From 52963fc52c43c7ebb3ee07a456c70b877d550e50 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sacha=20Houli=C3=A9?= Date: Thu, 4 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL43=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le second alinéa de l'article 40‑2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis de classement sans suite est motivé en des termes simples et accessibles et fait mention des voies de recours possibles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les voies de recours possibles dans la décision de classement sans suite. Il vise à renforcer l'obligation de motivation et à rendre plus intelligible l'avis de classement sans suite pour les plaignants et victimes. Il s'agit là encore d'une nécessité, en ce que les avis de classement sans suite sont actuellement très sommaires et contiennent des intitulés génériques ne permettant pas aux personnes de comprendre les raisons pour lesquelles le classement sans suite est intervenu. Sort : Retiré après publication | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000043.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl43.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl43.md diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl43.md b/articles/article-add-cl43.md new file mode 100644 index 0000000..46dc27b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl43.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL43) + +Le second alinéa de l'article 40‑2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis de classement sans suite est motivé en des termes simples et accessibles et fait mention des voies de recours possibles. » + -- 2.49.1