From 75e45d74b0eeaee7622d2f8fba4225710a6e3ce6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sacha=20Houli=C3=A9?= Date: Thu, 4 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL44=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au second alinéa de l'article 40‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « avise », sont insérés les mots : « , ainsi que les personnes mises en cause, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les personnes mises en cause sont avisées du classement sans suite. Cet amendement vise à répondre à un objectif de renforcement de l'information des parties, dès lors qu'une personne ayant été mise en cause au cours de l'enquête peut rester dans l'incertitude quant à l'issue de la procédure la concernant. Il s'agit ainsi de garantir une information plus complète et équilibrée des parties à la procédure, dans un souci de sécurité juridique et de clarté de l'issue de l'enquête. Sort : Retiré après publication | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000044.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl44.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl44.md diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl44.md b/articles/article-add-cl44.md new file mode 100644 index 0000000..bed7380 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl44.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL44) + +Au second alinéa de l'article 40‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « avise », sont insérés les mots : « , ainsi que les personnes mises en cause, ». + -- 2.49.1