diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 8edcb97..e91d4d4 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -12,6 +12,8 @@ b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le t c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le même troisième alinéa est également applicable. » ; +d) Sont ajoutés deux aliénas ainsi rédigés : « « Lorsque l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l'action civile, la juridiction statue dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la décision sur l'action publique, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées. « « À l'expiration d'un délai de six mois, l'affaire est inscrite de plein droit à une audience de suivi, sauf décision spécialement motivée du président de la juridiction. » » + 2° L'article 371‑1 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle se déroule dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 10. » ;