From cd338a13437ef55b106713445ae00dbfd8849539 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emmanuel Duplessy Date: Thu, 4 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL310=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« psycho-criminologique » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 4, après le mot : « psycho-criminologique », insérer les mots : « portant notamment sur le profil psychologique de l'auteur de l'infraction, identifié ou non, et les conditions du passage à l'acte ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser la notion d'éléments « psycho-criminologique » qui n'a, à ce jour, aucune définition légale et laisse ainsi un champ d'interprétation particulièrement large. Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000310.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Sandra Regol Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs -- 2.49.1