From 3fabb335e338081d3629785e7d6aa80946067fd2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ian Boucard Date: Mon, 22 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2011=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Aux crimes prévus au 1° de l'article 221‑4 du code pénal ; ». Exposé sommaire : L'article 1er de ce projet de loi exclut du champ d'application de la procédure de jugement des crimes reconnus certaines infractions d'une particulière gravité commises à l'encontre de mineurs, telles que le viol ou le proxénétisme. Toutefois, le dispositif actuel ne mentionne pas le meurtre commis sur un mineur de moins de quinze ans. Au regard de la gravité exceptionnelle du meurtre d'un mineur de moins de quinze ans, le présent amendement vise à l'écarter du champ d'application de la procédure des crimes reconnus. La minorité de la victime et la protection spécifique due à l'enfance imposent le maintien d'une audience publique devant la juridiction criminelle de droit commun. Sort : Tombé | Déposé le 22/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000011.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Emeline Rey-Rinchet Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Nicolas Tryzna Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Éric Pauget Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 3bca368..bb83329 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -48,6 +48,8 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 6° Aux crimes mentionnés à l'article 628 ; +« 6° bis Aux crimes prévus au 1° de l'article 221‑4 du code pénal ; + « 7° (nouveau) Aux crimes prévus aux articles 222‑23‑1 et 222‑24 à 222‑26 du code pénal ; « 8° (nouveau) Aux crimes prévus au II de l'article 225‑4‑2 et à l'article 225‑4‑4 du même code ; -- 2.49.1