diff --git a/articles/article-add-331.md b/articles/article-add-331.md new file mode 100644 index 0000000..84432c1 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-331.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 331) + +Le livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié : + +1° Au premier alinéa de l'article 269‑1, les mots : « et que cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de sa part ou de sa négligence, » sont supprimés . + +2° Au deuxième alinéa de l'article 385, les mots : « , et lorsque cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de la partie concernée ou de sa négligence » sont supprimés. +