diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 3bca368..ffbac1c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -48,11 +48,7 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 6° Aux crimes mentionnés à l'article 628 ; -« 7° (nouveau) Aux crimes prévus aux articles 222‑23‑1 et 222‑24 à 222‑26 du code pénal ; - -« 8° (nouveau) Aux crimes prévus au II de l'article 225‑4‑2 et à l'article 225‑4‑4 du même code ; - -« 9° (nouveau) Aux crimes prévus aux articles 225‑7‑1 et 225‑9 dudit code ; +« 6° bis Aux crimes punis d'au moins vingt ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle ; « 10° (nouveau) En cas de pluralité de victimes.