From 6af6651d0fdc1c45787740ff3f86933ae09758d0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Josserand Date: Thu, 4 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL300=20=E2=80=94=20art.=202=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, après le mot : « relatif », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « à la prolongation de la détention provisoire ; ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12. V. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : « II. – Dans le cas où il a été recouru, en application du I du présent article, à un moyen de communication audiovisuelle pour un débat relatif à la prolongation de la détention provisoire, le débat relatif à la prolongation suivante ne pourra faire l'objet d'un recours à un tel moyen sur le fondement du présent article, sans préjudice de l'application du quatrième alinéa de l'article 706‑71 du code de procédure pénale. ». VI. – En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer les mots : « et, en cas de défèrement ou d'audience en matière correctionnelle, ». VII. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que la visioconférence ne devienne pas la règle, mais reste une exception. Par la solennité qu'elle exige par nature, par l'avertissement de la société donné à la personne poursuivie, par son enjeu pour la personne poursuivie et pour la société, l'audience ne peut s'organiser par écrans interposés, dont l'effet obligé sera d'affaiblir sa portée. Les magistrats forains ne sauraient être remplacés par des écrans, qui leur feront perdre tout imperium . Sort : Tombé | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000300.xml Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Bernard Chaumeil Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Gabriel Tomatis Co-authored-by: Cyril Tribuiani Co-authored-by: Antoine Villedieu Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs -- 2.49.1