From 588f9836b46408f8d1b76256da906ebf369d8109 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89meline=20K/Bidi?= Date: Tue, 23 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2023=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du nombre de postes de magistrats et de greffiers à créer dans chaque territoire dits d'outre-mer afin de garantir une égalité réelle d'accès à la justice entre les justiciables de ces territoires et ceux de l'Hexagone. En outre, le rapport renseigne le Parlement sur le nombre de dossiers et de magistrats pour chaque juridiction en Hexagone et en outre-mer afin d'établir un indicateur du bon fonctionnement de la justice, notamment à l'égard des victimes. Exposé sommaire : Le rapport demandé à pour objectif de faire un état des lieux du fonctionnement de nos juridictions en hexagone et en Outre-mer. Ces chiffres permettront au Parlement d'établir un ratio "magistrats/dossiers" qui permet de d'identifier les juridictions qui souffrent d'un manque de moyens humains. Sort : Rejeté | Déposé le 23/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000023.xml Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-23.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-23.md diff --git a/articles/article-add-23.md b/articles/article-add-23.md new file mode 100644 index 0000000..e02ba93 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-23.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 23) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du nombre de postes de magistrats et de greffiers à créer dans chaque territoire dits d'outre-mer afin de garantir une égalité réelle d'accès à la justice entre les justiciables de ces territoires et ceux de l'Hexagone. En outre, le rapport renseigne le Parlement sur le nombre de dossiers et de magistrats pour chaque juridiction en Hexagone et en outre-mer afin d'établir un indicateur du bon fonctionnement de la justice, notamment à l'égard des victimes. + -- 2.49.1