diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ebdc089..bba91b1 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -70,8 +70,6 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : -– les mots : « exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d'assises » sont supprimés ; - – après la seconde occurrence du mot : « parmi », sont insérés les mots : « les présidents de chambre, » ; b) La seconde phrase est ainsi modifiée :