diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl226.md b/articles/article-add-cl226.md new file mode 100644 index 0000000..d8e24a4 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl226.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement CL226) + +Le second alinéa de l'article 10‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : + +1° À la troisième phrase, après le mot : « indépendant », sont insérés les mots : « , le cas échéant bénévole, » ; + +2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La mesure de justice restaurative peut également faire intervenir à titre bénévole des tiers citoyens formés à cet effet et soumis à la confidentialité dans des conditions précisés par décret. » +