diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ebdc089..585f7d8 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -32,6 +32,8 @@ b) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « En cas d'accor 5° Au second alinéa de l'article 380‑1, après le mot : « assises », sont insérés les mots : « ou devant la même cour d'assises autrement composée, » ; +5° bis À la fin du 4° de l'article 380‑2, les mots : « , quant à ses intérêts civils » sont supprimés ; + 6° L'article 380‑2‑1 A est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : @@ -88,6 +90,8 @@ c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 11° (Supprimé) +11° bis À la fin du 3° de l'article 497, les mots : « quant à ses intérêts civils seulement » sont supprimés ; + 12° Le dernier alinéa de l'article 628‑1 est supprimé ; 13° Le dernier alinéa de l'article 698‑6 est supprimé ;