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2039=20pour,=2047=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7928.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7928 --- scrutins/VTANR5L17V7928.tsv | 91 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 91 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7928.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7928.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7928.tsv new file mode 100644 index 0000000..525d908 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7928.tsv @@ -0,0 +1,91 @@ +# l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-01 · rejeté, 39 pour, 47 contre · scrutin public n° 7928 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7928 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 4150260a91482e984297daf79981b073313c0839 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 1 Jul 2026 16:12:09 +0200 Subject: [PATCH 090/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207929=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2037=20pour,=2049=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; 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Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7930.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7930 --- scrutins/VTANR5L17V7930.tsv | 95 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 95 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7930.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7930.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7930.tsv new file mode 100644 index 0000000..80bc8d5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7930.tsv @@ -0,0 +1,95 @@ +# l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-01 · rejeté, 35 pour, 52 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7930 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7930 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA266797 Philippe Gosselin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non +PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI abstention non From 627499e438dbe10768534937c913d7bafebd0f21 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 1 Jul 2026 16:12:11 +0200 Subject: [PATCH 092/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207931=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2014=20pour,=2068=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 99 de M. 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Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-01 · rejeté, 14 pour, 68 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7931 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7931 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793134 Jérôme Buisson RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA266797 Philippe Gosselin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem abstention non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI abstention non From a8a66a7e9209612730556b787e0882fd88a7371f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 1 Jul 2026 23:59:19 +0200 Subject: [PATCH 093/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207932=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2045=20pour,=2026=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7932.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7932 --- scrutins/VTANR5L17V7932.tsv | 78 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 78 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7932.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7932.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7932.tsv new file mode 100644 index 0000000..bf13fdc --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7932.tsv @@ -0,0 +1,78 @@ +# l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-01 · adopté, 45 pour, 26 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7932 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7932 +acteur nom groupe position delegation note +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA642695 Éric Bothorel EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour oui +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 76989c813b0433fa8b96067f4c2af6efaffbf5d7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 16:12:13 +0200 Subject: [PATCH 094/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207933=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2010=20pour,=2020=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7933.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7933 --- scrutins/VTANR5L17V7933.tsv | 35 +++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 35 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7933.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7933.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7933.tsv new file mode 100644 index 0000000..a806ea8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7933.tsv @@ -0,0 +1,35 @@ +# l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · rejeté, 10 pour, 20 contre · scrutin public n° 7933 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7933 +acteur nom groupe position delegation note +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non From 7e533e2484308630574039dbe5cdf47e234428f2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 09:08:16 +0200 Subject: [PATCH 095/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207934=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2026=20pour,=209=20contre,=202=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7934.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7934 --- scrutins/VTANR5L17V7934.tsv | 42 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 42 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7934.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7934.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7934.tsv new file mode 100644 index 0000000..4b8b4d6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7934.tsv @@ -0,0 +1,42 @@ +# l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · adopté, 26 pour, 9 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7934 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7934 +acteur nom groupe position delegation note +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722102 Annie Vidal EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem abstention oui +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non From 5beccc842e77a023096641b25deebc96a50797fc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 16:12:15 +0200 Subject: [PATCH 096/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207935=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2016=20pour,=2024=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7935.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7935 --- scrutins/VTANR5L17V7935.tsv | 45 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 45 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7935.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7935.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7935.tsv new file mode 100644 index 0000000..8a3db1c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7935.tsv @@ -0,0 +1,45 @@ +# l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · rejeté, 16 pour, 24 contre · scrutin public n° 7935 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7935 +acteur nom groupe position delegation note +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From f8cf7cd5ef7151f0c188cd645ac3ac570d896b55 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 16:12:16 +0200 Subject: [PATCH 097/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207936=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2017=20pour,=2021=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7936.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7936 --- scrutins/VTANR5L17V7936.tsv | 43 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 43 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7936.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7936.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7936.tsv new file mode 100644 index 0000000..6f1338e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7936.tsv @@ -0,0 +1,43 @@ +# l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · rejeté, 17 pour, 21 contre · scrutin public n° 7936 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7936 +acteur nom groupe position delegation note +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722102 Annie Vidal EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 4c17f6604d7fe7242d0ed7302077bc5e8e7e8086 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 09:18:53 +0200 Subject: [PATCH 098/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207937=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2037=20pour,=206=20contre,=203=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7937.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7937 --- scrutins/VTANR5L17V7937.tsv | 51 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 51 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7937.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7937.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7937.tsv new file mode 100644 index 0000000..3dc6373 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7937.tsv @@ -0,0 +1,51 @@ +# l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · adopté, 37 pour, 6 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7937 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7937 +acteur nom groupe position delegation note +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention oui +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722102 Annie Vidal EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA642695 Éric Bothorel EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 1aa1292e3514e727e0a23dc7410356d1c2d83498 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 09:26:51 +0200 Subject: [PATCH 099/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207939=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2026=20pour,=2025=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7939.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7939 --- scrutins/VTANR5L17V7939.tsv | 61 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 61 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7939.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7939.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7939.tsv new file mode 100644 index 0000000..5154860 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7939.tsv @@ -0,0 +1,61 @@ +# l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · adopté, 26 pour, 25 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 7939 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7939 +acteur nom groupe position delegation note +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA796050 Philippe Schreck RN abstention oui +PA841075 Sylvie Josserand RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour oui +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA642695 Éric Bothorel EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 7dca4e043b91c2c95acb4897d82c36711bf3bd6a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 16:12:20 +0200 Subject: [PATCH 100/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207940=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2035=20pour,=2023=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7940.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7940 --- scrutins/VTANR5L17V7940.tsv | 63 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 63 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7940.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7940.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7940.tsv new file mode 100644 index 0000000..41caff3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7940.tsv @@ -0,0 +1,63 @@ +# l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · adopté, 35 pour, 23 contre · scrutin public n° 7940 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7940 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour oui +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour oui +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722102 Annie Vidal EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA642695 Éric Bothorel EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 66ee80ecdb5b3855992a999144578b58a82fc099 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 16:12:21 +0200 Subject: [PATCH 101/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207941=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2023=20pour,=2032=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7941.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7941 --- scrutins/VTANR5L17V7941.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7941.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7941.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7941.tsv new file mode 100644 index 0000000..a2a8d5f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7941.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · rejeté, 23 pour, 32 contre · scrutin public n° 7941 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7941 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 5bb5ae7e7d17544ce3e7f16d328d6f8b79bc543e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 16:12:22 +0200 Subject: [PATCH 102/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207942=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2062=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7942.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7942 --- scrutins/VTANR5L17V7942.tsv | 67 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 67 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7942.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7942.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7942.tsv new file mode 100644 index 0000000..c249f77 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7942.tsv @@ -0,0 +1,67 @@ +# l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · adopté, 62 pour, 0 contre · scrutin public n° 7942 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7942 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour oui +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour oui +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA642695 Éric Bothorel EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 63a8f13a065c9e60f2be29ff29b143c3078a3b0b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 16:12:23 +0200 Subject: [PATCH 103/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207943=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2026=20pour,=2033=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7943.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7943 --- scrutins/VTANR5L17V7943.tsv | 67 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 67 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7943.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7943.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7943.tsv new file mode 100644 index 0000000..9ab403f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7943.tsv @@ -0,0 +1,67 @@ +# l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · rejeté, 26 pour, 33 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7943 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7943 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS abstention non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI abstention non From 2eeed694a529f08c71ddaf31d5fb3da997e30444 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 16:12:24 +0200 Subject: [PATCH 104/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207944=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2028=20pour,=2034=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7944.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7944 --- scrutins/VTANR5L17V7944.tsv | 67 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 67 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7944.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7944.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7944.tsv new file mode 100644 index 0000000..798a811 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7944.tsv @@ -0,0 +1,67 @@ +# l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · rejeté, 28 pour, 34 contre · scrutin public n° 7944 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7944 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From cf9eb8700683a519cf03a930c93bc863081106de Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 16:12:25 +0200 Subject: [PATCH 105/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207945=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2034=20pour,=2027=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7945.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7945 --- scrutins/VTANR5L17V7945.tsv | 66 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 66 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7945.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7945.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7945.tsv new file mode 100644 index 0000000..396c843 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7945.tsv @@ -0,0 +1,66 @@ +# l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · adopté, 34 pour, 27 contre · scrutin public n° 7945 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7945 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour oui +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour oui +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA642695 Éric Bothorel EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 98259221fd05d66ea11751d432edf85c89d3ef04 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 16:12:26 +0200 Subject: [PATCH 106/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207946=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2021=20pour,=2039=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7946.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7946 --- scrutins/VTANR5L17V7946.tsv | 69 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 69 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7946.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7946.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7946.tsv new file mode 100644 index 0000000..05e7f73 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7946.tsv @@ -0,0 +1,69 @@ +# l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · rejeté, 21 pour, 39 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7946 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7946 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non +PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI abstention non From 518b9117a3e1836630d5827adae0658727258326 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 16:12:27 +0200 Subject: [PATCH 107/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207947=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2019=20pour,=2046=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7947.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7947 --- scrutins/VTANR5L17V7947.tsv | 70 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 70 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7947.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7947.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7947.tsv new file mode 100644 index 0000000..113cad7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7947.tsv @@ -0,0 +1,70 @@ +# l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · rejeté, 19 pour, 46 contre · scrutin public n° 7947 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7947 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From e8e53e62d407c6f3f183ba7842548b643c22c466 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 16:12:28 +0200 Subject: [PATCH 108/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207948=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2021=20pour,=2038=20contre,=2011=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7948.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7948 --- scrutins/VTANR5L17V7948.tsv | 75 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 75 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7948.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7948.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7948.tsv new file mode 100644 index 0000000..f88bb97 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7948.tsv @@ -0,0 +1,75 @@ +# l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · rejeté, 21 pour, 38 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 7948 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7948 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP abstention non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC abstention non +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC abstention non +PA607553 Dominique Potier SOC abstention oui +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA841315 Karim Benbrahim SOC abstention non +PA643157 Philippe Naillet SOC abstention non +PA722150 Sacha Houlié SOC abstention non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 0fc4bdee80a8dd525b8a59d7071c528903b2f1dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 10:07:58 +0200 Subject: [PATCH 109/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207949=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2033=20pour,=2025=20contre,=2011=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7949.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7949 --- scrutins/VTANR5L17V7949.tsv | 74 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 74 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7949.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7949.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7949.tsv new file mode 100644 index 0000000..e8b4583 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7949.tsv @@ -0,0 +1,74 @@ +# l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · adopté, 33 pour, 25 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 7949 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7949 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA793158 José Beaurain RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention oui +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA796050 Philippe Schreck RN abstention oui +PA841075 Sylvie Josserand RN abstention non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From f46c1bad5ed636c1646ab4a96e7325f57ba0edc6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 16:12:30 +0200 Subject: [PATCH 110/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207950=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2036=20pour,=2030=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7951.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7951 --- scrutins/VTANR5L17V7951.tsv | 120 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 120 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7951.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7951.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7951.tsv new file mode 100644 index 0000000..8c1b194 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7951.tsv @@ -0,0 +1,120 @@ +# l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · rejeté, 45 pour, 69 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7951 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7951 +acteur nom groupe position delegation note +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non 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MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7953.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7953 --- scrutins/VTANR5L17V7953.tsv | 87 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 87 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7953.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7953.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7953.tsv new file mode 100644 index 0000000..c0c6d17 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7953.tsv @@ -0,0 +1,87 @@ +# l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · rejeté, 31 pour, 51 contre · scrutin public n° 7953 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7953 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA841151 Alix Fruchon DR contre non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From a93b63457a153a9b102c0513c9de6081b0a66b1b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 11:01:33 +0200 Subject: [PATCH 114/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207954=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2075=20pour,=2011=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7954.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7954 --- scrutins/VTANR5L17V7954.tsv | 94 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 94 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7954.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7954.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7954.tsv new file mode 100644 index 0000000..0c1f42d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7954.tsv @@ -0,0 +1,94 @@ +# l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · adopté, 75 pour, 11 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7954 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7954 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour oui +PA840967 René Lioret RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA841151 Alix Fruchon DR pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour oui +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR abstention non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR abstention non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 089c01aac16b2e251a34c539aba3e09114d3f1ba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 16:12:35 +0200 Subject: [PATCH 115/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207955=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2039=20pour,=2032=20contre,=2016=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7955.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7955 --- scrutins/VTANR5L17V7955.tsv | 92 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 92 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7955.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7955.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7955.tsv new file mode 100644 index 0000000..4fc1c93 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7955.tsv @@ -0,0 +1,92 @@ +# l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · adopté, 39 pour, 32 contre, 16 abstentions · scrutin public n° 7955 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7955 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention non +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA841139 Julien Gabarron RN abstention non +PA793616 Kévin Mauvieux RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention oui +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention oui +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA840967 René Lioret RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722102 Annie Vidal EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA841151 Alix Fruchon DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour oui +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 79eebcbe95923cb47e27c26f287bc73849b01dc0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 22:12:35 +0200 Subject: [PATCH 116/154] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207955?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Sylvie Josserand : souhaitait voter « abstention » - Philippe Schreck : souhaitait voter « abstention » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7955.tsv | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7955.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7955.tsv index 4fc1c93..77fbd58 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7955.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7955.tsv @@ -90,3 +90,5 @@ PA794518 Pierre Marle HOR pour non PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non +PA796050 Philippe Schreck RN abstention — mise au point (absent au scrutin) +PA841075 Sylvie Josserand RN abstention — mise au point (absent au scrutin) From 1e5d39a309f39bddd394041d44794b5972590297 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 16:12:36 +0200 Subject: [PATCH 117/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207956=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2031=20pour,=2051=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7956.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7956 --- scrutins/VTANR5L17V7956.tsv | 89 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 89 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7956.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7956.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7956.tsv new file mode 100644 index 0000000..690e6e2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7956.tsv @@ -0,0 +1,89 @@ +# l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · rejeté, 31 pour, 51 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7956 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7956 +acteur nom groupe position delegation note +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention oui +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841151 Alix Fruchon DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 300c707a913f4f10c042e07ec12aeefee482f2bf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 11:10:05 +0200 Subject: [PATCH 118/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207957=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2052=20pour,=2042=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7957.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7957 --- scrutins/VTANR5L17V7957.tsv | 99 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 99 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7957.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7957.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7957.tsv new file mode 100644 index 0000000..a48d996 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7957.tsv @@ -0,0 +1,99 @@ +# l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · adopté, 52 pour, 42 contre · scrutin public n° 7957 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7957 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour oui +PA840967 René Lioret RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA841151 Alix Fruchon DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 1c9c62af5ead312d95043b4f1b4c859426cd4473 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 17:10:05 +0200 Subject: [PATCH 119/154] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207957?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Violette Spillebout : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7957.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7957.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7957.tsv index a48d996..a0270b1 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7957.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7957.tsv @@ -97,3 +97,4 @@ PA794518 Pierre Marle HOR contre non PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre — mise au point (absent au scrutin) From e9f28d42b590c1841902100855b6c980d01c0926 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 16:12:38 +0200 Subject: [PATCH 120/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207958=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2039=20pour,=2068=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7958.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7958 --- scrutins/VTANR5L17V7958.tsv | 113 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 113 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7958.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7958.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7958.tsv new file mode 100644 index 0000000..4e074c7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7958.tsv @@ -0,0 +1,113 @@ +# l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · rejeté, 39 pour, 68 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7958 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7958 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA840967 René Lioret RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA841151 Alix Fruchon DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 486094f914236763e5a085ff163b4db42510c654 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 22:12:38 +0200 Subject: [PATCH 121/154] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207958?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Violette Spillebout : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7958.tsv | 1 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Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7959.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7959 --- scrutins/VTANR5L17V7959.tsv | 101 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 101 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7959.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7959.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7959.tsv new file mode 100644 index 0000000..1cc191c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7959.tsv @@ -0,0 +1,101 @@ +# l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · rejeté, 36 pour, 59 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7959 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7959 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA841151 Alix Fruchon DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 025cbddf86957b51388b45e10c6bccf167726d5b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 22:12:39 +0200 Subject: [PATCH 123/154] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207959?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7960.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7960 --- scrutins/VTANR5L17V7960.tsv | 86 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 86 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7960.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7960.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7960.tsv new file mode 100644 index 0000000..f99c3fd --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7960.tsv @@ -0,0 +1,86 @@ +# l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · rejeté, 32 pour, 47 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7960 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7960 +acteur nom groupe position delegation note +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA841151 Alix Fruchon DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 54ac34785c1282717e5d7bd42b66c581e77f8a58 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 22:12:40 +0200 Subject: [PATCH 125/154] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207960?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; 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Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7963.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7963 --- scrutins/VTANR5L17V7963.tsv | 89 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 89 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7963.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7963.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7963.tsv new file mode 100644 index 0000000..a72733e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7963.tsv @@ -0,0 +1,89 @@ +# l'amendement n° 332 de M. 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Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7964.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7964 --- scrutins/VTANR5L17V7964.tsv | 83 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 83 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7964.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7964.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7964.tsv new file mode 100644 index 0000000..ad9c4ba --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7964.tsv @@ -0,0 +1,83 @@ +# l'amendement n° 198 de M. 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Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7965.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7965 --- scrutins/VTANR5L17V7965.tsv | 90 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 90 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7965.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7965.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7965.tsv new file mode 100644 index 0000000..57dd47c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7965.tsv @@ -0,0 +1,90 @@ +# l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · rejeté, 24 pour, 61 contre · scrutin public n° 7965 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7965 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From bbc7443fff0b0cd45a4b56ee65c1b0c562a35ed3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 22:12:45 +0200 Subject: [PATCH 135/154] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207965?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Violette Spillebout : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7965.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7965.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7965.tsv index 57dd47c..3770411 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7965.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7965.tsv @@ -88,3 +88,4 @@ PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non PA722070 Pierre Henriet HOR contre non PA794518 Pierre Marle HOR contre non PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre — mise au point (absent au scrutin) From 8b49a30cbb852611fbf0251f44f7892bcae8a24c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 12:09:46 +0200 Subject: [PATCH 136/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207966=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2049=20pour,=2010=20contre,=2017=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7966.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7966 --- scrutins/VTANR5L17V7966.tsv | 81 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 81 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7966.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7966.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7966.tsv new file mode 100644 index 0000000..40663b1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7966.tsv @@ -0,0 +1,81 @@ +# l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · adopté, 49 pour, 10 contre, 17 abstentions · scrutin public n° 7966 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7966 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour oui +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR abstention non +PA794206 Christophe Marion EPR abstention non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR abstention non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR abstention non +PA346782 Philippe Juvin DR abstention non +PA841151 Alix Fruchon DR pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS abstention non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS abstention non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS abstention non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention oui +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA719938 Marc Fesneau Dem abstention non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR abstention oui +PA795350 Frédéric Valletoux HOR abstention non +PA794470 Félicie Gérard HOR abstention non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR abstention non +PA722070 Pierre Henriet HOR abstention non +PA794518 Pierre Marle HOR abstention non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non From 5cbe4419491e39b98f62c9330561d436d6f63b37 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 18:09:46 +0200 Subject: [PATCH 137/154] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207966?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Alix Fruchon : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7966.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7966.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7966.tsv index 40663b1..6037a7a 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7966.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7966.tsv @@ -57,7 +57,7 @@ PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non PA722150 Sacha Houlié SOC pour non PA643089 Jean-Louis Thiériot DR abstention non PA346782 Philippe Juvin DR abstention non -PA841151 Alix Fruchon DR pour non +PA841151 Alix Fruchon DR contre non mise au point PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS abstention non PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS abstention non PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS abstention non From ecb7d2df758146a592933cfa47c5dc7bb6612234 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 16:12:47 +0200 Subject: [PATCH 138/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207967=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2030=20pour,=2065=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; 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=?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 16:12:48 +0200 Subject: [PATCH 140/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207968=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2066=20pour,=2030=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7968.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7968 --- scrutins/VTANR5L17V7968.tsv | 102 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 102 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7968.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7968.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7968.tsv new file mode 100644 index 0000000..1e44d20 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7968.tsv @@ -0,0 +1,102 @@ +# l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · adopté, 66 pour, 30 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7968 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7968 +acteur nom groupe position delegation note +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour 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Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA841151 Alix Fruchon DR pour non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA346782 Philippe Juvin DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA606545 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=?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207968?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Violette Spillebout : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7968.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7968.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7968.tsv index 1e44d20..cc464f0 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7968.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7968.tsv @@ -100,3 +100,4 @@ PA794518 Pierre Marle HOR pour non PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA794486 Violette Spillebout EPR pour — mise au point (absent au scrutin) From 46df8f61ecf76bbd5c79dc5d1c2e1c2d8641d497 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 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Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7969.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7969 --- scrutins/VTANR5L17V7969.tsv | 96 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 96 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7969.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7969.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7969.tsv new file mode 100644 index 0000000..169765d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7969.tsv @@ -0,0 +1,96 @@ +# l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · rejeté, 26 pour, 63 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7969 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7969 +acteur nom groupe position delegation note +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR abstention non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non From 55d433fd2ab5b662e0a5d52756c360662fb07d36 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 22:12:49 +0200 Subject: [PATCH 143/154] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207969?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; 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charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7971.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7971 --- scrutins/VTANR5L17V7971.tsv | 92 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 92 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7971.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7971.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7971.tsv new file mode 100644 index 0000000..00882dd --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7971.tsv @@ -0,0 +1,92 @@ +# l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · rejeté, 17 pour, 68 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7971 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7971 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA840967 René Lioret RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA841665 Denis Fégné SOC abstention non +PA722150 Sacha Houlié SOC abstention non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non From c8c2d7e5e7dbf5fef0cbe1b0c8e60fd3b8848b66 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 16:12:52 +0200 Subject: [PATCH 146/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207972=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2032=20pour,=2057=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7972.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7972 --- scrutins/VTANR5L17V7972.tsv | 98 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 98 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7972.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7972.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7972.tsv new file mode 100644 index 0000000..eeace36 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7972.tsv @@ -0,0 +1,98 @@ +# l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · rejeté, 32 pour, 57 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7972 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7972 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention non +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA841139 Julien Gabarron RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non 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=?UTF-8?q?=C2=B0=207972?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Anthony Boulogne : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7972.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7972.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7972.tsv index eeace36..24158e7 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7972.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7972.tsv @@ -3,7 +3,7 @@ # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7972 acteur nom groupe position delegation note PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention non -PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non mise au point PA793928 Edwige Diaz RN abstention non PA841139 Julien Gabarron RN abstention non PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non From 52d58a355713ef65f07207cc76c4d8be10f8bc6c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 2 Jul 2026 16:12:53 +0200 Subject: [PATCH 148/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207973=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2033=20pour,=2063=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7973.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7973 --- scrutins/VTANR5L17V7973.tsv | 101 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 101 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7973.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7973.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7973.tsv new file mode 100644 index 0000000..3b9f65a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7973.tsv @@ -0,0 +1,101 @@ +# l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · rejeté, 33 pour, 63 contre · scrutin public n° 7973 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7973 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN 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Clouet LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis 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Subject: [PATCH 149/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207974=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2031=20pour,=2062=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7974.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7974 --- scrutins/VTANR5L17V7974.tsv | 102 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 102 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7974.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7974.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7974.tsv new file mode 100644 index 0000000..03f1a3b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7974.tsv @@ -0,0 +1,102 @@ +# l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-02 · rejeté, 31 pour, 62 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7974 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7974 +acteur nom groupe position delegation note +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA840967 René Lioret RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA346782 Philippe Juvin DR abstention non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS abstention non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non From dca48d6885d07afde86ccefb3c0ab2c0c951df71 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 2 Jul 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 150/154] =?UTF-8?q?Amendement=20411=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, supprimer les mots : « aux citoyens assesseurs et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté | Déposé le 02/07/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000411.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-12.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index 00a689f..5323f35 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – L'article 1er entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant l II. – A. – Le a des 2° et 8°, le 9° et les d et f du 10° du I de l'article 2 sont applicables immédiatement aux procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi pour lesquelles aucun jugement au fond n'a été rendu. -B. – Les dispositions relatives aux citoyens assesseurs et aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles prévues aux b, c et e du 10° du I de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2027. +B. – Les dispositions relatives aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles prévues aux b, c et e du 10° du I de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2027. III. – Les I et II et les a et e du 4° du III de l'article 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027. From 8f818da758a6cfe24b4abe5f43ab45515747ef7e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 7 Jul 2026 16:13:00 +0200 Subject: [PATCH 151/154] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207980=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20357=20pour,=20177=20contre,=201=20ab?= =?UTF-8?q?stentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7980.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7980 --- scrutins/VTANR5L17V7980.tsv | 540 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 540 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7980.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7980.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7980.tsv new file mode 100644 index 0000000..6c3738b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7980.tsv @@ -0,0 +1,540 @@ +# l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). +# 2026-07-07 · adopté, 357 pour, 177 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7980 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7980 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794590 Alexandre Loubet RN pour oui +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour oui +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour oui +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA840107 Bernard Chaumeil RN pour oui +PA720822 Bruno Bilde RN pour oui +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour oui +PA794670 Caroline Parmentier RN pour oui +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN 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Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour oui +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non +PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA720468 Sébastien Chenu RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour oui +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour non +PA841553 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Sandrine Le Feur EPR pour oui +PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA607395 Stéphane Travert EPR pour oui +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour oui +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA712014 Vincent Ledoux EPR pour oui +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA717161 Élisabeth Borne EPR pour non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre oui +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP 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Capdevielle SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre oui +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre oui +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre oui +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre oui +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre oui +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA1654 François Hollande SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre oui +PA720992 Jiovanny William SOC contre oui +PA642764 Joël Aviragnet SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre oui +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre 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pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA794262 Patricia Maussion Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour oui +PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA720092 Richard Ramos Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA793556 Sabine Gervais Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour oui +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA794838 Didier Lemaire HOR pour oui +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA719778 François Jolivet HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA793992 Henri Alfandari HOR pour oui +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour oui +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA794658 Philippe Fait HOR pour oui +PA794518 Pierre Marle HOR pour oui +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour oui +PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non +PA794278 Xavier Albertini HOR pour non +PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT pour oui +PA942 Charles de Courson LIOT pour non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA1592 David Habib LIOT pour oui +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour oui +PA841543 Jean Bodart LIOT pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non +PA719138 Michel Castellani LIOT pour non +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour oui +PA720960 Olivier Serva LIOT pour oui +PA607619 Paul Molac LIOT pour oui +PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA227089 Valérie Létard LIOT pour non +PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA878242 Antoine Valentin UDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA841207 Charles Alloncle UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840809 Gérault Verny UDR pour oui +PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour oui +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non +PA330240 Éric Ciotti UDR pour oui +PA841769 Éric Michoux UDR pour oui +PA795876 Davy Rimane GDR contre oui +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non +PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR contre oui +PA796010 Frédéric Maillot GDR contre oui +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR contre oui +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA774962 Karine Lebon GDR contre oui +PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR contre oui +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA793174 Yannick Monnet GDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre oui +PA643175 Stella Dupont NI contre non +PA720100 Aurélien Pradié NI pour non +PA794718 Christine Engrand NI pour non +PA795540 Daniel Grenon NI pour oui +PA793194 Lionel Vuibert NI pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour oui +PA840119 Sandra Delannoy NI pour non +PA607193 Sophie Errante NI pour non +PA309643 Véronique Besse NI pour non From 1c29457ec86abb212f4ee1725f360cbf4c73a85c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 7 Jul 2026 22:13:00 +0200 Subject: [PATCH 152/154] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207980?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Pierre Henriet : souhaitait voter « pour » - Jean-Michel Jacques : souhaitait voter « pour » - Loïc Kervran : souhaitait voter « pour » - Corinne Vignon : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7980.tsv | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7980.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7980.tsv index 6c3738b..13fefed 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7980.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7980.tsv @@ -538,3 +538,7 @@ PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour oui PA840119 Sandra Delannoy NI pour non PA607193 Sophie Errante NI pour non PA309643 Véronique Besse NI pour non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour — mise au point (absent au scrutin) +PA719512 Corinne Vignon EPR pour — mise au point (absent au scrutin) +PA722070 Pierre Henriet HOR pour — mise au point (absent au scrutin) +PA719052 Loïc Kervran HOR pour — mise au point (absent au scrutin) From 4cf8c1bf762f454df6aa22823b455490c2f33e2a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 7 Jul 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 153/154] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20326=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 145 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0326.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 14 ++++++++ articles/article-01.md | 26 +++++++++----- articles/article-02-bis.md | 16 ++++----- articles/article-02.md | 48 ++++++++++++++++++++++---- articles/article-03.md | 68 ++++++++++++++++++------------------- articles/article-04.md | 16 +++++---- articles/article-05.md | 30 +++++++--------- articles/article-06.md | 8 ++--- articles/article-07.md | 20 ++++++++--- articles/article-09.md | 52 +++++++++++++++++++++++----- articles/article-10.md | 4 +++ articles/article-11.md | 12 +------ articles/article-12.md | 16 +++------ articles/article-add-223.md | 14 -------- 15 files changed, 209 insertions(+), 136 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01-bis.md delete mode 100644 articles/article-add-223.md diff --git a/README.md b/README.md index 233e5c1..c7b62ba 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) - 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 30 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial) +- 7 juillet 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 326) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md new file mode 100644 index 0000000..2115351 --- /dev/null +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article 1er bis (nouveau) + +Le sous‑titre II du titre préliminaire du code de procédure pénale est complété par un article 10‑1‑1 ainsi rédigé : + +« Art. 10‑1‑1. – Outre le cas prévu au 1° de l'article 10‑2, la victime et l'auteur d'une infraction qui a reconnu les faits sont informés par tout moyen du droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative : + +« 1° Par le procureur de la République ou par le délégué du procureur de la République, à tout moment de la procédure, y compris lorsque la procédure est classée sans suite ; + +« 2° Par le juge d'instruction, à tout moment de l'information, notamment lorsqu'il reçoit la plainte avec constitution de partie civile de la victime ou qu'il procède à la mise en examen de la personne poursuivie ; + +« 3° Par le président de la juridiction de jugement, à tout moment de l'audience et après avoir rendu la décision sur l'action publique et sur l'action civile ; + +« 4° Par le juge de l'application des peines, en application du 2° du IV de l'article 707. » + diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f504ac3..5203ff8 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,23 +2,33 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : -1° A (nouveau) Après l'article 15‑3‑2‑1, il est inséré un article 15‑3‑2‑2 ainsi rédigé : +1° A Après l'article 15‑3‑2‑1, il est inséré un article 15‑3‑2‑2 ainsi rédigé : -« Art. 15‑3‑2‑2. – En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l'assistant d'enquête, informe la victime ou son représentant légal de son droit d'être assistée par un avocat et de bénéficier de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 11‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. +« Art. 15‑3‑2‑2. – En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l'assistant d'enquête informe la victime ou son représentant légal de son droit d'être assistée par un avocat et de bénéficier de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 11‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. -« Ce droit lui est également notifié en cas de première audition non précédée ou accompagnée d'une plainte. » ; +« Ce droit lui est également notifié en cas de première audition non précédée ou non accompagnée d'une plainte. » ; -III (nouveau). – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée : +1° à 3° (Supprimés) + +II. – (Supprimé) + +III. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée : + +1° à 3° (Supprimés) 3° bis Après le 4° de l'article 11‑2, il est inséré un 5° ainsi rédigé : -« 5° Dépôt de plainte ou audition de victime pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité. » ; +« 5° Dépôt de plainte ou audition de victime pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité. » ; -5° Après la deuxième occurrence du mot : « loi », la fin de l'article 69‑2 est ainsi rédigée : « n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes. » +4° (Supprimé) -IV (nouveau). – L'ordonnance n° 92‑1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée : +5° Après la seconde occurrence du mot : « loi », la fin de l'article 69‑2 est ainsi rédigée : « n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes. » + +IV. – L'ordonnance n° 92‑1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée : + +1° et 2° (Supprimés) 3° Après l'article 23‑2‑1, il est inséré un article 23‑2‑2 ainsi rédigé : -« Art. 23‑2‑2. – L'avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée, qui assistent une personne déposant plainte pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, et qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, ont droit à une rétribution. » +« Art. 23‑2‑2. – L'avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée assistant une personne qui dépose plainte pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité et qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ont droit à une rétribution. » diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md index 9ab73f1..d0e92d1 100644 --- a/articles/article-02-bis.md +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -1,14 +1,14 @@ -# Article 2 bis (nouveau) +# Article 2 bis Le chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'organisation judiciaire est complété par un article L. 125‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 125‑2. – I. – Aux fins d'une bonne administration de la justice, en cas de circonstances exceptionnelles dûment caractérisées tenant à l'absence de moyens de transport permettant au magistrat du siège de rejoindre, dans les délais imposés par la nature de l'affaire, la juridiction à laquelle il est temporairement affecté en application des articles L.O. 125‑1, L.O. 513‑4, L.O. 513‑8 ou L.O. 532‑17, celui‑ci peut participer à l'audience et au délibéré depuis un point du territoire de la République relié, en direct, à la salle d'audience ou à la salle de délibéré par un moyen de communication audiovisuelle dans des conditions permettant d'assurer la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges, dans les matières et pour les procédures suivantes : +« Art. L. 125‑2. – I. – Aux fins d'une bonne administration de la justice, en cas de circonstances exceptionnelles dûment caractérisées tenant à l'absence de moyens de transport permettant à un magistrat du siège de rejoindre, dans les délais imposés par la nature de l'affaire, la juridiction à laquelle il est temporairement affecté en application des articles L.O. 125‑1, L.O. 513‑4, L.O. 513‑8 ou L.O. 532‑17, ce magistrat peut participer à l'audience et au délibéré depuis un point du territoire de la République relié en direct à la salle d'audience ou à la salle de délibéré par un moyen de communication audiovisuelle dans des conditions permettant d'assurer la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges, dans les matières et pour les procédures suivantes : « 1° En matière pénale : « a) L'interrogatoire de première comparution après défèrement ; -« b) Le débat relatif au placement en détention provisoire ou à sa prolongation ; +« b) Le débat relatif au placement en détention provisoire ou à la prolongation de celui‑ci ; « c) L'audience devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants après défèrement ou en cas de mesure de sûreté en cours ; @@ -26,21 +26,21 @@ Le chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'organisation judiciaire est « d) Le contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par le code de la santé publique. -« II. – Dans le cas où il a été recouru, en application du I du présent article, à un moyen de communication audiovisuelle pour l'interrogatoire de première comparution ou le débat relatif au placement en détention provisoire, le premier interrogatoire de la personne mise en examen ou le débat relatif à la première prolongation de la détention provisoire ne pourra faire l'objet d'un recours à un tel moyen sur le fondement du présent article, sans préjudice de l'application du quatrième alinéa de l'article 706‑71 du code de procédure pénale. Dans le cas où il a été recouru à un tel moyen pour un débat relatif à la prolongation de la détention provisoire, le débat relatif à la prolongation suivante ne pourra faire l'objet d'un recours à un tel moyen sur le fondement du présent article, sans préjudice de l'application du quatrième alinéa de l'article 706‑71 du code de procédure pénale. +« II. – Lorsqu'il a été recouru, en application du I du présent article, à un moyen de communication audiovisuelle pour l'interrogatoire de première comparution ou pour le débat relatif au placement en détention provisoire, le premier interrogatoire de la personne mise en examen ou le débat relatif à la première prolongation de la détention provisoire ne peut faire l'objet d'un recours à un tel moyen sur le fondement du présent article, sans préjudice de l'application du quatrième alinéa de l'article 706‑71 du code de procédure pénale. Lorsqu'il a été recouru à un tel moyen pour un débat relatif à la prolongation de la détention provisoire, le débat relatif à la prolongation suivante ne peut faire l'objet d'un recours à un tel moyen sur le fondement du présent article, sans préjudice de l'application du quatrième alinéa de l'article 706‑71 du code de procédure pénale. -« III. – En cas d'impossibilité dûment caractérisée pour le magistrat du ministère public délégué en application de l'article L.O. 125‑1 du présent code de rejoindre la juridiction à laquelle il est temporairement affecté dans les conditions prévues au I du présent article, celui‑ci exerce ses fonctions depuis un autre point du territoire de la République par téléphone et par télécopie et, en cas de défèrement ou d'audience en matière correctionnelle, ou pour les matières et procédures prévues au même I, par un moyen de communication audiovisuelle qui le relie directement à la juridiction dans des conditions permettant d'assurer la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges. +« III. – En cas d'impossibilité dûment caractérisée pour le magistrat du ministère public délégué en application de l'article L.O. 125‑1 du présent code de rejoindre la juridiction à laquelle il est temporairement affecté dans les conditions prévues au I du présent article, celui‑ci exerce ses fonctions depuis un autre point du territoire de la République par téléphone et par télécopie et, en cas de défèrement ou d'audience en matière correctionnelle ou pour les matières et procédures prévues au même I, par un moyen de communication audiovisuelle qui le relie directement à la juridiction dans des conditions permettant d'assurer la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges. « IV. – Devant la cour d'appel, le recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les conditions définies au présent article est possible : -« 1° En matière pénale, en cas de défèrement ou lorsqu'il doit être statué sur les mesures de sûreté en cours, pour les audiences de la chambre des appels correctionnels, la chambre spéciale des mineurs et la chambre de l'instruction, sauf lorsque la chambre spéciale des mineurs statue sur l'appel d'un placement en détention provisoire et lorsque la chambre de l'instruction spécialement composée en matière d'affaires concernant les mineurs statue sur l'appel d'un placement en détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction ; +« 1° En matière pénale, en cas de défèrement ou lorsqu'il doit être statué sur les mesures de sûreté en cours, pour les audiences de la chambre des appels correctionnels, de la chambre spéciale des mineurs et de la chambre de l'instruction, sauf lorsque la chambre spéciale des mineurs statue sur l'appel d'un placement en détention provisoire ou lorsque la chambre de l'instruction spécialement composée en matière d'affaires concernant les mineurs statue sur l'appel d'un placement en détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction ; « 2° En matière civile, pour les procédures mentionnées au 2° du I ainsi que pour le contentieux de l'exécution provisoire. -« V. – Le présent article est applicable exclusivement à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. +« V. – Le présent article est applicable exclusivement à Saint‑Pierre-et-Miquelon. « VI. – Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions permettant d'assurer la qualité et, le cas échéant, la confidentialité et la sécurité des échanges, sont déterminées par décret en Conseil d'État. » TITRE II -DISPOSITIONS TENDANT À AMÉLIORER LES capacités D'INVESTIGATION ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES +DISPOSITIONS TENDANT À AMÉLIORER LES capacitÉs D'INVESTIGATION ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index a71786e..54af0be 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,6 +2,18 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : +1° (Supprimé) + +1° bis (nouveau) Après l'article 235, il est inséré un article 235‑1 ainsi rédigé : + +« Art. 235‑1 – Sans préjudice des articles 665 à 667‑1, lorsque la cour d'assises territorialement compétente n'est pas en mesure d'audiencer une affaire dans un délai raisonnable, le premier président de la cour d'appel peut, sur réquisitions du procureur général et après avoir recueilli les avis des chefs des juridictions concernées, ordonner, par décision motivée, que cette affaire soit renvoyée à une autre cour d'assises du ressort de la cour d'appel pour y être audiencée. + +« L'ordonnance est portée à la connaissance des tribunaux intéressés et des parties par les soins du procureur général. + +« Elle constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. + +« Un bilan du nombre d'ordonnances prises en application du présent article est présenté aux assemblées plénières des magistrats et des fonctionnaires des juridictions concernées. » ; + 2° L'article 249 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « parmi », sont insérés les mots : « les présidents de chambre et » ; @@ -18,9 +30,11 @@ b) Le second alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « de l'article 380‑2‑1 A » sont remplacés par les mots : « des articles 380‑2‑1 A ou 380‑2‑1 B » ; -b) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « En cas d'accord, et sous réserve du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises, il ne peut être ultérieurement procédé à une modification de la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou de la durée de l'audience, sauf circonstances particulières appréciées par le président de la cour d'assises ou remplacement ultérieur de l'avocat désigné. » ; +b) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « En cas d'accord, sous réserve du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises, il ne peut être ultérieurement procédé à une modification de la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou de la durée de l'audience, sauf circonstances particulières appréciées par le président de la cour d'assises ou remplacement ultérieur de l'avocat désigné. » ; -c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'audience ne peut être tenue tant que la réunion préparatoire criminelle n'a pas eu lieu. » +c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : + +« L'audience ne peut être tenue tant que la réunion préparatoire criminelle n'a pas eu lieu. » ; 4° (Supprimé) @@ -40,7 +54,7 @@ b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ; « Dans ce cas, la cour d'assises statuant en appel est composée d'un président et de deux assesseurs. Ces assesseurs sont désignés selon les modalités prévues aux articles 248 à 253. Les dispositions qui font mention du jury ou des jurés ne sont pas applicables. -« Seuls sont entendus devant la cour d'assises statuant en appel les témoins et experts dont la déposition est nécessaire afin d'éclairer les assesseurs sur les faits commis et la personnalité de l'accusé, sans que soient entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité. +« Seuls sont entendus devant la cour d'assises statuant en appel les témoins et les experts dont la déposition est nécessaire afin d'éclairer les assesseurs sur les faits commis et la personnalité de l'accusé, sans que soient entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité. « Lorsque la cour d'assises statuant en appel se retire pour délibérer, les dispositions relatives aux questions sur la culpabilité ne sont pas applicables. @@ -54,10 +68,12 @@ a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : -– à la première phrase, au début, les mots : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380‑1, » sont supprimés, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « Futuna, », sont insérés les mots : « de Mayotte et du tribunal criminel de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, » ; +– à la première phrase, au début, les mots : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380‑1, » sont supprimés, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « Futuna, », sont insérés les mots : « ou de Mayotte et du tribunal criminel de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, » ; – la deuxième phrase est supprimée ; +9° (Supprimé) + 10° L'article 380‑17 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : @@ -74,7 +90,7 @@ b) La seconde phrase est ainsi modifiée : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : -« Outre la possibilité pour la cour d'appel de recourir à l'article 235 du présent code, le premier président de chaque cour d'appel peut, sur réquisitions du procureur général et après avoir recueilli les avis des assemblées générales des tribunaux judiciaires concernés, ordonner que le siège de la cour criminelle départementale soit simultanément fixé dans le chef‑lieu du département où se tiennent les assises et dans un tribunal judiciaire du même département que celui où se tient la cour d'assises. L'ordonnance est portée à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général. » ; +« Outre la possibilité pour la cour d'appel de recourir aux articles 235 et 235‑1 du présent code, le premier président de chaque cour d'appel peut, sur réquisitions du procureur général et après avoir recueilli les avis des assemblées générales des tribunaux judiciaires concernés, ordonner que le siège de la cour criminelle départementale soit simultanément fixé dans le chef‑lieu du département où se tiennent les assises et dans un tribunal judiciaire du même département que celui où se tient la cour d'assises. L'ordonnance est portée à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général. » ; 11° (Supprimé) @@ -90,9 +106,27 @@ b) Le II est abrogé ; 15° L'article 706‑75‑2 est abrogé. -I bis . – La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée : « 1° À l'article L. 434‑6, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « , par décision rendue conformément aux dispositions de l'article L. 334‑2, » ; « 2° À l'article L. 434‑7, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « , par décision rendue conformément aux dispositions de l'article L. 334‑2, » ; « 3° À l'article L. 434‑8, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « , par décision rendue conformément aux dispositions de l'article L. 334‑2, » ; « 4° L'article L. 434‑9 est ainsi rétabli : « Art. L. 434‑9. – Lorsque le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation d'un mineur âgé d'au moins seize ans devant la cour d'assises des mineurs, le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique dont fait l'objet l'accusé continuent à produire leurs effets. L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire. « Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, rendue conformément aux dispositions de l'article L. 334‑2, maintenir l'accusé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement. « En cas de renvoi pour un délit connexe, le mineur concerné peut être maintenu en détention provisoire par décision rendue conformément aux dispositions de l'article L. 334‑2. La durée maximale de sa détention provisoire est de deux mois, renouvelable deux fois selon les modalités prévues au dernier alinéa. « L'accusé en détention est immédiatement remis en liberté si la cour d'assises des mineurs n'a pas commencé à examiner au fond à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire. « Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément aux articles 144 du code de procédure pénale et L. 334‑2 du présent code, et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois. La comparution de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises à l'issue de ces nouvelles prolongations, il est immédiatement remis en liberté. » +II. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : -II. – La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la justice pénale des mineurs est complétée par un article L. 531‑2‑1 ainsi rédigé : +1° (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV est ainsi modifiée : + +a) Aux articles L. 434‑6 et L. 434‑7, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « , par décision rendue conformément à l'article L. 334‑2 du présent code, » ; + +b) À l'article L. 434‑8, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « , par décision rendue conformément à l'article L. 334‑2, » ; + +c) L'article L. 434‑9 est ainsi rétabli : + +« Art. L. 434‑9. – Lorsque le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation d'un mineur âgé d'au moins seize ans devant la cour d'assises des mineurs, le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique dont l'accusé fait l'objet continue à produire ses effets. L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire. + +« Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, rendue conformément à l'article L. 334‑2, maintenir l'accusé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement. + +« En cas de renvoi pour un délit connexe, le mineur concerné peut être maintenu en détention provisoire par décision rendue conformément au même article L. 334‑2. La durée maximale de sa détention provisoire est de deux mois, renouvelable deux fois selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent article. + +« L'accusé en détention est immédiatement remis en liberté si la cour d'assises des mineurs n'a pas commencé à examiner au fond à l'expiration d'un délai de six mois soit à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire. + +« Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément aux articles 144 du code de procédure pénale et L. 334‑2 du présent code et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois. La comparution de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises à l'issue de ces nouvelles prolongations, il est immédiatement remis en liberté. » ; + +2° La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V est complétée par un article L. 531‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 531‑2‑1. – Pour l'application de l'article 380‑2‑1 B du code de procédure pénale, la cour d'assises des mineurs statuant en appel est composée d'un président et de deux assesseurs choisis conformément à l'article L. 231‑10 du présent code. » diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 1e4b349..4530f14 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,36 +1,32 @@ # Article 3 -I. – Après le III bis de l'article 16‑10 du code civil, il est inséré un III ter ainsi rédigé : - -« III ter. – Par dérogation au I du présent article, l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne peut également être entrepris, sans qu'il soit nécessaire de recueillir son consentement, à des fins de recherche et d'identification des personnes, dans les conditions prévues aux articles 706‑56‑1‑2 A et 706‑56‑1‑2 du code de procédure pénale. » - -II. – Au I de l'article 226‑25 du code pénal, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et, après le mot : « dopage », sont insérés les mots : « ou de recherche et d'identification dans une procédure pénale ». +I et II. – (Non modifiés) III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 15‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Par dérogation au premier alinéa, les officiers de police judiciaire exerçant leurs fonctions habituelles dans les catégories de services ou unités mentionnées à l'article 15‑1 ainsi que les fonctionnaires et agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire, mentionnés aux articles 28‑1 , 28‑2 et 28‑3, sont habilités à consulter, dans le cadre des procédures pénales, une liste de traitements déterminée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables, sans préjudice des dispositions législatives propres à ces traitements. »; +« Par dérogation au premier alinéa, les officiers de police judiciaire exerçant leurs fonctions habituelles dans les catégories de services ou unités mentionnées à l'article 15‑1 ainsi que les fonctionnaires et les agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire, mentionnés aux articles 28‑1, 28‑2 et 28‑3, sont habilités à consulter, dans le cadre des procédures pénales, une liste de traitements déterminée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables, sans préjudice des dispositions législatives propres à ces traitements. » ; 2° Après le 8° de l'article 21‑3, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Procéder à la vérification prévue au premier alinéa du I de l'article 706‑56. » ; -2° bis (nouveau) L'article 55‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : +2° bis L'article 55‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Les décisions prises sur le fondement des premier à troisième alinéas du présent article sont écrites et motivées. » ; +« Les décisions prises sur le fondement des deux premiers alinéas du présent article sont écrites et motivées. » ; -2° ter (nouveau) L'article 76‑2 est ainsi modifié : +2° ter L'article 76‑2 est ainsi modifié : -a) Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision écrite et motivée, » ; +a) (Supprimé) -b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Les deuxième à avant‑dernier alinéas de (le reste sans changement). » ; +b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Les cinq derniers alinéas… (le reste sans changement). » ; -2° quater (nouveau) L'article 154‑1 est ainsi modifié : +2° quater L'article 154‑1 est ainsi modifié : -a) Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision écrite et motivée, » ; +a) (Supprimé) -b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Les deuxième à avant‑dernier alinéas de (le reste sans changement). » ; +b) Le début de la première phrase du second alinéa est ainsi rédigé : « Les cinq derniers alinéas… (le reste sans changement). » ; 3° (Supprimé) @@ -40,53 +36,55 @@ a) L'intitulé est complété par les mots : « et de l'identification par empre b) L'article 706‑54 est ainsi modifié : -– après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Les décisions et demandes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont écrites et motivées. » ; - – à la dernière phrase du 2°, les mots : « et collatéraux » sont remplacés par les mots : « , collatéraux et parents biologiques des descendants » ; – le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les empreintes génétiques des descendants de la victime ont été recueillies, peuvent également être recueillies, dans les conditions mentionnées au présent alinéa, les empreintes génétiques du deuxième parent biologique de ces descendants. » ; c) L'article 706‑55 est ainsi modifié : -– au 2°, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, », la référence : « 221‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑1 » et, après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 222‑18‑3 » ; +– au 2°, les mots : « et de mise en péril des mineurs » sont remplacés par les mots : « , de mise en péril des mineurs et d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers », la référence : « 221‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑1 » et, après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 222‑18‑3 » ; – le même 2° est complété par les mots : « et aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ; – au 3°, après le mot : « vols », sont insérés les mots : « , d'abus de confiance » et, après la référence : « 313‑2 », sont insérés les mots : « , 314‑1‑1 à 314‑3 » ; -– au 4°, après le mot : « terrorisme, », sont insérés les mots : « les faux, » et après la référence : « 421‑6, », sont insérées les références : « 441‑2, 441‑3, 441‑6, » ; +– au 4°, après le mot : « terrorisme, », sont insérés les mots : « les faux, » et, après la référence : « 421‑6, », sont insérées les références : « 441‑2, 441‑3, 441‑6, » ; -– sont ajoutés des 7°, 8°, 8° bis et 9° ainsi rédigés : +– sont ajoutés des 7° à 11° ainsi rédigés : -« 7° Le délit d'homicide routier prévu à l'article 221‑18 du code pénal ; +« 7° Le délit d'homicide routier prévu à l'article 221‑18 du même code ; -« 8° Le délit d'entrave volontaire à l'arrivée des secours prévu à l'article 223‑5 du code pénal ; +« 8° Le délit d'entrave volontaire à l'arrivée des secours prévu à l'article 223‑5 dudit code ; -« 8° bis (nouveau) Le délit de voyeurisme aggravé prévu à l'article 226‑3‑1 du code pénal ; +« 8° bis Le délit de voyeurisme aggravé prévu à l'article 226‑3‑1 du même code ; -« 9° Des délits d'atteintes à la paix publique et d'atteintes à l'action de justice prévus aux articles 431‑10, 431‑14, 434‑6, 434‑8, 434‑27, 434‑32, 434‑33 et 434‑35‑1 du code pénal. » ; +« 9° Des délits d'atteintes à la paix publique et d'atteintes à l'action de justice prévus aux articles 431‑10, 431‑14, 434‑6, 434‑8, 434‑27, 434‑32, 434‑33 et 434‑35‑1 du même code ; -« 10° Des délits de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus à l'article 521‑1 à 521‑2 du même code. +« 10°(nouveau) Les délits de sévices graves ou d'actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521‑1 à 521‑2 du même code ; -« 10° Les infractions d'atteinte au patrimoine naturel et aux espèces protégées prévues aux 1° à 3° de l'article L. 415‑3 et à l'article L. 415‑6 du code de l'environnement ; +« 11°(nouveau) Les infractions d'atteintes au patrimoine naturel et aux espèces protégées prévues aux 1° à 3° de l'article L. 415‑3 et à l'article L. 415‑6 du code de l'environnement. » ; -d) À la seconde phrase du I de l'article 706‑56, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d'enquête » ; +d) Le premier alinéa du I de l'article 706‑56 est ainsi modifié : + +– à la seconde phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d'enquête » ; + +– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision de procéder à un prélèvement biologique sur le fondement du présent alinéa est écrite et spécialement motivée. » ; e) Sont ajoutés des articles 706‑56‑1‑2 A et 706‑56‑1‑2 ainsi rédigés : -À titre exceptionnel et subsidiaire, « Art. 706‑56‑1‑2 A (nouveau). – Lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant un crime l'exigent, aux seules fins de faciliter la recherche et l'identification de l'auteur, du complice ou de la victime de l'infraction, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction peut ordonner, par décision écrite et motivée, l'analyse d'une trace biologique issue d'une personne inconnue en vue d'examiner les caractéristiques génétiques constitutionnelles de cette personne. Cette analyse ne peut avoir d'autre objet que la révélation des caractères morphologiques apparents de cette personne. +« Art. 706‑56‑1‑2 A. – À titre exceptionnel et subsidiaire, lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant un crime l'exigent, aux seules fins de faciliter la recherche et l'identification de l'auteur, du complice ou de la victime de l'infraction, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction peut ordonner, par décision écrite et motivée, l'analyse d'une trace biologique issue d'une personne inconnue, en vue d'examiner les caractéristiques génétiques constitutionnelles de cette personne. Cette analyse ne peut avoir d'autre objet que la révélation des caractères morphologiques apparents de cette personne. -« Art. 706‑56‑1‑2. – I. – À la seule fin de rechercher et d'identifier l'auteur, le complice ou la victime de l'infraction, notamment par la recherche de personnes pouvant leur être apparentées, lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant un crime mentionné aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou au premier alinéa de l'article 706‑106‑1 du présent code l'exigent et sous les réserves prévues au II du présent article, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction peut, par décision écrite et motivée, ordonner l'analyse d'une trace biologique issue d'une personne inconnue et la comparaison de l'empreinte génétique ainsi obtenue avec les données de bases de données génétiques établies hors du territoire de la République sur le fondement d'un droit étranger. Cette décision prescrit l'effacement immédiat de cette empreinte génétique de ces bases de données à l'issue de cette opération. +« Art. 706‑56‑1‑2. – I. – À la seule fin de rechercher et d'identifier l'auteur, le complice ou la victime de l'infraction, notamment par la recherche de personnes pouvant leur être apparentées, lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant un crime mentionné aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou au premier alinéa de l'article 706‑106‑1 du présent code l'exigent et sous les réserves prévues au II du présent article, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction peut, par décision écrite et motivée, ordonner l'analyse d'une trace biologique issue d'une personne inconnue et la comparaison de l'empreinte génétique ainsi obtenue avec les données de bases de données génétiques établies hors du territoire de la République sur le fondement d'un droit étranger. La décision prescrit l'effacement immédiat de cette empreinte génétique de ces bases de données à l'issue de cette opération. -« L'analyse et la comparaison ordonnées sur le fondement du premier alinéa ne peuvent permettre d'avoir connaissance de l'ensemble des caractéristiques génétiques constitutionnelles de la personne dont l'identification est recherchée ou des personnes pouvant lui être apparentées. +« L'analyse et la comparaison ordonnées sur le fondement du premier alinéa du présent I ne peuvent permettre d'avoir connaissance de l'ensemble des caractéristiques génétiques constitutionnelles de la personne dont l'identification est recherchée ou des personnes pouvant lui être apparentées. -« Les bases de données génétiques avec lesquelles une telle comparaison est autorisée garantissent le consentement de leurs utilisateurs à l'utilisation de leur profil génétique, à des fins d'identification dans une procédure pénale. Ne peuvent être sélectionnées les bases de données constituées exclusivement ou principalement à des fins médicales, thérapeutiques ou de recherche scientifique. Ne peuvent être sélectionnées les bases de données constituées exclusivement ou principalement à des fins médicales, thérapeutiques ou de recherche scientifique. +« Les bases de données génétiques avec lesquelles une telle comparaison est autorisée garantissent le consentement de leurs utilisateurs à l'utilisation de leur profil génétique, à des fins d'identification dans une procédure pénale. Ne peuvent être sélectionnées les bases de données constituées exclusivement ou principalement à des fins médicales ou thérapeutiques ou à des fins de recherche scientifique. -« II (nouveau). – La décision prévue au premier alinéa du I ne peut être ordonnée que si l'empreinte génétique mentionnée au même premier alinéa a préalablement été comparée avec les données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques. +« II. – La décision prévue au premier alinéa du I ne peut être ordonnée que si l'empreinte génétique mentionnée au même premier alinéa a préalablement été comparée aux données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques. -« Lorsque la recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l'article 706‑56‑1‑1 est possible, elle doit précéder cette même décision. « La décision prévue au premier alinéa du I ne peut être ordonnée que si les recherches mentionnées au II n'ont pas permis d'identifier la personne. » +« Lorsque la recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l'article 706‑56‑1‑1 est possible, elle doit précéder cette même décision. -« III (nouveau). – Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du I du présent article. Ce décret précise notamment les conditions de sélection des bases de données génétiques établies en dehors du territoire de la République sur le fondement d'un droit étranger avec lesquelles la comparaison prévue au même I est autorisée, notamment les critères de qualité, de fiabilité, de sécurité et de traçabilité des analyses génétiques et des traitements mis en œuvre, ainsi que les modalités selon lesquelles l'effacement prescrit de l'empreinte génétique comparée est garanti. » +« La décision prévue au premier alinéa du I du présent article ne peut être ordonnée que si les recherches mentionnées au présent II n'ont pas permis d'identifier la personne. + +« III. – Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de sélection des bases de données génétiques établies en dehors du territoire de la République sur le fondement d'un droit étranger avec lesquelles la comparaison prévue au I du présent article est autorisée, notamment les critères de qualité, de fiabilité, de sécurité et de traçabilité des analyses génétiques et des traitements mis en œuvre, ainsi que les modalités selon lesquelles l'effacement prescrit de l'empreinte génétique comparée est garanti. » diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index c460c58..a795fb4 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -4,19 +4,23 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 230‑28 est ainsi modifié : -a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf si la manifestation de la vérité le commande, le praticien désigné ne procède pas au prélèvement d'un organe dans son intégralité. » ; +a) (Supprimé) -b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À leur demande, la nature des prélèvements biologiques pratiqués au cours de l'autopsie est indiquée exhaustivement. » ; +b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : -2° (nouveau) L'article 230‑29 est ainsi modifié : +– les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « avant la délivrance du permis d'inhumer » ; -a) Après le mot : « délais », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de l'autopsie, le permis d'inhumer et ordonne la remise du corps aux proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, sous réserve des contraintes de santé publique. »; +– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À leur demande, la nature des prélèvements biologiques pratiqués au cours de l'autopsie est indiquée exhaustivement. » ; + +2° L'article 230‑29 est ainsi modifié : + +a) Après le mot : « délais », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , et au plus tard un mois après l'autopsie, le permis d'inhumer et ordonne la remise du corps aux proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, sous réserve des contraintes de santé publique. » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; -3° (nouveau) L'article 230‑30 est ainsi rédigé : +3° L'article 230‑30 est ainsi rédigé : -« Art. 230‑30. – Lorsqu'au cours d'une autopsie judiciaire, des prélèvements de l'intégralité d'un organe ont été réalisés et que leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire compétente ordonne, sous réserve des contraintes de santé publique, leur restitution aux proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et qui en font la demande, en vue d'une inhumation ou d'une crémation. +« Art. 230‑30. – Lorsque, au cours d'une autopsie judiciaire, des prélèvements de l'intégralité d'un organe ont été réalisés et que leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire compétente ordonne, sous réserve des contraintes de santé publique, leur restitution aux proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles qui en font la demande, en vue d'une inhumation ou d'une crémation. « La demande mentionnée au premier alinéa est présentée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l'information prévue à l'article 230‑28 a été communiquée. À défaut d'une telle demande dans le délai requis, le procureur de la République, le juge d'instruction ou, sous leur contrôle, l'officier de police judiciaire effectue les diligences utiles afin de connaître la volonté des proches du défunt. En cas de renonciation ou si les diligences effectuées n'ont pas permis de recueillir leur volonté, l'autorité judiciaire ordonne la destruction des prélèvements. » diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index dcc6bf9..dde8352 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -6,9 +6,13 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Lorsqu'il a été statué sur l'action publique et qu'il a été décidé de renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile dans les conditions prévues au présent code, l'audience de renvoi obéit aux règles de la procédure civile prévues aux articles 381, 382, 442, 444, 445, 446‑1 à 446‑4, 455 et 828 à 831 du code de procédure civile dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes, selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'État. »; +« Lorsqu'il a été statué sur l'action publique et qu'il a été décidé de renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile dans les conditions prévues par le présent code, l'audience de renvoi obéit aux règles de la procédure civile prévues aux articles 381, 382, 442, 444, 445, 446‑1 à 446‑4, 455 et 828 à 831 du code de procédure civile dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. » ; -b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « – la première phrase est complétée par les mots : « du présent code » ; « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le même troisième alinéa du présent article est applicable. » ; ». +b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : + +– la première phrase est complétée par les mots : « du présent code » ; + +– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le troisième alinéa du présent article est applicable. » ; c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le même troisième alinéa est également applicable. » ; @@ -16,29 +20,19 @@ c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mêm a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle se déroule dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 10. » ; -b) À l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « assises », sont insérés les mots : « , ou le conseiller désigné par le premier président, » ; +b) À l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « assises », sont insérés les mots : « ou le conseiller désigné par le premier président » ; -3° La dernière phrase de l'avant‑dernier alinéa de l'article 464 est complétée par les mots : « qui statue dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 10 » ; +3° La dernière phrase de l'avant‑dernier alinéa de l'article 464 est complétée par les mots : « , qui statue dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 10 » ; 4° L'article 495‑13 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Après avoir statué sur l'action publique, le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui peut, d'office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile, même s'il n'ordonne pas de mesure d'instruction, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu'il est demandé par la partie civile. Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui fixe la date de renvoi à une audience du tribunal correctionnel, qui statue sur l'action civile conformément aux deuxième à avant‑dernier alinéa de l'article 464. » ; +« Après avoir statué sur l'action publique, le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui peut, d'office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile, même s'il n'ordonne pas de mesure d'instruction, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu'il est demandé par la partie civile. Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui fixe la date de renvoi à une audience du tribunal correctionnel, qui statue sur l'action civile conformément aux deuxième à avant‑dernier alinéas de l'article 464. » ; -b) (nouveau) Au second alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ; +b) Au second alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ; -5° Après le mot : « aux », la fin du second alinéa de l'article 539 est ainsi rédigée : « deuxième à avant‑dernier alinéa de l'article 464. » +5° Après le mot : « aux », la fin du second alinéa de l'article 539 est ainsi rédigée : « deuxième à avant‑dernier alinéas de l'article 464. » -II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 512‑3 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « composé conformément aux dispositions du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « qui statue dans les conditions et selon les modalités définies aux deuxième à avant‑dernier alinéas ». - -III (nouveau). – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : - -1° L'article L. 217‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Les attributions du procureur de la République antiterroriste en matière civile sont définies par le présent code. » ; - -2° L'article L. 217‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Pour l'application du présent article, le ministère public est exercé par le procureur de la République antiterroriste. » +II et III. – (Non modifiés) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index ba22ada..e5396fd 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -6,15 +6,15 @@ La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pé « Des psychologues de police judiciaire -« Art. 29‑2. – Les psychologues de police judiciaire ont pour mission de fournir des éléments d'analyse psycho‑criminologique aux services de la police nationale et unités de gendarmerie chargés d'une mission de police judiciaire auprès desquels ils exercent leurs fonctions. +« Art. 29‑2. – Les psychologues de police judiciaire ont pour mission de fournir des éléments d'analyse psycho‑criminologique aux services de la police nationale et aux unités de gendarmerie chargés d'une mission de police judiciaire auprès desquels ils exercent leurs fonctions. -« Ils sont recrutés parmi les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue en application des I ou II de l'article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et justifiant d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de quatre années en rapport avec la mission mentionnée au premier alinéa du présent article. Lorsqu'ils ont la qualité d'agents contractuels, ils sont recrutés en application des articles L. 332‑2 ou L. 332‑3 du code général de la fonction publique. +« Ils sont recrutés parmi les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue en application des I ou II de l'article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social qui justifient d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de quatre années en rapport avec la mission mentionnée au premier alinéa du présent article. Lorsqu'ils ont la qualité d'agents contractuels, ils sont recrutés en application des articles L. 332‑2 ou L. 332‑3 du code général de la fonction publique. -« À la demande expresse soit du magistrat en charge de l'enquête ou de l'instruction, soit de l'officier de police judiciaire, les psychologues de police judiciaire les assistent dans l'accomplissement des actes d'enquête et établissent des documents d'analyse pouvant être versés au dossier de la procédure. Ils peuvent accéder aux pièces de la procédure qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission. +« À la demande expresse soit du magistrat chargé de l'enquête ou de l'instruction, soit de l'officier de police judiciaire, les psychologues de police judiciaire l'assistent dans l'accomplissement des actes d'enquête et établissent des documents d'analyse pouvant être versés au dossier de la procédure. Ils peuvent accéder aux pièces de la procédure qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission. « Les psychologues de police judiciaire prêtent serment et sont tenus au secret professionnel. -« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » Il doit obligatoirement inclure une formation spécifique des psychologues de police judiciaire en victimologie, en psychotraumatologie, en pédiatrie médico-légale ainsi qu'en matière de prise en charge et de compréhension des violences sexistes et sexuelles. +« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. Il doit obligatoirement inclure une formation spécifique des psychologues de police judiciaire en victimologie, en psycho‑traumatologie, en pédiatrie médico‑légale ainsi qu'en matière de prise en charge et de compréhension des violences sexistes et sexuelles. » TITRE III diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 7d92787..8e60581 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -4,19 +4,29 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 173‑1 est ainsi modifié : -a) À la première phrase, les mots : « six mois à » sont remplacés par les mots : « trois mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat et en tout état de cause dans un délai maximal de quatre mois » ; +a) À la fin de la première phrase, les mots : « six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître » sont remplacés par les mots : « quatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat lorsqu'il en a fait la demande dans un délai de quarante‑huit heures ouvrables à compter de la mise en examen » ; -b) (nouveau) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour les actes postérieurs à l'interrogatoire de première comparution, ce délai est également de trois mois et court à compter de la date de chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du présent code. » ; +b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour les actes postérieurs à l'interrogatoire de première comparution, ce délai est également de quatre mois et court à compter de la date de chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du présent code. » ; 2° L'article 198 est ainsi modifié : -a) La première phrase du première alinéa est ainsi modifiée : « – le mot : « admis » est remplacé par le mot : « admis, » ; « – après le mot : « audience », sont insérés les mots : « en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n'auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis, jusqu'à trois jours avant la date prévue pour l'audience dans les autres matières, » ; ». +a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : + +– après le mot : « admis », il est inséré le signe : « , » ; + +– après le mot : « audience », sont insérés les mots : « en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n'auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis, jusqu'à trois jours avant la date prévue pour l'audience dans les autres matières, » ; b) Au second alinéa, après le mot : « destinataires », sont insérés les mots : « au moins trois jours » ; 3° Au début du dernier alinéa du I de l'article 221‑3, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ; -4° Le dernier alinéa de l'article 385 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Hors les cas prévus aux articles 395 à 397, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l'audience, sous peine d'irrecevabilité, sauf dans le cas où la partie n'aurait pu les connaître ou lorsque la partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l'audience. » +4° L'article 385 est ainsi modifié : -5° Le même article 385 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le tribunal correctionnel est saisi par ordonnance de renvoi ou par arrêt de la chambre de l'instruction, les parties sont avisées de la date d'audience au moins quinze jours avant celle-ci. Le même délai est applicable entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel, sous réserve des prolongations prévues par l'article 552. » « 6° Au premier alinéa de l'article 552, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». » +a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Hors les cas prévus aux articles 395 à 397, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l'audience, sous peine d'irrecevabilité, sauf dans le cas où la partie n'aurait pu les connaître ou dans le cas où la partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l'audience. » ; + +b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : + +« Lorsque le tribunal correctionnel est saisi par une ordonnance de renvoi ou par un arrêt de la chambre de l'instruction, les parties sont avisées de la date d'audience au moins quinze jours avant celle-ci. Le même délai est applicable entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel, sous réserve des prolongations prévues à l'article 552. » ; + +5° (nouveau) Au premier alinéa de l'article 552, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index b9420ad..f4c755e 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -4,23 +4,51 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 115 est ainsi rédigé : -« Chaque partie peut à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elle ; si elle désigne plusieurs avocats, la convocation et la notification à l'un de ces avocats valent convocation et notification à l'ensemble des avocats valablement désignés par elle. » ; +« Chaque partie peut, à tout moment de l'information, faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elle ; si elle désigne plusieurs avocats, la convocation et la notification à l'un de ces avocats valent convocation et notification à l'ensemble des avocats valablement désignés par elle. » ; -« 1° bis À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 145‑1, les mots : « ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et qu'elle encourt une peine égale à dix ans d'emprisonnement » sont supprimés ; « 1° ter L'article 145‑1‑1 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « instruction des délits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement ainsi que pour celle des délits prévus aux articles 222‑37,225‑5,312‑1 et 450‑1 du code pénal » sont remplacés par le mot : « instruction : » ; « b) Après le même premier alinéa, sont insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Des délits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement ; « 2° Des délits prévus à la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal relative au trafic de stupéfiants lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d'emprisonnement ; « 3° Des délits de participation à une association de malfaiteurs ; d'extorsion ; de proxénétisme et des infractions qui en résultent prévus à la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal. » ; « c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les deux derniers alinéas de l'article 145‑1 sont applicables. » II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter A Le troisième alinéa de l'article 706‑24‑3 est ainsi rédigé : « Les deux derniers alinéas de l'article 145‑1 sont applicables. » +1° bis (nouveau) Après le mot : « national », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 145‑1 est supprimée ; -2° L'article 148 est ainsi modifié : « a) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots :« par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus au troisième alinéa du présent article, sur une précédente demande » sont remplacés par les mots : « définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire » ; « b) Les troisième à dernière phrases du troisième alinéa sont supprimées ; « c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – à la fin de la première phrase, les mots : « , faute de quoi la personne est mise d'office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées » sont supprimés ; « – après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Faute de décision à l'expiration de ce délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt‑quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. À défaut d'une convocation dans les vingt‑quatre heures ou d'un débat tenu dans les cinq jours, la personne est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « soit sur une précédente demande de mise en liberté, soit sur l'appel d'une précédente décision de refus de mise en liberté » les mots : « définitivement sur toute précédente demande de mise en liberté ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire ». III. – En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « détention », insérer les mots : « ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire ». +1° ter (nouveau) L'article 145‑1‑1 est ainsi modifié : -2° bis (nouveau) L'article 148‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : +a) Après la première occurrence du mot : « pour », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « l'instruction : » ; -« À peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué soit sur une précédente demande de mise en liberté, soit sur l'appel d'une précédente décision de refus de mise en liberté. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit jusqu'à la date de la décision rendue par la juridiction saisie ou la chambre de l'instruction. » ; +b) Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsi rédigés : + +« 1° Des délits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement ; + +« 2° Des délits prévus à la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal relative au trafic de stupéfiants lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d'emprisonnement ; + +« 3° Des délits de participation à une association de malfaiteurs, d'extorsion, de proxénétisme et des infractions qui en résultent prévus à la section 2 du chapitre V du même titre II. » ; + +c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : + +« Les deux derniers alinéas de l'article 145‑1 sont applicables. » ; + +2° L'article 148 est ainsi modifié : + +aa) (nouveau) Après le mot : « statué », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire. » ; + +ab) (nouveau) Les quatre dernières phrases du troisième alinéa sont supprimées ; + +a) Le dernier alinéa est ainsi modifié : + +– à la fin de la première phrase, les mots : « , faute de quoi la personne est mise d'office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées » sont supprimés ; + +– après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Faute de décision à l'expiration de ce délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt‑quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. À défaut d'une convocation dans les vingt‑quatre heures ou d'un débat tenu dans les cinq jours, la personne est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. » ; + +b) (Supprimé) + +2° bis L'article 148‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« À peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur une précédente demande de mise en liberté ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit jusqu'à la date de la décision rendue par la juridiction saisie ou la chambre de l'instruction. » ; 3° L'article 148‑2 est ainsi modifié : -a) (nouveau) Le troisième alinéa est ainsi modifié : +a) Le troisième alinéa est ainsi modifié : – la première phrase est supprimée ; -– à la seconde phrase, les mots : « il est mis fin à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, étant d'office remis en liberté » sont remplacés par les mots : « un débat contradictoire est convoqué dans les vingt‑quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. À défaut d'une convocation dans les vingt‑quatre heures ou d'un débat tenu dans les cinq jours, le prévenu est mis d'office en liberté » ; +– à la seconde phrase, les mots : « il est mis fin à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, étant d'office remis » sont remplacés par les mots : « un débat contradictoire est convoqué dans les vingt‑quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. À défaut d'une convocation dans les vingt‑quatre heures ou d'un débat tenu dans les cinq jours, le prévenu est mis d'office » ; b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : @@ -28,7 +56,13 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Faute de décision à l'expiration de ce délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt‑quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. À défaut d'une convocation dans les vingt‑quatre heures ou d'un débat tenu dans les cinq jours, le prévenu est mis d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. » ; -3° bis (nouveau) Après le mot : « prévues », la fin de l'article 148‑4 est ainsi rédigée : « au dernier alinéa de l'article 148. Toutefois, à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée sur ce fondement tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur toute précédente demande de mise en liberté formulée auprès de la chambre de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit sans qu'elle soit décidée par la chambre de l'instruction. » ; +3° bis Après le mot : « prévues », la fin de l'article 148‑4 est ainsi rédigée : « au dernier alinéa de l'article 148. Toutefois, à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée sur ce fondement tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur une précédente demande de mise en liberté formulée auprès de la chambre de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit, sans qu'elle soit décidée par la chambre de l'instruction. » ; -3° ter (nouveau) À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 706‑71, après la référence : « 148 », sont insérés les mots : « , de l'article 148‑1 » ; +3° ter A (nouveau) Le troisième alinéa de l'article 706‑24‑3 est ainsi rédigé : + +« Les deux derniers alinéas de l'article 145‑1 sont applicables. » ; + +3° ter À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 706‑71, après la référence : « 148 », sont insérés les mots : « , de l'article 148‑1 » ; + +4° (Supprimé) diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 9b5ffc8..91cb29a 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -2,3 +2,7 @@ (Supprimé) +TITRE IV + +DISPOSITIONS FINALES + diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index f08c3be..e777033 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -1,14 +1,4 @@ # Article 11 -I. – Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement) : «. - -II. – Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes. » - -III. – Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « loi n° 2025‑568 du 23 juin 2025 visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » sont remplacés par les mots : « loi n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes ». - -IV. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 531‑1, du dernier alinéa de l'article L. 532‑2, des articles L. 551‑1, L. 552‑2 et L. 561‑1 et du dernier alinéa de l'article L. 562‑2 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « loi n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes ». - -V. – L'article 16‑10 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la présente loi. - -VI. – Les articles L. 10, L. 10‑1 et L. 10‑2 du code de justice administrative sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la présente loi. +(Conforme) diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index ac48669..4ef5441 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -1,20 +1,14 @@ # Article 12 -I. – L'article 1er entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. +I. – (Non modifié) -II. – A. – Le a des 1°, 2° et 8°, le 5°, le 9°, le deuxième tiret du a et le c du 10°, les 12° à 14° du I et le II de l'article 2 sont applicables immédiatement aux procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi pour lesquelles aucun jugement au fond n'a été rendu. +II. – A. – Le a des 1°, 2° et 8°, le 5°, le 9°, le dernier alinéa du a et le c du 10° et les 12° à 14° du I et le II de l'article 2 sont applicables immédiatement aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour lesquelles aucun jugement au fond n'a été rendu. -B. – Les dispositions relatives aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles prévues aux b, c et e du 10° du I de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2027. +B. – Les dispositions relatives aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles prévues au b du 10° du I de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2027. -III. – Les I et II et les a et e du 4° du III de l'article 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027. +III à VI. – (Non modifiés) -IV. – L'article 5 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027. - -V. – L'article 7 entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. Les 1° et 2° du I du même article 7 sont applicables aux requêtes formulées à compter de cette date. - -VI. – Les 2° et 3° de l'article 9 sont applicables aux demandes de mise en liberté formées à compter de la promulgation de la présente loi. - -VII. – L'article 10 entre en vigueur à une date définie par décret en Conseil d'État, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Il s'applique aux décisions et aux copies sollicitées par des tiers respectivement rendues et délivrées postérieurement à cette même date. +VII. – L'article 10 entre en vigueur à une date définie par décret en Conseil d'État, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Il s'applique aux décisions et aux copies sollicitées par des tiers respectivement rendues et délivrées après la même date. VIII. – (Supprimé) diff --git a/articles/article-add-223.md b/articles/article-add-223.md deleted file mode 100644 index adbef69..0000000 --- a/articles/article-add-223.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 223) - -Après l'article 10‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑1-1 ainsi rédigé : - -« Art. 10‑1-1. – Outre le cas prévu par le 1° de l'article 10‑2, la victime et l'auteur d'une infraction qui a reconnu les faits sont informés par tout moyen du droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative : - -« 1° Par le procureur de la République ou le délégué du procureur de la République, à tout moment de la procédure, y compris lorsque la procédure est classée sans suite ; - -« 2° Par le juge d'instruction, à tout moment de l'information, et notamment lorsqu'il reçoit la plainte avec constitution de partie civile de la victime ou qu'il procède à la mise en examen de la personne poursuivie ; - -« 3° Par le président de la juridiction de jugement, à tout moment de l'audience et après avoir rendu la décision sur l'action publique et sur l'action civile ; - -« 4° Par le juge de l'application des peines en application du 2° du IV de l'article 707. » - From 4a02bd94c7e52b64a95ddda59c836db2b97e0458 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 7 Jul 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 154/154] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 7 juillet 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index c7b62ba..569229a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -36,6 +36,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 30 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial) - 7 juillet 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 326) +- 7 juillet 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 863) ## Exposé des motifs