From 75bfba761611267c55ee7def4bfc075705bf750e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Tue, 23 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2029=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , notamment les conditions de recrutement des psychologues de police judiciaire, le contenu de la formation qui leur est dispensée et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions précisant dans le détail le contenu du décret d'application de l'article 6. Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000029.xml Co-authored-by: Laure Miller Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 01aa87f..fef4490 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -14,7 +14,7 @@ La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pé « Les psychologues de police judiciaire prêtent serment et sont tenus au secret professionnel. -« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de recrutement des psychologues de police judiciaire, le contenu de la formation qui leur est dispensée et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment. » +« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » TITRE III -- 2.49.1