From 905aa3795ee86f73c6dbd3c40c85ca7235c78dfb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Sat, 6 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL401=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et accepte » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 68, après le mot : « reprochés », insérer les mots : « et accepte ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et accepte » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le fait que la qualification légale est acceptée et non reconnue par l'accusé, conformément aux alinéas 8 et 61 du présent article. Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000401.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs -- 2.49.1