diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl224.md b/articles/article-add-cl224.md new file mode 100644 index 0000000..57442f0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl224.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement CL224) + +Après l'article 10‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑1-1 ainsi rédigé : + +« Art. 10‑1-1 . – Outre le cas prévu par le 1° de l'article 10‑2, la victime et l'auteur d'une infraction sont informés par tout moyen du droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative : + +« 1° Par le procureur de la République ou le délégué du procureur de la République, à tout moment de la procédure, y compris lorsque la procédure est classée sans suite ; + +« 2° Par le juge d'instruction, à tout moment de l'information, et notamment lorsqu'il reçoit la plainte avec constitution de partie civile de la victime ou qu'il procède à la mise en examen de la personne poursuivie ; + +« 3° Par le président de la juridiction de jugement, à tout moment de l'audience et après avoir rendu la décision sur l'action publique et sur l'action civile ; + +« 4° Par le juge de l'application des peines en application du 2° du IV de l'article 707. » +