diff --git a/articles/article-add-20.md b/articles/article-add-20.md new file mode 100644 index 0000000..0b63262 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-20.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 20) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l'application de l'article 9 de la loi sur l'évolution de la population carcérale. +