From 7590b72e230c9a20672b1c8fc100fd0628403669 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Colette Capdevielle Date: Thu, 4 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL111=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des dispositions relatives à l'utilisation de la généalogie génétique d'investigation à des fins de recherche et d'identification dans les procédures pénales. Ce rapport présente notamment : 1° Le nombre de procédures dans lesquelles il a été recouru à l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles ; 2° Les catégories d'infractions concernées ; 3° Le nombre de consultations de bases de données génétiques établies hors du territoire national ; 4° Les résultats obtenus grâce à ces dispositifs ; 5° Les garanties mises en œuvre pour assurer le respect des droits fondamentaux et la protection des données personnelles ; 6° Une évaluation de la proportionnalité de ces dispositifs au regard des objectifs poursuivis. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation relatif aux nouvelles dispositions introduites par l'article 3 en matière d'utilisation des données génétiques dans les procédures pénales. Ces dispositions modifient substantiellement le cadre juridique applicable aux traitements de données génétiques en permettant notamment l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne dans le cadre d'une procédure pénale et le recours à certaines bases de données génétiques établies hors du territoire national. Dans son avis sur le projet de loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a estimé que ces évolutions induisaient un véritable changement de paradigme en matière de traitement des données génétiques et soulevaient des questions éthiques, sociétales et de protection des libertés particulièrement sensibles. Elle a également appelé à un encadrement renforcé ainsi qu'à une réévaluation de la proportionnalité des dispositifs envisagés. Compte tenu de la sensibilité des données concernées et de l'ampleur des évolutions introduites par le présent article, il apparaît nécessaire que le Parlement puisse disposer, après une période suffisante de mise en œuvre, d'une évaluation précise de leurs effets, de leur utilité opérationnelle et des garanties effectivement apportées à la protection des droits fondamentaux. Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000111.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Sacha Houlié Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl111.md | 18 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 19 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl111.md diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl111.md b/articles/article-add-cl111.md new file mode 100644 index 0000000..9cddf58 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl111.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement CL111) + +Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des dispositions relatives à l'utilisation de la généalogie génétique d'investigation à des fins de recherche et d'identification dans les procédures pénales. + +Ce rapport présente notamment : + +1° Le nombre de procédures dans lesquelles il a été recouru à l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles ; + +2° Les catégories d'infractions concernées ; + +3° Le nombre de consultations de bases de données génétiques établies hors du territoire national ; + +4° Les résultats obtenus grâce à ces dispositifs ; + +5° Les garanties mises en œuvre pour assurer le respect des droits fondamentaux et la protection des données personnelles ; + +6° Une évaluation de la proportionnalité de ces dispositifs au regard des objectifs poursuivis. + -- 2.49.1