diff --git a/articles/article-add-95.md b/articles/article-add-95.md new file mode 100644 index 0000000..87406fd --- /dev/null +++ b/articles/article-add-95.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 95) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de réduire la composition de la cour criminelle départementale à trois magistrats professionnels en activité, composés d'un président et de deux assesseurs. + +Ce rapport analyse notamment les conséquences d'une telle évolution sur l'organisation des juridictions, la mobilisation des ressources humaines, les délais d'audiencement des affaires criminelles et la qualité de la justice rendue. +