diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index aabaf08..64ece5b 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -6,7 +6,7 @@ I. – Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier du code de l'organisation ju a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : -– à la première phrase, après le mot : « des », sont insérés les mots : « juges, des membres du ministère public et des membres du greffe, ainsi que des » ; +– à la première phrase, après le mot : « des », sont insérés les mots : « juges, des membres du ministère public et des membres du greffe, des avocats, ainsi que des »; – après le mot : « permettant », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de les identifier. » ; @@ -16,9 +16,9 @@ b) Le troisième alinéa est supprimé ; a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Les nom et prénoms des juges, des membres du ministère public et des membres du greffe sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ; +« Les nom et prénoms des juges, des membres du ministère public , des membres du greffe et des avocats sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ; -b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les juges, les membres du ministère public et les membres du greffe, ainsi que » ; +b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les juges, les membres du ministère public , les membres du greffe et les avocats, ainsi que » ; 3° Il est ajouté un article L. 111‑15 ainsi rédigé : @@ -30,7 +30,7 @@ II. – Le code de justice administrative est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est ainsi modifié : -– à la première phrase, après le mot : « prénoms », sont insérés les mots : « des magistrats et des membres du greffe, ainsi que » ; +– à la première phrase, après le mot : « prénoms », sont insérés les mots : « des magistrats , des membres du greffe et des avocats, ainsi que » ; – après le mot : « permettant », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de les identifier. » ; @@ -40,9 +40,9 @@ b) Le quatrième alinéa est supprimé ; a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Les nom et prénoms des magistrats et des membres du greffe sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ; +« Les nom et prénoms des magistrats , des membres du greffe et des avocats sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ; -b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les magistrats et les membres du greffe, ainsi que » ; +b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les magistrats , les membres du greffe et les avocats, ainsi que » ; 3° Après l'article L. 10‑1, il est inséré un article L. 10‑2 ainsi rédigé :