From 1ad83810a8566d60688f6d907657899c6c89abd2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emmanuel Duplessy Date: Thu, 4 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL226=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le second alinéa de l'article 10‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, après le mot : « indépendant », sont insérés les mots : « , le cas échéant bénévole, » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La mesure de justice restaurative peut également faire intervenir à titre bénévole des tiers citoyens formés à cet effet et soumis à la confidentialité dans des conditions précisés par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à permettre l'intervention de tiers citoyens bénévoles dans le processus de justice restaurative. Au-delà d'un regard différent que celui proposé par l'institution judiciaire, impliquer des citoyens dans les mesures de justice restaurative permettrait de reconstituer un lien entre les citoyens et l'institution judiciaire en impliquant la société civile dans l'accompagnement des victimes et la réinsertion des détenus. Dans la pratique, certaines mesures de justice restaurative impliquent déjà des personnes bénévoles, membres de la société civile en soutien des participants et des intervenants. Ces bénévoles doivent être inconnus des participants et ne rien connaître de leur situation pénale. Ils doivent en outre avoir été sensibilisés et formés à la justice restaurative. Ils marquent l'intérêt de la société pour la démarche des participants. Cet amendement vise donc à confirmer une pratique déjà en place dans la loi. Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000226.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl226.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl226.md diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl226.md b/articles/article-add-cl226.md new file mode 100644 index 0000000..d8e24a4 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl226.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement CL226) + +Le second alinéa de l'article 10‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : + +1° À la troisième phrase, après le mot : « indépendant », sont insérés les mots : « , le cas échéant bénévole, » ; + +2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La mesure de justice restaurative peut également faire intervenir à titre bénévole des tiers citoyens formés à cet effet et soumis à la confidentialité dans des conditions précisés par décret. » + -- 2.49.1