From cdf48268674a65a52ce2f8768a88786b4f3db517 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Michel Guiniot Date: Wed, 10 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=201=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Le délit d'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire prévu à l'article 221‑5‑6 dudit code ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour des atteintes à la vie résultant d'une intoxication volontaire. Sort : Non soutenu | Déposé le 10/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000001.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d319d76..2479c88 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -62,6 +62,8 @@ c) L'article 706‑55 est ainsi modifié : « 7° Le délit d'homicide routier prévu à l'article 221‑18 du code pénal ; +« 7° bis Le délit d'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire prévu à l'article 221‑5‑6 dudit code ; + « 8° Le délit d'entrave volontaire à l'arrivée des secours prévu à l'article 223‑5 du code pénal ; « 8° bis (nouveau) Le délit de voyeurisme aggravé prévu à l'article 226‑3‑1 du code pénal ; -- 2.49.1