diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl35.md b/articles/article-add-cl35.md new file mode 100644 index 0000000..1a43e05 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl35.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement CL35) + +L'article 41 du code de procédure pénale est ainsi modifié : + +1° Au dernier alinéa, les mots : « agréée par le ministre de la justice dans des conditions définies par décret » sont remplacés par les mots : « ayant fait l'objet d'un conventionnement de la part des chefs de la cour d'appel ou à la fédération France Victimes » ; + +2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : + +« Cette disposition s'applique également aux magistrats du siège. + +« Cette saisine est obligatoire en cas de non-lieu. » +