From fa36c9088e9a3629293ecc84a2a647b405a38f7b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Huyghe?= Date: Thu, 4 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL305=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° ter A À la première phrase du cinquième alinéa de l'article 63‑3 du code de procédure pénale, les mots : « , en cas de prolongation de la garde à vue, » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Initialement, le projet de loi prévoyait d'assouplir le recours à la télémédecine dans le cadre d'une garde à vue. Il s'agit d'une disposition qui a été supprimée en commission des lois au Sénat. Cet amendement vise à réintroduire cette possibilité qui vise à concilier l'exigence de protection de la personne gardée à vue avec les contraintes organisationnelles des services d'enquête et de l'offre médicale. Il permet de garantir un accès plus rapide à un médecin, de limiter les délais et de renforcer l'effectivité du droit à l'examen médical, tout en maintenant l'appréciation du médecin sur la nécessité d'un examen physique direct. Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000305.xml Co-authored-by: Vincent Caure Co-authored-by: Guillaume Kasbarian Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Caroline Yadan Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d319d76..378b3b1 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -20,6 +20,8 @@ III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « Les décisions prises sur le fondement des premier à troisième alinéas du présent article sont écrites et motivées. » ; +« 2° ter A À la première phrase du cinquième alinéa de l'article 63‑3 du code de procédure pénale, les mots : « , en cas de prolongation de la garde à vue, » sont supprimés ; + 2° ter (nouveau) L'article 76‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision écrite et motivée, » ; -- 2.49.1