From 49e81010cc2e40ec9276f15859f1109d9144088e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: "Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)" Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20112=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions permettant le recours à la téléconsultation médicale dans le cadre de la garde à vue. L'examen médical constitue une garantie essentielle de la garde à vue. Il ne s'agit pas d'un acte de soin ordinaire, mais d'un acte de contrôle, ayant pour objet de vérifier la compatibilité de l'état de santé de la personne avec la mesure de privation de liberté, ainsi que de s'assurer du respect de son intégrité corporelle et de sa dignité. Or, la téléconsultation ne permet pas au médecin d'apprécier effectivement l'état physique et psychique de la personne gardée à vue, ni de constater de manière fiable d'éventuelles lésions, blessures ou traces de violences. Elle ne permet pas non plus de s'assurer que les conditions matérielles de la garde à vue sont compatibles avec l'état de santé de la personne gardée à vue, ce qui suppose nécessairement un examen réalisé sur place. Ces dispositions sont d'ailleurs contraires aux recommandations de la Haute Autorité de santé, qui encadrent l'intervention du médecin en garde à vue et impliquent notamment un examen clinique direct et la constatation d'éventuelles lésions ou atteintes à l'intégrité physique. La substitution d'un examen médical présentiel par une téléconsultation affaiblirait ainsi une garantie fondamentale contre les atteintes à la dignité et à l'intégrité des personnes privées de liberté. Sort : Non soutenu | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000112.xml Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Cendrine Chazé Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Alix Fruchon Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d319d76..14e4585 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -54,8 +54,6 @@ c) L'article 706‑55 est ainsi modifié : – le même 2° est complété par les mots : « et aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ; -– au 3°, après le mot : « vols », sont insérés les mots : « , d'abus de confiance » et, après la référence : « 313‑2 », sont insérés les mots : « , 314‑1‑1 à 314‑3 » ; - – au 4°, après le mot : « terrorisme, », sont insérés les mots : « les faux, » et après la référence : « 421‑6, », sont insérées les références : « 441‑2, 441‑3, 441‑6, » ; – sont ajoutés des 7°, 8°, 8° bis et 9° ainsi rédigés : -- 2.49.1