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index ebdc089..ad08c6c 100644
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@@ -68,12 +68,6 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
 10° L'article 380‑17 est ainsi modifié :
 
-a) La première phrase est ainsi modifiée :
-
-– les mots : « exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d'assises » sont supprimés ;
-
-– après la seconde occurrence du mot : « parmi », sont insérés les mots : « les présidents de chambre, » ;
-
 b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
 
 – après le mot : « parmi », sont insérés les mots : « les citoyens assesseurs, » ;