diff --git a/articles/article-add-96.md b/articles/article-add-96.md new file mode 100644 index 0000000..8b5f344 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-96.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement 96) + +Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des dispositions relatives à l'utilisation de la généalogie génétique d'investigation à des fins de recherche et d'identification dans les procédures pénales. + +Ce rapport présente notamment : + +1° Le nombre de procédures dans lesquelles il a été recouru à l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles ; + +2° Les catégories d'infractions concernées ; + +3° Le nombre de consultations de bases de données génétiques établies hors du territoire national ; + +4° Les résultats obtenus grâce à ces dispositifs ; + +5° Les garanties mises en œuvre pour assurer le respect des droits fondamentaux et la protection des données personnelles ; + +6° Une évaluation de la proportionnalité de ces dispositifs au regard des objectifs poursuivis. +