From a0a3200a17c866332394da6c8a3eca7be252f389 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Date: Mon, 8 Jun 2026 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL418=20=E2=80=94=20art.=207?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « ou »
    le signe :
    « . »
    II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
    « , ce délai est alors fixé à trois jours ».

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement prévoit que, lorsque la convocation de l'audience correctionnelle est tardive, le délai pour produire des requêtes en nullité est ramené à trois jours.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 08/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000418.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
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2.49.1