From cef63b461dfaba7c5768598f655c5f1e17174e85 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sacha=20Houli=C3=A9?= Date: Thu, 4 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL48=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article 81 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge d'instruction doit s'entretenir, au moins une fois par an, avec les avocats des parties qui en font la demande afin d'évoquer l'état d'avancement des informations judiciaires dans lesquelles ils interviennent. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le dialogue entre le magistrat instructeur et les avocats des parties, dans un objectif de bonne administration de la justice et de meilleure information des défenseurs. Elle prévoit que le juge d'instruction s'entretient, au moins une fois par an, avec les avocats qui en font la demande, afin d'évoquer l'état d'avancement des informations judiciaires dans lesquelles ils interviennent. Cette mesure ne modifie pas les règles relatives à la conduite de l'instruction ni les prérogatives du juge d'instruction, mais institue un temps d'échange périodique destiné à favoriser la lisibilité de la procédure, à prévenir les incompréhensions et à renforcer la confiance des parties dans le déroulement de l'enquête judiciaire. Sort : Retiré après publication | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000048.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl48.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl48.md diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl48.md b/articles/article-add-cl48.md new file mode 100644 index 0000000..db8117c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl48.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CL48) + +L'article 81 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Le juge d'instruction doit s'entretenir, au moins une fois par an, avec les avocats des parties qui en font la demande afin d'évoquer l'état d'avancement des informations judiciaires dans lesquelles ils interviennent. » + -- 2.49.1