diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 3bca368..4818054 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -124,7 +124,7 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « La cour n'entend ni témoin ni expert. -« La partie civile, assistée de son avocat ou représentée, puis l'accusé et son avocat sont entendus dans leurs éventuelles observations. +« La partie civile, assistée de son avocat ou représentée, puis l'accusé et son avocat sont entendus dans leurs observations. « La partie civile reçoit, le cas échéant, une information complète sur les mesures de justice restaurative proposées et peut indiquer à la cour si elle consent à y participer, s'y refuse ou réserve sa décision.