diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl185.md b/articles/article-add-cl185.md new file mode 100644 index 0000000..942fa87 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl185.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement CL185) + +Le quatrième alinéa de l'article 706‑71 du code de procédure pénale est ainsi modifié : + +1° À la première phrase, les mots : « à l'audition ou à l'interrogatoire par un juge d'instruction d'une personne détenue, au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne détenue pour une autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, y compris l'audience prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 179, aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement, » sont supprimés ; + +2° La seconde phrase est supprimée. +