diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 3bca368..6c0d824 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -106,7 +106,7 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « Dans le cas où l'accusé ou la partie civile sont atteints de surdité, il est procédé conformément à l'article 345. -« Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un crime ou un délit connexe peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même. +« Toute personne qui, en application de à l'article 2, prétend avoir été lésée par un crime ou un délit connexe peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même. « Art. 380‑30. – L'accusé régulièrement cité doit comparaître.