From 917888691af504a3ee9b096d11fae31488f54ef3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Sat, 6 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL417=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de l'alinéa 31, ajouter les mots : « Le délit d'homicide involontaire ainsi que ». Exposé sommaire : Le présent amendement réintègre l'homicide involontaire à l'extension du champ du Fnaeg prévue par l'article 3. Le Sénat a supprimé, en effet, la mention d'une telle infraction tout en conservant l'homicide routier. Or, celui-ci est précisément un cas particulier d'homicide involontaire. Par cohérence, il apparaît opportun de permettre l'inscription au Fnaeg pour de telles infractions. Sort : Retiré après publication | Déposé le 06/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000417.xml Co-authored-by: Laure Miller Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index f560754..c330eac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681) +- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d319d76..faaa66f 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -60,7 +60,7 @@ c) L'article 706‑55 est ainsi modifié : – sont ajoutés des 7°, 8°, 8° bis et 9° ainsi rédigés : -« 7° Le délit d'homicide routier prévu à l'article 221‑18 du code pénal ; +Le délit d'homicide involontaire ainsi que « 7° Le délit d'homicide routier prévu à l'article 221‑18 du code pénal ; « 8° Le délit d'entrave volontaire à l'arrivée des secours prévu à l'article 223‑5 du code pénal ; -- 2.49.1