From cb232759dcbb1baa7f8b92aeb9865b29785485e4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Colette Capdevielle Date: Thu, 4 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL63=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compéter l'alinéa 91 par la phrase suivante : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « En cas de plainte déposée pour une infraction commise par l'ancien conjoint de la victime, par son ancien concubin ou par son ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l'assistant d'enquête informe la victime ou son représentant légal de son droit d'être assistée par un avocat, des dispositifs d'accompagnement juridique, social et psychologique existants ainsi que des associations d'aide aux victimes susceptibles de l'assister dans ses démarches. » II. – En conséquence, compéter l'alinéa 91 par la phrase suivante : « En cas de plainte déposée pour une infraction commise par l'ancien conjoint de la victime, par son ancien concubin ou par son ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l'assistant d'enquête informe la victime ou son représentant légal de son droit d'être assistée par un avocat, des dispositifs d'accompagnement juridique, social et psychologique existants ainsi que des associations d'aide aux victimes susceptibles de l'assister dans ses démarches. » III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de plainte déposée pour une infraction commise par l'ancien conjoint de la victime, par son ancien concubin ou par son ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l'assistant d'enquête informe la victime ou son représentant légal de son droit d'être assistée par un avocat, des dispositifs d'accompagnement juridique, social et psychologique existants ainsi que des associations d'aide aux victimes susceptibles de l'assister dans ses démarches. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'information des victimes d'infractions commises par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Il est impératif que les personnes victimes d'infractions commises par un ancien partenaire bénéficient des mêmes garanties d'accompagnement juridique que celles prévues lorsque l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS actuel. Toutefois, les règles de recevabilité financière résultant de l'article 40 de la Constitution ne permettent pas aux parlementaires d'étendre eux-mêmes le bénéfice de dispositifs ouvrant droit à une prise en charge par l'aide juridictionnelle ou à une rétribution supplémentaire des avocats. Le présent amendement propose donc, à titre de repli, de renforcer l'information des victimes sur les dispositifs d'accompagnement existants et sur les associations d'aide aux victimes susceptibles de les assister dans leurs démarches. Les violences conjugales, intrafamiliales et sexuelles sont fréquemment commises ou se poursuivent après la séparation, notamment lorsque les anciens conjoints sont parents d'enfants mineurs. La période de rupture constitue un moment de risque particulièrement élevé pour les victimes. Il est important de soutenir le parent victime, les enfants exposés aux violences conjugales en subissant eux-mêmes les conséquences. C'est souvent à l'occasion de la séparation que se développent ou se poursuivent des comportements de harcèlement, des menaces ou diverses formes de violences. Les personnes victimes d'infractions commises par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire de PACS doivent pouvoir être orientées rapidement vers les dispositifs d'accompagnement adaptés. Si le présent amendement se limite à renforcer l'information des victimes, ses auteurs considèrent qu'il serait pleinement justifié d'étendre également à ces situations le bénéfice de l'information sur le droit à l'assistance d'un avocat, de l'aide juridictionnelle et de la rétribution de l'avocat intervenant dès le dépôt de plainte. Ils appellent le Gouvernement à prendre l'initiative d'une telle extension, que les contraintes de recevabilité financière applicables aux amendements parlementaires ne permettent pas de proposer directement. Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000063.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Sacha Houlié Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs -- 2.49.1