diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ebdc089..dfd6adc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -76,8 +76,6 @@ a) La première phrase est ainsi modifiée : b) La seconde phrase est ainsi modifiée : -– après le mot : « parmi », sont insérés les mots : « les citoyens assesseurs, » ; - – le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ; – après le mot : « juridictionnelles », sont insérés les mots : « ou les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, » ;